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Déclaration d'impôts - Dépôt - Service public fédéral (SPF) Finances - Aide aux citoyens - Paramètres - Chiffres - Évolution
déclaration d'impôt
administration fiscale
relation administration-administré
| 26/4/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/5/2023) |
| 7/9/2023 | Rappel |
Justification du caractère transversal de la question écrite : l'autorité fédérale assure aussi la perception de la part d'impôt flamande. L'assistance aux citoyens et le taux de perception sont des aspects qui sont donc importants aussi pour la Flandre.
Les citoyens disposent d'un délai courant jusqu'au 30 juin 2023 pour introduire leur déclaration d'impôt sous format papier. Ils peuvent le faire aussi par le biais de " Tax-on-web " jusqu'au 15 juillet 2023. Le Service public fédéral (SPF) Finances a mis en place une assistance téléphonique pour les citoyens qui en ont besoin. Le SPF prévoit aussi des permanences dans certaines villes et communes afin de fournir une aide personnalisée.
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) a) Combien de permanences le SPF Finances organisera-t-il en 2023 ? Je souhaiterais disposer de données ventilées par ville et par commune.
b) Combien de citoyens peuvent-ils être aidés dans le délai prévu ?
c) Combien de collaborateurs le SPF Finances affecte-t-il à cette tâche ?
2) Comment évolue le nombre de permanences, de citoyens aidés et de collaborateurs impliqués ces dix dernières années ? Je souhaiterais disposer de chiffres ventilés par année, par ville et par commune.
3) Sur la base de quels paramètres le SPF Finances répartit-il les permanences ?
4) Combien de citoyens ont-ils bénéficié de l'assistance téléphonique du SPF Finances au cours des dix dernières années ? Je souhaiterais disposer de chiffres ventilés par année, par ville et par commune.
5) Comment le ministre évalue-t-il l'aide fournie aux citoyens dans le cadre du dépôt de leur déclaration d'impôt ?