Question écrite n° 7-2030

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 13 juin 2023

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Zone d'aide de Vilvorde-Zaventem - Zones d'aide de Genk et de Turnhout - Dossiers introduits - Dossiers acceptés - Emplois créés - Statistiques - Situation

province de Brabant flamand
province du Limbourg
aide de l'État
politique de l'emploi
statistique officielle
politique économique

Chronologie

Question n° 7-2030 du 13 juin 2023 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: en vue de la reconnaissance d'une zone d'aide, le gouvernement flamand soumet au ministre fédéral des Finances une proposition étayée de données chiffrées. Quant à la dispense de versement du précompte professionnel proprement dite, il s'agit d'une compétence fédérale.

Les entreprises qui investissent dans une zone franche peuvent bénéficier d'une dispense du versement du précompte professionnel à concurrence de 25 %. À l'heure actuelle, la Flandre a reconnu trois zones franches, à savoir les zones de Genk et de Turnhout et la zone de Zaventem-Vilvorde.

Je vous adresse les questions suivantes faisant suite à ma question écrite n° 7-1799 du 18 octobre 2022.

1) Combien de dossiers ont été introduits pour la zone d'aide de Zaventem-Vilvorde? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la même période pour les autres zones d'aide de Flandre.

2) Combien de dossiers au total ont été introduits pour les zones d'aide de Genk et de Turnhout?

3) Combien de dossiers ont déjà été acceptés pour la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem? Quel montant la dispense de versement du précompte professionnel représente-t-elle? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la même période pour les autres zones d'aide de Flandre.

4) Combien de dossiers au total ont été acceptés pour les zones d'aide de Genk et de Turnhout?

5) Combien d'emplois la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem a-t-elle déjà permis de créer? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la même période pour les autres zones d'aide de Flandre.

6) Combien d'emplois au total les zones d'aide de Genk et de Turnhout ont-elles permis de créer?

7) Que pensez-vous de ces chiffres?

Réponse reçue le 12 septembre 2023 :

Les réponses font état de la situation au 30 juin 2023:

1) 129 dossiers ont été introduits pour la zone d’aide de Zaventem-Vilvorde. À période équivalente, 356 dossiers pour la zone d’aide de Genk et 232 dossiers pour la zone de Turnhout avaient été introduits.

2) Au total, nous dénombrons 585 dossiers introduits pour la zone de Genk et 575 dossiers pour zone de Turnhout.

3) 119 dossiers ont été approuvés pour la zone d’aide de Zaventem-Vilvorde. À période équivalente, 344 dossiers pour la zone d’aide de Genk et 224 dossiers pour la zone de Turnhout avaient été approuvés.

4) Au total, nous dénombrons 566 dossiers approuvés pour la zone de Genk et 552 dossiers pour zone de Turnhout.

5) Selon les formulaires introduits, il serait prévu la création de 1 171 nouveaux postes de travail pour la zone d’aide de Zaventem-Vilvorde. À période équivalente, il s’agissait de la création de 4 809 nouveaux postes de travail pour la zone d’aide de Genk et 2 217 nouveaux postes de travail pour la zone de Turnhout.

6) Au total, nous dénombrons, selon les formulaires introduits, la création de 9 189 nouveaux postes de travail pour la zone de Genk et 5 174 nouveaux postes de travail pour zone de Turnhout.

7) Les écarts en termes de nombre de dossiers introduits et de création de poste de travail se justifient par le fait que les dossiers introduits pour la zone «Vilvorde-Zaventem» concerne uniquement des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de cette législation.