|
|
Conduite sans assurance automobile de responsabilité civile - Statistiques - 2022
responsabilité civile
assurance automobile
statistique officielle
répartition géographique
| 7/6/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/7/2023) |
| 6/7/2023 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite : la promotion de la sécurité routière et la protection des victimes d'accidents de la circulation constituent une responsabilité partagée.
La présente question fait suite à ma question écrite no 7 1968 du 29 mars 2023.
Une assurance automobile de responsabilité civile est obligatoire et couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers. Or les véhicules en circulation ne disposent pas tous d'une telle assurance.
Dès lors que la réponse à la question écrite no 7 1968 ne contient aucun chiffre pour 2022, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Dans combien d'accidents survenus en 2022 un véhicule non assuré en responsabilité civile était-il impliqué? Je souhaiterais obtenir:
a) les chiffres par province;
b) les chiffres par type de véhicule.
2) Dans combien de contrôles effectués en 2022 un conducteur a-t-il été pris en flagrant délit de conduite sans assurance automobile de responsabilité civile? Je souhaiterais obtenir:
a) les chiffres par province;
b) les chiffres par type de véhicule.
3) Comment évaluez-vous ces chiffres?
Texte pas encore disponible.