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Centre de psychiatrie légale pour séjour de longue durée – Emplacement – Construction–- Flandre orientale – Sécurité
établissement psychiatrique
médecine légale
défense sociale
psychiatrie
province de Flandre orientale
| 9/5/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/6/2023) |
| 3/7/2023 | Réponse |
Depuis longtemps déjà, les autorités flamande et fédérale sont à la recherche d'un emplacement approprié pour la construction d'un Centre de psychiatrie légale (CPL) pour séjour de longue durée à Alost.
Un CPL accueille des patients psychiatriques internés, qui peuvent bénéficier de soins et d'un accompagnement de qualité dans une institution spécialisée. Il s'agit de personnes qui ont commis un délit et qui présentent une vulnérabilité psychique ou une déficience mentale. Les patients sont considérés comme des personnes internées sous statut "à haut risque".
Si la Belgique construit de tels établissements, c'est parce qu'elle déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au motif que ces personnes résidaient souvent dans la section psychiatrique des prisons alors que, selon la Cour, elles auraient dû recevoir des soins adaptés en dehors de la prison.
Deux CPL sont déjà en activité aujourd'hui à Anvers et à Gand. Ils ne sont cependant pas suffisants et il est nécessaire de créer une capacité supplémentaire. Alors que la Flandre orientale compte déjà un CPL, c'est de nouveau dans cette province que l'on choisit d'implanter un CPL supplémentaire, à savoir à Alost. La Flandre orientale accueille déjà des internés sous statut "à risque moyen" et dispose d'une section de 'haute sécurité' pour des femmes internées sous statut "à haut risque" au sein du centre psychiatrique Sint-Jan-Baptist à Zelzate. Sans parler de la section pour délinquants sexuels au sein de l'hôpital psychiatrique général Sint-Lucia de Zelzate.
Aujourd'hui, c'est le site Gates à Erembodegem qui est proposé comme localisation future du centre. Ce site se situe dans une zone densément peuplée et à proximité de trois écoles primaires. La population est par ailleurs préoccupée par des incidents survenus par le passé dans des CPL existants : signaux d'alarme en panne, portes défectueuses, prises d'otages et tentatives d'évasion.
La procédure d'établissement d'un "gewestelijke ruimtelijk uitvoeringsplan" (GRUP - plan régional d'aménagement du territoire) est en cours et en est actuellement à la phase d'élaboration de l'avant-projet de GRUP et des rapports d'incidence.
1. Pouvez-vous expliquer dans quelle mesure vous ou votre administration étiez impliqués dans le choix d'Alost pour l'implantation d'un CPL supplémentaire, et ce alors que la Flandre orientale compte déjà un CPL à Gand et d'autres initiatives d'accueil de personnes internées, comme susmentionné?
2. Dans quelle mesure a-t-on tenu compte des avis négatifs émis, entre autres, par Infrabel, par l'"Agentschap Natuur en Bos", etc.?
3. Pourquoi n'a-t-on pas opté pour l'implantation d'un CPL par province? Quels sont les éléments qui ont motivé le choix d'ériger un CPL supplémentaire en Flandre orientale?
4. De quelle manière la sécurité des riverains et des écoles situées à proximité est-elle assurée? Un contrôle renforcé autour de ces CPL est-il mis en place à la suite des nombreux incidents déjà survenus dans les centres existants?
5. Prenez-vous encore d'autres initiatives relatives à la création future de CPL supplémentaires?
1) Les internés n’ont pas leur place en prison. Ils ont besoin d’une offre d’assistance appropriée et y ont droit. L’accent est mis ici sur les liens étroits avec le circuit régulier des soins de santé mentale et ce, par le biais de réseaux de soins locaux. Le gouvernement précédent a décidé de prévoir, outre la construction de deux centres de psychiatrie légale (Gand et Anvers), un centre pour séjour de longue durée pour internés (décision du conseil des ministres du 18 novembre 2016) à Alost. Ce projet ainsi que d’autres initiatives font partie du Masterplan «Détention et internement dans des conditions humaines». Entre-temps, le Centre de psychiatrie légale (CPL) de Gand et celui d’Anvers ont été ouverts et plusieurs places pour des internés ont été ajoutées dans des hôpitaux psychiatriques. Toutefois, le besoin d’accueil spécifique pour les internés, y compris ceux qui ont un profil séjour de longue durée, reste manifeste.
Les CPL de Gand et d’Anvers sont des établissements de soins axés sur le transfert des patients internés vers une structure de suivi. Dans la pratique, le transfert de certains patients s’avère particulièrement difficile, voire irréalisable. Pour les internés qui présentent un profil de risque élevé et qui ne répondent pas ou peu au traitement thérapeutique et dont les chances de réinsertion dans la société sont dès lors jugées moindres, il est donc également nécessaire de disposer d’un centre pour séjour de longue durée.
La réinsertion et la réhabilitation ne sont pas des options réalistes au moment du placement dans un «Long Stay» CPL (LSCPL). La prise en charge de ce groupe d’internés est donc davantage axée sur l’offre d’une qualité de vie dans un environnement sécurisé. En effet, l’expérience montre que chez les patients qui sont peu réceptifs aux traitements intensifs, un encadrement dans un LSCPL peut apporter une amélioration sur le plan psychiatrique et au niveau de la qualité de vie. Le placement dans un LSCPL n’exclut pas la possibilité que les patients évoluent et soient finalement transférés dans un autre établissement de soins.
