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Question écrite n° 7-2006

de Rik Daems (Open Vld) du 6 juin 2023

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Cryptomonnaies - Applis de trading - Bots - Escroquerie - Chiffres et tendances - Lutte - Mesures - Coopération avec les banques et les autorités de surveillance

monnaie électronique
monnaie virtuelle
fraude
protection du consommateur
délit économique
application de l'informatique

Chronologie

6/6/2023Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/7/2023)
5/7/2023Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1960

Question n° 7-2006 du 6 juin 2023 : (Question posée en néerlandais)

L'application «iEarn Bot» promettait aux clients que leurs investissements seraient traités par l'intelligence artificielle, ce qui leur garantirait des rendements élevés.

Toutefois, des experts qui ont analysé l'entreprise – laquelle prétend être établie aux États-Unis – disent qu'il pourrait s'agir là d'un des plus gros scandales de cryptomonnaies connus à ce jour (cf. https://metro.co.uk/2023/03/19/thousands may have fallen for crypto trading app scam 18466345/).

Le commerce de cryptomonnaies est devenu populaire, car il promet souvent des rendements très rémunérateurs sur une courte période. Les instances de répression mettent en garde contre le nombre croissant d'escroqueries et conseillent aux investisseurs de faire preuve de prudence.

Une victime roumaine déclare avoir perdu plusieurs centaines d'euros en investissant via «iEarn Bot».

Des clients ayant acheté des «bots» s'étaient laissé dire que leur investissement serait traité par le programme d'intelligence artificielle de l'entreprise, ce qui leur garantirait un rendement élevé.

La victime témoigne : «J'ai investi dans un bot de cryptomonnaies pour un mois. On pouvait voir dans l'appli combien de dollars le bot générait : des graphiques montraient la progression de l'investissement. Cela semblait très professionnel, jusqu'à ce qu'ils annoncent, à un moment donné, une opération de maintenance.» (traduction) À ce moment, les retraits d'argent à partir de l'application ont été gelés un certain temps.

Et la victime d'expliquer : «Certaines personnes ont commencé à s'étonner de ne pas pouvoir effectuer des retraits. J'ai moi-même effectué une demande de retrait et l'argent a tout simplement disparu. Le portefeuille était à zéro, et je n'ai jamais récupéré l'argent dans mon portefeuille.» (traduction)

En Roumanie, des dizaines de personnes haut placées, parmi lesquelles des fonctionnaires de l'État et des universitaires, se sont laissé convaincre par Gabriel Garais, éminent expert TI dans le pays, d'investir par le biais de cette application.

Ce qui se passe aujourd'hui en Roumanie n'est pas un phénomène isolé et n'est pas propre à ce pays.

Lorsque Silvia Tabusca, spécialiste roumaine de la criminalité organisée travaillant pour le European Center for Legal Education and Research, a commencé à s'intéresser de près à «iEarn Bot», elle a découvert que de nombreuses personnes, dans d'autres pays, avaient aussi perdu leur argent à cause de cette application (cf. https://www.bbc.com/news/technology 64939146).

Quant au caractère transversal de la question écrite : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2022-2025 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne donc une compétence transversale partagée avec les Régions, ces dernières intervenant surtout dans le volet préventif.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Combien de plaintes ont déjà été déposées contre l'application «iEarn Bot» ? Combien de ces plaintes étaient-elles fondées ? Dans combien de cas était-il question d'escroquerie ou d'arnaque ? Cette application peut-elle encore être utilisée actuellement par des Belges ? De quelles sanctions les auteurs de ce genre de fraude écopent-ils généralement ? Si des chiffres sont disponibles, quel est le préjudice total estimé subi par les victimes belges ?

2) De combien de plaintes ou procès-verbaux des «crypto apps» ou des applications qui utilisent des «bots» pour automatiser des investissements font-elles ou ont-elles fait l'objet à ce jour ? Pourrais-je obtenir les chiffres pour les trois dernières années ? Peut-on observer certaines tendances ?

3) Dans quelle mesure les autorités peuvent-elles convaincre les «appstores» et autres d'exclure ces applications trompeuses de leur assortiment ? Quelles mesures ont déjà été prises et quelles mesures sont en préparation ? Existe-t-il également de telles applications frauduleuses de fabrication belge ? Si oui, que fait-on pour s'y opposer ?

4) Les autorités coopèrent-elles déjà avec les banques pour bloquer les flux d'argent provenant de telles applications trompeuses, bots d'investissement en cryptomonnaies, etc., s'il s'avère que les revenus générés proviennent de pratiques frauduleuses ? Si oui, comment cette coopération se déroule-t-elle ? Si non, pour quelle(s) raison(s) ?

5) Quels durcissements des règles envisage-t-on aujourd'hui concrètement pour lutter contre de telles applications d'investissement et contre les crypto-activités qui y sont liées ? À quel cadre a-t-on recours actuellement ? Quels éléments de ce cadre mériteraient, selon vous, d'être remis à jour ? Quels sont les projets à ce propos ? Selon vous, quand, au plus tôt, ce durcissement des règles pourrait-il être mis en œuvre ?

6) De quels instruments nos autorités de surveillance disposent-elles pour contrer ces entreprises qui sont établies en dehors de l'Union européenne et qui proposent leurs services chez nous, sans toutefois toujours se conformer à la législation en vigueur dans notre pays ? À quelle fréquence ces instruments ont-ils été déployés au cours des trois dernières années ?

Réponse reçue le 5 juillet 2023 :

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