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Question écrite n° 7-2036

de Rik Daems (Open Vld) du 15 juin 2023

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Banque centrale européenne (BCE) - Surveillance bancaire - Mise en œuvre - Risque de crédit - Problèmes - Cour des comptes européenne - Observations - Approche - Mesures

Banque centrale européenne
Cour des comptes européenne
contrôle bancaire
banque
établissement de crédit
solvabilité financière
politique bancaire
risque financier

Chronologie

15/6/2023Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/7/2023)
27/6/2023Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-2037

Question n° 7-2036 du 15 juin 2023 : (Question posée en néerlandais)

Dans un rapport, la Cour des comptes européenne a indiqué que la Banque centrale européenne (BCE) devait améliorer sa surveillance du risque de crédit des banques (cf. https://www.eca.europa.eu/fr/news/NEWS202305_12).

En étroite collaboration avec les autorités nationales de surveillance, la BCE assure la surveillance directe de quelque 110 banques

importantes des 21 États membres qui font partie de l'union bancaire. Le risque de crédit survient lorsque des prêts deviennent non performants et menacent la viabilité des banques et parfois l'ensemble du système financier.

Pour exercer sa surveillance, la BCE suit le processus SREP, c'est-à-dire le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels. Chaque banque se voit ainsi attribuer un score basé sur plusieurs critères, à savoir le modèle d'activité, la gouvernance, les fonds propres et les liquidités. La Cour des comptes européenne relève à cet égard les problèmes suivants :

- il y a un manque de cohérence entre les différentes " équipes " ;

- le score automatique attribué pour le niveau de risque est calibré en fonction de seuils qui ne sont plus d'actualité ;

- la mise en œuvre des évaluations est incomplète, alors que les banques n'obtiennent pas le plus mauvais score.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite: l'économie et le financement pour les entreprises sont des compétences régionales. La surveillance des banques non systémiques relève de la Banque nationale et est une compétence fédérale.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous aux observations de la Cour des comptes européenne ? Ont-elles déjà été abordées au sein du Conseil de surveillance prudentielle de la BCE ? Si oui, pouvez-vous donner des précisions ? Dans la négative, ce point a-t-il déjà été inscrit à l'ordre du jour ou êtes-vous disposé à en discuter avec le représentant de la Banque nationale de Belgique au Conseil de surveillance de la BCE, Tom Dechaene ? Pourriez-vous en dire davantage sur le calendrier et le contenu ?

2) Dans quelle mesure pensez-vous que l'absence de mise en œuvre complète des évaluations, alors que les banques ne reçoivent pas le plus mauvais score, constitue une menace pour la viabilité des banques et du système financier dans son ensemble ? Pouvez-vous préciser quelles mesures sont prises afin de résoudre ce problème ? Des plans sont-ils déjà mis en œuvre ? Si oui, lesquels ? Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

3) Quelles mesures votre administration prendra-t-elle pour faire en sorte que la BCE assure une surveillance plus rigoureuse du risque de crédit des banques et s'attaque aux problèmes cités? Pouvez-vous nous dire quelles sont vos priorités en l'espèce ?

4) Quels seuils exactement ne sont plus d'actualité et quelles sont les banques pour lesquelles cela a eu une incidence en termes de score? L'actualisation de ces seuils est-elle à l'ordre du jour et si oui, pouvez-vous donner des précisions ?

5) Il est important que les évaluations soient réalisées de manière cohérente et exhaustive. Pourriez-vous expliquer en quoi les évaluations effectuées étaient incomplètes et où se situe le manque de cohérence dans le fonctionnement des différentes " équipes " dans le cadre des surveillances ?

Réponse reçue le 27 juin 2023 :

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