2) Un emplacement central et l’accessibilité sont décisifs dans le choix de l’emplacement de ce LSCPL, car c’est le seul qui est prévu en Flandre. Une étude complète de plusieurs sites a été réalisée à Alost. Les administrations de la Santé publique, de la Justice, de la Régie des bâtiments (qui est responsable de cette matière) et le département flamand de l’Environnement («departement Omgeving») ont été réunis à cet effet au sein d’une équipe de planification (voir plus loin).
Les avis sont accessibles au public et peuvent être consultés sur la plateforme de la Digitale Stedenbouwkundige Informatie (DSI). Des avis ont été émis par l’agence «Onroerend erfgoed» (patrimoine immobilier), la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et Infrabel, le SARO (Vlaamse Strategische Adviesraad voor ruimtelijke ordening en onroerend erfgoed, Conseil consultatif stratégique flamand pour l’aménagement du territoire et le patrimoine immobilier), la province de Flandre orientale, le département «Landbouw en Visserij» (agriculture et pêche), l’agence «voor Natuur en Bos» (nature et forêts), le département «Mobiliteit en Openbare Werken» (mobilité et travaux publics), l’agence «Ondernemen» (entrepreneuriat), De Lijn, l’Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM), la Vlaamse Landmaatschappij (VLM) et la ville d’Alost. Ces avis et toutes les observations ont été traités dans la note de scoping, qui comprend une annexe dans laquelle tous les éléments des avis sont examinés de manière spécifique. La note de scoping peut également être consultée sur le site internet du département «Omgeving» (environnement).
3) Les autorités fédérales et flamandes recherchent minutieusement un endroit approprié pour la construction d’un centre de psychiatrie légale pour séjour de longue durée avec une capacité de cent quatre-vingt places à Alost. L’étude du site vise la mise en place d’un «processus de planification intégrée». L’équipe de planification, composée du département «Omgeving» (y compris l’équipe Milieueffectrapportage (MER) et l’équipe Veiligheidsrapportering (VR)), de la Régie des bâtiments, du service public fédéral (SPF) Justice et du SPF Santé publique, assure l’avancement du processus de planification intégrée. Si nécessaire, l’équipe de planification se fait soutenir par des experts externes (Antea group, DenS Communicatie, etc.).
L’équipe de planification assume la responsabilité générale du processus de planification, y compris l’établissement de documents et de rapports traitant les observations émises (notamment des riverains), les avis, etc.
L’étape suivante consistera en l’évaluation environnementale et l’établissement du «GRUP» (gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan – plan régional d’aménagement du territoire). En effet, un centre de psychiatrie légale ne peut être construit que dans une zone d’utilité publique et d’équipements communautaires. Étant donné qu’il n’y a pas suffisamment d’espace disponible dans les zones étudiées à Alost, le site choisi sera d’abord réaménagé. Cette démarche est sous la responsabilité de la Régie des bâtiments, cela s’effectuera via un plan régional d’aménagement du territoire («GRUP»). Le GRUP sera établi par l’autorité flamande, le département «Omgeving», en collaboration avec l’autorité fédérale. Le GRUP constitue la base de la demande ultérieure de permis de construire du LSCPL. Cela s’effectuera par la Régie des bâtiments de l’autorité fédérale. Elle construira le centre en collaboration avec un partenaire privé.
Parallèlement à l’établissement du GRUP, un plan-rapport relatif aux effets sur l’environnement ou plan «MER» sera rédigé. Le plan «MER» examine les effets potentiels de la réalisation des nouvelles utilisations. D’où la dénomination «processus de planification intégrée», qui prévoit une analyse approfondie des différents sites.
En attendant, des contacts réguliers ont également lieu avec des représentants de la ville d’Alost. La décision finale pour un site en particulier sera prise par le gouvernement flamand.
4) L’internement a un double objectif: outre les soins nécessaires à fournir aux personnes souffrant de troubles mentaux, il s’agit également d’une mesure de sécurité visant à protéger la société de la personne qui a commis l’infraction.
Tant les CPL existants que le nouveau LSCPL offrent un environnement hautement sécurisé. Cela signifie un déploiement maximal des techniques de sécurité qui servent au fonctionnement interne du site, d’une part. En outre, le périmètre – la limite entre le LSCPL et les alentours – est protégé au maximum et ce, au moyen d’infrastructures (double grillage, mur, caméras, équipement de détection, screening, portes sécurisées), des procédures de sécurité approfondies qui sont développées en permanence, ainsi qu’une surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept par une équipe de sécurité spécialisée.
En matière de sécurité, un centre de psychiatrie légale peut être comparé à une prison. Les internés ne peuvent pas y entrer ni en sortir librement.
L’évocation de «nombreux incidents» mérite d’être nuancée. Des incidents se produisent bien entendu dans un environnement qui rassemble des personnes présentant un certain profil de risque. Il convient néanmoins de souligner que la maîtrise de ces risques fait l’objet de la plus grande attention, au moyen de plans, de procédures et de formations approfondies. Qui plus est, cela s’effectue dans le cadre d’une concertation entre les différentes autorités et services d’aide concernés. Les problèmes évoqués sont par conséquent toujours entièrement gérés en interne, sans risque pour la société en termes de sécurité. Ce faisant, il est rare qu’un incident soit répercuté au-delà des murs.
5) Le troisième Masterplan «Détention et internement dans des conditions humaines» prévoit cent quatre-vingts places de long séjour en Flandre, à Alost, et cent vingt places de long séjour en Wallonie.