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Services de sécurité - Uniformes, gilets pare-balles et accessoires - Vol - Chiffres et tendances - Marché noir - Rôle - Surveillance - Lutte - Mesures
équipement de protection
vol
police
statistique officielle
armée
vêtement
trafic illicite
sanction pénale
| 7/6/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/7/2023) |
| 10/8/2023 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-2027
Aussi posée à : question écrite 7-2028
En Belgique, un vol d'équipement de la police ou de l'armée est commis quasiment tous les jours. Chaque année, environ trois cents policiers et militaires déclarent la perte de leurs brassards, uniformes et gilets pare-balles.
Le vol de gilets pare-balles a diminué, mais celui de vêtements et d'uniformes repart à la hausse. On signale également des vols de gyrophares et d'accessoires. Au total, trois cent cinquante vols sont commis chaque année. Il n'y a rien d'innocent à subtiliser de l'équipement et des uniformes de professions de la sécurité et de secouristes. En effet, de faux agents, par exemple, peuvent les porter pour dépouiller des personnes. Outre les vols, on signale environ trois cents cas de perte de pièces d'équipement chaque année.
Le problème du vol d'équipement de la police semble dépasser celui des faux agents. On examine actuellement comment améliorer la sécurité des bureaux de police. En outre, il n'est manifestement pas possible de savoir combien d'armes ont été volées à la police (cf. https://www.hln.be/binnenland/elke dag wordt politie of legeruitrusting gestolen men gaat te licht over dit probleem~a436991a/).
Une sénatrice déclarait déjà en 2017 qu'il était très facile de se procurer de l'équipement de police sur internet: «En un simple clic, j'ai ainsi pu acheter un uniforme de la police locale, des vestes fluos récentes portant le logo officiel de la police et un lot de képis, dont l'un arbore le logo de la police d'Anvers» (traduction) (cf. https://www.hln.be/binnenland/oproep tot controles politie uniformen kan je in een wip op internet kopen~aaaba904/).
En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-Cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité 2022-2025 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) Pouvez-vous indiquer quelle quantité d'équipement policier ou militaire a été volée au cours des cinq dernières années? Peut-on observer des tendances en la matière? Pouvez-vous fournir les chiffres du nombre de gilets pare-balles volés ces dernières années? Quel est le nombre de cas signalés de pièces d'équipement perdues, telles que des brassards, des vêtements et des uniformes?
2) Observe-t-on une tendance dans le nombre de vols de vêtements et d'uniformes complets? Pouvez-vous nous donner des chiffres pour les trois dernières années? Combien de gyrophares et d'autres pièces d'équipement sont volés en moyenne par an? Pouvez-vous estimer le coût annuel du remplacement de ce matériel?
3) Dispose-t-on de statistiques sur le nombre de cas dans lesquels des uniformes, des gyrophares ou d'autres éléments de matériel de police ont été trouvés lors d'enquêtes en matière de drogues et de terrorisme? Si oui, quel est ce nombre pour les trois dernières années? Peut-on observer des tendances?
4) A-t-on une idée du rôle du marché noir et du circuit criminel dans le vol d'équipement policier et militaire? Y a-t-il des signes indiquant que l'équipement volé fait l'objet d'un trafic à grande échelle ou est utilisé à des fins criminelles?
5) A-t-on analysé le rôle des plateformes en ligne et des marchés sur internet dans la vente d'uniformes volés de la police et de l'armée? Y a-t-il des signes indiquant que ces uniformes sont proposés et vendus à grande échelle sur de telles plateformes? Si oui, est-ce que cela se produit à l'étranger?
6) Une collaboration est-elle menée avec d'autres instances, telles que les services de la douane et de la protection des frontières, en vue d'éviter le trafic d'uniformes de la police et de l'armée au-delà de nos frontières? Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour lutter contre le commerce international d'uniformes volés?
7) Des mesures ont-elles été prises pour lutter contre la vente d'uniformes de la police et de l'armée sur le marché noir et les plateformes en ligne? Si oui, quelles mesures ont été prises et quels en sont les résultats jusqu'à présent?
8) Outre les uniformes de la police et de l'armée, a-t-on signalé des cas de vol d'uniformes d'autres professions, comme des ambulanciers, etc.? Des données sont-elles disponibles à ce sujet? Le nombre de cas est-il en hausse ou en baisse au cours des dernières années?
9) Une collaboration est-elle menée avec les fournisseurs et les fabricants d'uniformes afin d'améliorer la protection des uniformes et d'empêcher la commercialisation d'uniformes contrefaits? Existe-t-il des initiatives prévoyant de munir les uniformes de marques de sécurité qui en compliquent la copie ou la contrefaçon?
10) Quelles sont les peines prévues actuellement
pour le vol d'uniformes de services portant l'uniforme et leur utilisation dans le cadre d'activités criminelles? Ces peines sont-elles suffisamment dissuasives? Est-il prévu d'alourdir ces peines pour mieux souligner la gravité de ces délits?
Aucun des codes de prévention ou des codes «contexte» de l’application ICT MaCH ne permet d’isoler les dossiers concernés par de tels faits.
Des recherches manuelles pour trouver ces chiffres ne garantiraient pas l’exactitude des réponses à la question posée.
Concernant plus spécialement les pertes ou vols de matériel des policiers, je vous suggère toutefois de prendre contact avec la police dont la banque de données MISI pourrait partiellement vous renseigner.