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Arrondissement de Hal-Vilvorde - Tribunal de police - Renvoi de dossiers avec changement de langue vers le tribunal de police francophone de Bruxelles - Nombre
juridiction pénale
province de Brabant flamand
emploi des langues
| 30/3/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2023) |
| 1/6/2023 | Réponse |
Au vu de la répartition actuelle des compétences, la Justice est une compétence transversale.
Il arrive fréquemment que les prévenus cités à comparaître devant le tribunal de police de l'arrondissement de Hal-Vilvorde demandent le renvoi de leur dossier vers le tribunal de police francophone de Bruxelles, ce que la loi autorise même si la présence d'un interprète néerlandais-français est prévue. Il s'ensuit des retards considérables dans le traitement de ces dossiers et, dans de nombreux cas même, une impunité de fait.
1) Pouvez-vous fournir, pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, un relevé du nombre de dossiers introduits devant le tribunal de police de l'arrondissement de Hal-Vilvorde qui ont fait l'objet d'une demande de renvoi vers le tribunal de police francophone de Bruxelles?
2) Pouvez-vous fournir, pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, un relevé du nombre de renvois de dossier avec changement de langue, et ce par arrondissement judiciaire? Je souhaiterais une ventilation de ce nombre en fonction de l'appartenance linguistique.
3) Quel délai s'est-il écoulé en moyenne entre la date de renvoi et la fixation, chaque année au cours de la période précitée?
4) Je me réfère par ailleurs à la réponse que vous avez donnée à l'interpellation de la députée Katleen Bury (doc. Chambre, CRIV 55 COM 956 du 11 janvier 2023, pp. 69-70); vous y déclarez que vous avez déjà partagé, dans le cadre de la problématique en question, une analyse et une série de propositions avec les ministres chargés des Réformes institutionnelles. Par la présente question écrite, je demande à pouvoir prendre connaissance de ces propositions.
5) L'ensemble du gouvernement a-t-il l'intention de déclarer l'article 157bis de la Constitution ouvert à révision dans les limites fixées par le préconstituant?
6) Quelle réponse apportez-vous à la demande répétée du procureur du Roi du parquet de Hal-Vilvorde, M. Van Wymersch, d'adapter la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire afin de mettre un terme aux abus démesurés constatés dans ce domaine?
1), 2) & 3) Actuellement, nous ne travaillons pas sur le développement de ces catégories de chiffres. Il ne nous est donc pas possible de vous fournir une réponse. Les chiffres de renvois à notre disposition sont actuellement non vérifiés et non différenciés.
Pour votre information, le Collège des cours et tribunaux a mis l’accent pour l’instant sur l’amélioration des données d’activités relatives aux durées de traitement des affaires et au nettoyage du stock des affaires pendantes. Les chiffres décrivant les renvois ne sont, pour le moment, pas en cours de développement.
4), 5) & 6) Je l’ai déjà expliqué à plusieurs reprises au sein de la commission de la Justice de la Chambre des représentants. Les propositions requièrent une majorité des deux tiers au Parlement.
Les articles de la Constitution qui, le cas échéant, seront déclarés susceptibles d’être revus seront décidés en temps voulu.