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Protection animale - Trophée de chasse - Chiffres et tendances - Lutte - Sanctions - Mesures - Législation - Adaptation
bien-être des animaux
espèce protégée
chasse
trafic illicite
mammifère sauvage
protection des animaux
| 7/6/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/7/2023) |
| 5/7/2023 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-2014
Aussi posée à : question écrite 7-2015
Aussi posée à : question écrite 7-2017
Aussi posée à : question écrite 7-2018
Les statistiques montrent que la protection animale fait face à une crise persistante. À l'échelle mondiale, près de 125 000 trophées de chasse d'espèces animales protégées par la CITES, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ont été importés entre 2014 et 2018. On trouve principalement des clients des États-Unis et de l'Union européenne (UE) en tête des importations de fétiches (objets de culte utilisés par des tribus d'Afrique de l'Ouest et fabriqués à partir de matières animales).
C'est pourquoi 137 organisations du monde entier actives dans la protection de la nature et des animaux, dont 45 organisations non gouvernementales (ONG) du continent africain, ont pris position contre la chasse aux trophées dans un manifeste commun et y ont appelé instamment les législateurs à interdire l'importation de tels trophées.
La chasse aux trophées, qui passe de moins en moins pour un divertissement respectueux et éthique, a un impact négatif sur la survie de certaines espèces et sape les efforts de conservation. Les chasseurs de trophées ciblent souvent des espèces rares et menacées ou des animaux aux caractéristiques physiques impressionnantes et tuent des spécimens essentiels à la reproduction et au bien-être de certains groupes d'animaux.
En s'attaquant à des animaux aussi précieux, les chasseurs de trophées contribuent directement et indirectement à la diminution de la population des animaux concernés, perturbent leur structure sociale et affaiblissent leur résistance. L'industrie de la chasse aux trophées stimule la demande de parties et de produits d'espèces menacées et encourage leur abattage par des conventions sur les prix et d'autres promotions, en particulier pour les espèces rares et précieuses, ce qui constitue une forme de criminalité écologique.
Dans le monde entier, des citoyens s'opposent haut et fort à la chasse aux trophées et à l'importation de parties d'animaux tués. Des enquêtes réalisées au sein de l'UE, en Suisse et aux États-Unis confirment qu'entre 75 % et 96 % des personnes interrogées sont opposées à la chasse aux trophées et aux activités qui en découlent. La majorité absolue des Européens est favorable à une interdiction d'importation de trophées (cf. https://www.eureporter.co/environment/animal welfare/2022/07/17/trophy hunting import ban).
La Grande-Bretagne, entre autres, est déjà passée à la vitesse supérieure. Une législation interdisant l'importation de trophées de chasse est sur le point d'être adoptée.
Le gouvernement britannique avait déjà soutenu une législation interdisant aux chasseurs de rapporter chez eux des parties du corps de milliers d'espèces tuées à l'étranger, notamment des lions, des rhinocéros, des éléphants et des ours polaires (cf. https://www.bbc.com/news/uk politics 64988108).
En ce qui concerne le caractère transversal de la question : la compétence de la Région flamande en matière de conservation de la nature (au sens large) repose sur l'article 6, § 1er, III, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. En Région flamande, cette compétence a été transposée par le biais d'une loi et de plusieurs décrets relatifs à la nature, aux forêts, à la chasse et à la pêche. Comme son nom l'indique, l'AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) est une institution fédérale chargée de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre:
1) Combien de trophées d'espèces animales protégées ont été importés en Belgique depuis 2014? Quelles sont les espèces les plus touchées? Quelle est la voie d'acheminement la plus fréquemment utilisée pour ces importations (aéroports, ports maritimes, etc.)?
2) Pouvez-vous établir un classement des trois principaux pays d'origine des trophées de chasse qui arrivent en Belgique? Quels sont les accords conclus avec ces pays en ce qui concerne les trophées de chasse?
3) Quel est le montant des recettes générées par l'importation de trophées de chasse ces cinq dernières années? À qui revient généralement cet argent?
4) Quelles mesures la Belgique prend-elle pour empêcher les résidents et les touristes des autres États membres de l'UE et des États-Unis d'importer des trophées de chasse en Belgique? Quelles sont les mesures déjà prises et celles qui sont prévues?
5) Quelles répercussions l'importation de trophées de chasse a-t-elle en Belgique sur:
a) l'environnement;
b) l'économie;
c) d'autres domaines concernés?
6) Quelle est la position du gouvernement fédéral sur la chasse aux trophées et l'importation de trophées de chasse? Cette position sera-t-elle revue ou adaptée prochainement? Si oui, de quelle manière? Quelles mesures les pouvoirs publics prévoient-ils de prendre ou ont-ils déjà prises pour répondre à l'appel des 137 organisations internationales de protection de la nature et de défense du bien-être animal à interdire l'importation de trophées de chasse?
7) Combien de voyageurs belges ont participé, ces cinq dernières années, à des activités de chasse aux trophées à l'étranger? Écopent-ils de sanctions à cet égard? Dans l'affirmative, quelles sont les sanctions infligées? Comment les citoyens sont-ils informés des conséquences de la chasse aux trophées et de l'importation de trophées de chasse? Cela vous semble-t-il suffisant?
