Question écrite n° 7-2029

de Ludwig Vandenhove (Vooruit) du 13 juin 2023

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Irresponsables - Statistiques

handicapé mental
établissement psychiatrique
établissement pénitentiaire
statistique officielle
répartition géographique
province du Limbourg
internement psychiatrique

Chronologie

Question n° 7-2029 du 13 juin 2023 : (Question posée en néerlandais)

Au cours des dernières années, de très nombreuses initiatives ont été prises, tant par l'autorité fédérale que par l'autorité flamande, pour soustraire à terme les personnes internées aux prisons belges et les faire traiter, accompagner ou soigner par des dispensateurs de soins de santé mentale et la Vlaams Agentschap voor personen met een handicap (VAPH - Agence flamande pour les personnes en situation de handicap).

Dans ce domaine, de très nombreux leviers sont évidemment aux mains du fédéral, mais la Flandre aussi a une responsabilité dans toute une série d'aspects.

Il s'agit donc assurément d'une matière transversale. De plus, les Communautés sont, dans une large mesure, compétentes pour les soins de santé mentale, alors que l'autorité fédérale est, de son côté, compétente entre autres pour les hôpitaux psychiatriques. Par conséquent, les "irresponsables" et leur traitement constituent une matière transversale.

J'aimerais obtenir les statistiques suivantes concernant le nombre de personnes dites "irresponsables".

Pour les cinq dernières années (2018, 2019, 2020, 2021, 2022), ainsi qu'en 2023 jusqu'à la fin mai, combien d'irresponsables se trouvent en institution? Je souhaiterais une ventilation des chiffres par sexe.

Serait-il possible de ventiler ces chiffres par Communauté et par province ? Je formule la même demande en ce qui concerne les institutions dans lesquelles ils séjournent.

Combien de ces personnes se trouvent dans une institution spécifique pour personnes internées, combien relèvent du régime pénitentiaire général et combien sont internées dans une institution psychiatrique ?

Pour la province du Limbourg, j'aimerais connaître la commune de domicile des personnes concernées.

Pour le Limbourg, serait-il possible de ventiler ces chiffres par âge ou catégorie d'âge? J'aimerais obtenir ces chiffres au moment de l'admission et les chiffres actuels.

Pour le Limbourg, serait-il possible de ventiler ces chiffres par délit?

Pour le Limbourg, serait-il possible de ventiler ces chiffres en fonction du niveau de formation?

Réponse reçue le 25 septembre 2023 :

Les données suivantes décrivent la situation actuelle (début juin 2023) au niveau national pour toutes les personnes internées relevant des chambres de protection sociale.

Nombre total de personnes internées: 4 198 personnes.

Graphique 1: Données chiffrées nationales – instantané en début juin 2023 (source: CPS)

Légende:

– LAE: personnes internées dans le cadre de la modalité d’une libération à l’essai;

– personnes placées dans un établissement extrapénitentiaire: les personnes internées qui ont été placées dans les CPL de Gand et d’Anvers, l’HPS Les Marronniers à Tournai, l’HPS Chêne aux Haies de Mons, la section high risk pour femmes du CP St.-Jan Baptist Zelzate, la section «long stay» pour hommes du Zorggroep St.-Kamillus de Bierbeek, etc.;

– première audience: les personnes internées qui sont en liberté et dans l’attente de la première audience de la CPS ainsi que les personnes qui ont déjà comparu, mais n’ont pas encore obtenu de décision judiciaire;

– SE: personnes internées sous surveillance électronique.

Tableau 1: Ventilation par genre du graphique ci-dessus.

Concernant les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire, la ventilation détaillée suivante est également disponible:

Tableau 2: informations détaillées concernant les personnes internées dans les prisons (annexes, SDS/EDS[1] et autres) – début juin 2023.

[1] Section de défense sociale / Établissement de défense sociale

Les tableaux ci-dessous contiennent ensuite quelques chiffres globaux sur l’évolution des personnes internées dans les prisons sur une base annuelle (source tableaux 3 et 4: Sidis Suite).

Tableau 3: Moyenne journalière de la population internée dans les établissements pénitentiaires.

* L’année 2023 est en cours. La moyenne est calculée pour la période allant jusqu’au 31 mai 2023.

Tableau 4: Moyenne journalière de la population internée dans les établissements pénitentiaires par Région.

* L’année 2023 est en cours. La moyenne est calculée pour la période allant jusqu’au 31 mai 2023.

** De faibles écarts sont possibles en raison des arrondis.

Remarque concernant les points de la question sur les données spécifiquement liées au Limbourg: nous constatons qu’au 31 mai 2023, seule une personne était internée dans une prison du Limbourg. Afin de préserver l’anonymat de la personne concernée, nous ne pouvons pas communiquer de plus amples informations.

Pour obtenir davantage d’informations détaillées concernant les personnes actuellement internées dans la province du Limbourg, plus concrètement dans le cadre de la modalité d’une libération à l’essai ou éventuellement d’une surveillance électronique, vous pouvez vous adresser au département des maisons de justice.