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Revenu cadastral - Révision - Procédures - Diminution
cadastre
impôt foncier
statistique officielle
| 5/5/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/6/2023) |
| 15/6/2023 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'autorité fédérale est responsable de la révision du revenu cadastral, ce qui a une incidence sur les recettes que l'autorité flamande tire du précompte immobilier annuel.
Le revenu cadastral (RC) donne une indication de la valeur d'un bien immobilier. Cette valeur constitue la base de la perception du précompte immobilier (PI). Dans un nombre limité de cas, le RC peut être modifié. C'est par exemple le cas lorsqu'un immeuble commercial reçoit une autre destination.
Une telle situation se répercute sur la composition des centres en Belgique. On observe ainsi que le secteur des services (comme les institutions financières) fuit les centres. Les immeubles qu'il délaisse doivent alors recevoir une nouvelle destination.
Mes questions sont les suivantes.
1. Dans quelles circonstances le SPF Finances juge-t-il une diminution du RC justifiée?
2. Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de cette diminution?
3. Combien de demandes de diminution du RC le SPF Finances a-t-il reçues au cours des dix dernières années? Quel en était le montant moyen? Je souhaiterais obtenir:
a) des chiffres annuels;
b) des chiffres par province;
c) des chiffres par motif de diminution.
4. Combien de demandes de diminution du RC le SPF Finances a-t-il acceptées au cours des dix dernières années? Quel en était le montant moyen? Je souhaiterais obtenir:
a) des chiffres annuels;
b) des chiffres par province;
c) des chiffres par motif de diminution
5. Comment évaluez-vous ces chiffres?
6. Voyez-vous un lien entre la diminution du RC et la destination donnée aux immeubles commerciaux dans les centres belges?
6. Voyez-vous un lien entre la diminution du RC et la destination donnée aux immeubles commerciaux dans les centres belges?
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