Toutes les données sur le commerce international des espèces CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) sont consultables publiquement via la base de données sur le commerce CITES (https://trade.cites.org). Il ressort de la base de données belge actuelle (qui est active depuis mars 2015) que 310 permis d’importation ont été délivrés depuis lors pour des espèces inscrites à la CITES. Un permis peut être utilisé pour un ou plusieurs spécimens. Les espèces les plus fréquemment importées sont le lion d’Afrique (annexe BII), suivi de l’éléphant d’Afrique (provenant, dans presque tous les dossiers, de populations inscrites à l’annexe BII), du léopard (annexe AI), du zèbre de Hartman (annexe BII) et de l’hippopotame (annexe BII). En ce qui concerne la question à savoir par quelles voies ces trophées sont le plus souvent importés, je vous renvoie au ministre en charge des douanes, le ministre Vincent Van Peteghem.
L’Afrique du Sud, la Tanzanie et la Namibie. L’importation dans l’Union européenne (et donc aussi en Belgique) ne peut avoir lieu que s’il existe un avis scientifique positif confirmant que l’importation n’aura pas d’effet négatif sur la population du pays concerné. Il n’y a actuellement aucun avis scientifique négatif pour l’importation de trophées de chasse à partir de ces pays. L’importation de trophées de chasse dans l’Union européenne (et donc aussi en Belgique) n’est pas autorisée s’il existe un avis scientifique européen négatif. Il n’existe pas de dispositions spécifiques concernant les trophées de chasse pour ces trois pays.
Mon administration n’a aucune idée des recettes liées à l’importation de trophées de chasse en Belgique. D’une manière générale, on peut considérer que le système des trophées de chasse génère de l’argent à différents moments et à différents endroits. Citons par exemple le coût du voyage, les dépenses effectuées lors du voyage par le chasseur et éventuellement le groupe qui l’accompagne, le prix du permis de chasse, les indemnités pour les guides de chasse, la rétribution du taxidermiste, et tous les permis nécessaires associés à une telle chasse. Les règles de la CITES stipulent par ailleurs que la chasse des espèces de l’annexe I doit contribuer à la conservation de l’espèce, de sorte qu’elle compense également les coûts associés à la vie avec ces animaux (du fait du conflit entre humains et animaux sauvages).
Les trophées de chasse des espèces protégées par la CITES sont la propriété personnelle du chasseur et ne peuvent faire l’objet d’un commerce ultérieur. Dès lors, aucun trophée de chasse ne peut, en principe, être remis à des résidents belges en provenance d’autres États membres de l’Union européenne ou des États-Unis, sauf dans le cadre d’un déménagement. Seules les personnes ayant une adresse en Belgique peuvent demander un permis d’importation et ainsi importer légalement des trophées de chasse d’espèces CITES. Les ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne peuvent importer leur trophée via la Belgique (par exemple via l’aéroport de Zaventem pour la première partie de l’itinéraire), mais le trophée doit ensuite être amené vers le pays de destination où réside le chasseur. Un permis d’importation délivré par un autre État membre européen est en effet valable dans toute l’Union européenne.
Le débat mené ces dernières années à la Chambre des représentants sur l’importation des trophées de chasse a mis en évidence que le commerce de trophées de chasse est un sujet de discussion particulièrement sensible sur le plan éthique et politique, et que l’impact de l’importation de ces trophées de chasse en Belgique sur l’environnement, l’économie et d’autres domaines est difficile à quantifier.
Le commerce des espèces menacées est réglementé par la CITES, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora). L’avant-projet de loi a donc pour objet d’adapter la législation nationale CITES.
L’avant-projet de loi qui est actuellement examiné au sein du gouvernement (voir aussi la réponse à la question 6)) porte sur des espèces animales menacées d’extinction appartenant à des populations et espèces spécifiques qui nécessitent un permis d’importation CITES, lequel ne sera plus délivré, entraînant ainsi l’impossibilité d’importer un trophée.
Chaque année, une vingtaine de permis d’importation sont délivrés en Belgique pour des trophées de chasse de ces espèces ou populations. Dans la mesure où la Belgique n’est pas le seul pays où des permis d’importation sont sollicités pour les espèces (ou parties d’espèces) animales menacées d’extinction concernées, il ne peut pas être affirmé à ce stade que la proposition en projet aura un impact sur la biodiversité locale dans les pays où ces espèces et ces populations prospèrent.
Suite à une résolution adoptée à l’unanimité par la Chambre des représentants le 24 mars 2022, j'ai mis sur la table du gouvernement une proposition de loi en vertu de laquelle les permis d’importation CITES pour les trophées de chasse ne seront plus délivrés en Belgique. Cet avant-projet est actuellement examiné au sein du gouvernement.
Les permis d’importation pour l’importation de trophées de chasse des espèces protégées par la CITES ont été délivrés à 150 demandeurs différents depuis 2015. Mon administration ne dispose pas de données concernant les autres espèces animales. Étant donné qu’il n’y a pas de violation de la législation, puisqu’ils ont demandé les permis nécessaires avant d’importer ces trophées, il n’y aura évidemment pas de sanction pour ces personnes. Si les citoyens ont des questions sur la chasse aux trophées, ils peuvent toujours se renseigner auprès de l’administration compétente. Diverses organisations non gouvernementales (ONG), comme le Fonds mondial pour la nature (World Wildlife Fund – WWF), fournissent également des informations contextuelles utiles sur le sujet.