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Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) - Infractions - Procédures - Chiffres relatifs à l'année 2022
lutte contre la discrimination
statistique officielle
infraction
| 12/7/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/8/2023) |
| 5/10/2023 | Réponse |
La politique antidiscrimination est une compétence tant des entités fédérées que de l'État fédéral. La présente question concerne dès lors une compétence transversale.
La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) réprime un certain nombre de propos et de comportements. La Justice développe (a développé) un système permettant de collecter les données chiffrées nécessaires à ce sujet (cf. votre réponse à ma question écrite n° 7-1748).
1) Combien de procédures ont-elles été introduites en 2022 pour infraction à la loi antidiscrimination? Pouvez-vous ventiler par parquet et selon que la discrimination était fondée sur:
a) l'âge;
b) l'orientation sexuelle;
c) l'état civil;
d) la naissance;
e) la fortune;
f) la conviction religieuse ou philosophique;
g) la conviction politique;
h) la conviction syndicale;
i) la langue;
j) l'état de santé actuel ou futur;
k) un handicap;
l) une caractéristique physique ou génétique;
m) l'origine sociale?
2) Pouvez-vous d'ores et déjà préciser dans combien de cas, pour chacun des paramètres susmentionnés, la procédure a débouché sur une condamnation et dans combien de cas des indemnités ont dû être versées?
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