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Demandes d'asile - Nombre - Hausse - Fedasil - Traitement des dossiers - Personnel supplémentaire - Contrats précaires - Chiffres - Solutions
demandeur d'asile
asile politique
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
formalité administrative
pénurie de main-d'oeuvre
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
| 28/4/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/6/2023) |
| 18/10/2023 | Rappel |
Le droit d'asile, en tant que droit reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est imprescriptible.
Dans les faits, le travail des équipes qui œuvrent dans le secteur migratoire est freiné.
Dans notre pays, l'égalité des chances touche à tous les niveaux de pouvoir. Ainsi, l'État fédéral tout comme les entités fédérées sont compétents pour œuvrer dans ce dossier. On sait que des normes ont donc été adoptées par l'État fédéral mais également par les Communautés et Régions, et des politiques concrètes sont menées de manière transversale. Cette question relève donc bien de la compétence du Sénat.
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est chargé d'offrir une protection aux personnes qui courent un risque de persécution ou d'atteintes graves en cas de retour dans leur pays. Cette instance est d'une importance capitale au vu des mouvements migratoires réguliers qui affluent vers l'Europe depuis maintenant plus d'une décennie.
Elle est aujourd'hui dépassée par le nombre croissant de demandes d'asile, qui s'établissait à la fin du mois de février à 21 618 personnes, soit 18 390 dossiers. Ce chiffre record contraste avec la demande habituelle et ralentit inévitablement la prise en charge des requêtes. D'autant que chaque personne demandeuse doit être hébergée dans le réseau d'accueil Fedasil dans l'attente d'une réponse.
Pour répondre à la hausse de la demande, le Commissariat général a accueilli dans ses effectifs cent trente nouvelles personnes à temps plein. Le porte parole de l'institution souligne d'ailleurs que l'augmentation des demandes est corrélée à cette hausse des effectifs. En effet, les nouveaux venus permettent de traiter des dossiers supplémentaires qui ne sont malheureusement pas absorbés dans le réseau d'accueil - Fedasil - qui est lui déficient.
Fedasil a pour mission d'accueillir les demandeurs de protection internationale et de garantir la qualité et la conformité des différentes structures d'accueil. Cette mission essentielle, qui nécessite de lourds moyens humains et financiers, est pourtant mise à mal.
Près de 40 % des contrats qui ont cours à Fedasil sont des contrats précaires. De plus en plus de témoignages internes décrivent une politique inadaptée au regard des enjeux humains et sociaux qui sont en jeu.
Face à l'imprévisibilité des crises, le système administratif est critiqué pour sa lenteur, sa rigidité et son manque d'empathie. De nombreuses personnes, qui ont voué leur vie à la protection des migrants, ne parviennent plus à trouver du sens à une action limitée, réglementée et contrainte par un système inadapté.
1) Disposez vous du nombre de demandes d'asile émises avant l'embauche des cent trente temps plein au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu'après leur arrivée?
2) Combien des 21 618 personnes en attente d'une réponse ont intégré les structures d'accueil de Fedasil?
3) Pourquoi le personnel de Fedasil n'est pas renforcé au vu de ces chiffres? Qu'en est il de la part importante de contrats précaires à Fedasil? Des actions sont elles prévues pour améliorer cette situation et stabiliser les équipes?