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Banque nationale de Belgique (BNB) - Surveillance bancaire - Mise en œuvre - Risque de crédit - Problèmes - Cour des comptes européenne - Observations - Approche - Mesures
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solvabilité financière
Cour des comptes européenne
risque financier
| 15/6/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/7/2023) |
Dans un rapport, la Cour des comptes européenne a signalé que la Banque centrale européenne (BCE) devait améliorer sa surveillance du risque de crédit des banques (cf. https://www.eca.europa.eu/fr/news/NEWS202305_12).
En étroite collaboration avec les autorités nationales de surveillance, la BCE assure la surveillance directe de quelque 110 banques
importantes des 21 États membres qui font partie de l'union bancaire. Le risque de crédit survient lorsque des prêts deviennent non performants et menacent la viabilité des banques et parfois l'ensemble du système financier.
Pour exercer sa surveillance, la BCE suit le processus SREP, c'est-à-dire le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels. Chaque banque se voit ainsi attribuer un score basé sur plusieurs critères, à savoir le modèle d'activité, la gouvernance, les fonds propres et les liquidités. La Cour des comptes européenne relève à cet égard les problèmes suivants :
- il y a un manque de cohérence entre les différentes " équipes ";
- le score automatique attribué pour le niveau de risque est calibré en fonction de seuils qui ne sont plus d'actualité;
- la mise en œuvre des évaluations est incomplète, alors que les banques n'obtiennent pas le plus mauvais score.
Dans ce contexte, il est important de savoir si les critiques formulées par la Cour des comptes européenne à l'encontre de la BCE trouvent également à s'appliquer à la Banque nationale de Belgique (BNB).
En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite: l'économie et le financement pour les entreprises sont des compétences régionales. La surveillance des banques non systémiques relève de la Banque nationale et est une compétence fédérale.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) Avez-vous connaissance des problèmes relevés par la Cour des comptes européenne, tels que le manque de cohérence entre les différentes équipes et l'application de seuils obsolètes dans le cadre de l'évaluation des banques en termes de niveau de risque? Si oui, avez-vous déjà pris des mesures en la matière? Le cas échéant, pouvez-vous préciser sur quel plan? Dans le cas contraire, quelle en est la raison?
2) Combien de personnes au sein de la BNB sont compétentes pour assurer le suivi des banques belges ("less significant institutions") qui ne relèvent pas directement de la surveillance de la BCE? Combien d'auditeurs sont actifs au sein de la BNB comparativement à d'autres banques nationales d'Europe?
3) La Cour des comptes européenne note que la surveillance de la BCE a été incomplètement mise en œuvre sur différents plans. Les contrôles effectués en Belgique présentent-ils des lacunes? Si oui, à quel niveau se situent ces lacunes et quels scores affichent les banques concernées? D'autres mesures ont-elles déjà été prises? Si oui, lesquelles?
4) La BNB utilise-t-elle, elle aussi, des seuils qui ne sont plus d'actualité? Si oui, pouvez-vous donner des explications circonstanciées? Ces seuils obsolètes font-ils l'objet d'actualisations? Si oui, à quelle échéance?
5) Il est important que les évaluations soient réalisées de manière cohérente et exhaustive. Selon vous, à quel niveau précisément se situent les lacunes dans les tests?
6) Dans quelle mesure pensez-vous que l'absence de mise en œuvre complète des évaluations, alors que les banques ne reçoivent pas le plus mauvais score, constitue une menace pour la viabilité des banques et du système financier dans son ensemble ? Combien de mesures sont mises en œuvre pour remédier à ce problème? Pourriez-vous communiquer les trois mesures les plus importantes?
7) Avez-vous déjà reçu des signaux d'instances compétentes indiquant que des problèmes se seraient posés à cet égard au sein de la BNB? Dans l'affirmative, d'où venaient ces signaux et de quel suivi ont-ils fait l'objet?