Question écrite n° 7-1983

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 25 avril 2023

à la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

Bpost - Distributeurs de billets - Accords avec les villes et les communes - Article 11 du contrat de gestion - Suivi - Chiffres - Coût - Évaluation

services financiers de la poste
service public
service postal
bancatique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1983 du 25 avril 2023 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : garantir la proximité est un défi commun à l'autorité fédérale et à l'autorité flamande, ainsi qu'aux pouvoirs locaux placés sous la tutelle de la Flandre.

Le 7e contrat de gestion de bpost reprend, à l'article 11, des accords conclus concernant les distributeurs de billets. Bpost doit ainsi maintenir au minimum 350 distributeurs de billets dans les bureaux de poste.

Article 11(1):

"[…], bpost s'engage à assurer la présence d'un distributeur de billets dans le bureau de poste ou un lieu alternatif mis à disposition par la commune dans toute commune où ce service n'est plus offert, pour autant que la commune en fasse la demande. Le Contrat vise l'installation, dans les communes précitées, de maximum 15 distributeurs de billets en 2022, 15 en 2023, 10 en 2024, 10 en 2025 et 10 en 2026.[…]"

Article 11(2):

"Si une commune souhaite l'installation d'un distributeur de billets, alors même qu'un ou plusieurs distributeurs de billets sont présents sur son territoire communal, celle-ci peut demander à bpost de procéder à l'installation d'un ou plusieurs appareils supplémentaires. Les coûts sont supportés par la commune."

Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Combien de demandes d'installation d'un distributeur de billets bpost a-t-elle déjà reçues dans le cadre de l'article 11(1) ? De quelles villes ou communes ces demandes émanaient-telles ?

2) Combien de distributeurs de billets bpost a-t-elle déjà installés dans le cadre de l'article 11(1) ? Dans quelles villes ou communes ? Était-ce dans un bureau de poste ou dans un lieu alternatif ?

3) Quel en a été le coût pour bpost et pour la ville ou commune concernée ?

4) Combien de demandes d'installation d'un distributeur de billets bpost a-t-elle déjà reçues dans le cadre de l'article 11(2) ? De quelles villes ou communes ces demandes émanaient-telles ?

5) Combien de distributeurs de billets bpost a-t-elle déjà installés dans le cadre de l'article 11(2) ? Dans quelles villes ou communes ? Était-ce dans un bureau de poste ou dans un lieu alternatif ?

6) Quel en a été le coût pour bpost et pour la ville ou commune concernée ?

7) Comment évaluez-vous les accords conclus avec bpost à la lumière de la situation actuelle en ce qui concerne la disparition des distributeurs automatiques de billets et l'accord avec le secteur bancaire ?

Réponse reçue le 30 mai 2023 :

Dans le cadre du septième contrat de gestion, bpost a reçu une demande d’installation d’un distributeur de billets de la part de six communes. Dans deux d’entre elles, à savoir Profondeville et Manhay, le distributeur de billets a été installé respectivement en décembre 2012 et en mars 2023.

Dans deux autres communes, à savoir Holsbeek et Wellin, l’analyse des emplacements possibles et des autorisations à obtenir, des transformations à effectuer et des mesures de sécurité à prendre pour le distributeur de billets est en cours. Ce processus est mené en étroite collaboration avec les communes concernées.

Enfin, dans deux autres communes, les autorités communales ont entamé des discussions avec l’opérateur ATM Batopin en vue de l’installation d’un distributeur de billets, ce qui, conformément au contrat de gestion, signifie qu’une installation ne doit pas être effectuée par bpost.

Les coûts d’installation d’un distributeur de billets varient en fonction des configurations. Il s’agit d’informations sensibles du point de vue de la concurrence, que bpost ne peut pas divulguer. L’installation de distributeurs de billets par bpost conformément à l’article 11.1 du septième contrat de gestion, qui a généralement lieu au bureau de poste, ne génère pas de coûts directs pour la commune.

Jusqu’à présent, bpost n’a reçu qu’une demande d’installation d’un distributeur de billets conformément à l’article 11.2 du septième contrat de gestion de la part de la commune de Morlanwelz. Aucune décision n’a été prise à ce jour concernant cette installation.

Pour les questions relatives à l’accord avec le secteur bancaire sur les distributeurs de billets, je m’adresse à mon collègue, le ministre de l’Économie, qui a conclu cet accord. Le septième contrat de gestion reste d’application dans son intégralité.