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Violences domestiques - Violences envers les enfants - Aide aux victimes - Chiffres et tendances - Approche - Mesures
violence domestique
protection de l'enfance
aide aux victimes
statistique officielle
répartition géographique
suicide
violence sexuelle
| 29/3/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2023) |
| 6/10/2023 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1953
Aussi posée à : question écrite 7-1954
Aussi posée à : question écrite 7-1955
Selon les estimations, un enfant sur dix est confronté à des mauvais traitements ou à de la violence, souvent au sein même de la famille. Seule une minorité trouve le chemin vers les services d'aide, même si le nombre des victimes qui appellent à l'aide augmente d'année en année. En 2022, la ligne d'assistance téléphonique 1712, à contacter pour toute question relative à des violences, des abus et de la maltraitance d'enfants, a ainsi reçu 9 045 appels concernant 12 044 victimes de violences. C'est 6 % de plus que l'année précédente et 3,5 fois plus qu'au moment de la création de la ligne d'assistance en 2012.
La grande majorité de ces signalements (55 %) concernent de la maltraitance d'enfants. On est surtout frappé par le jeune âge des victimes. La ligne d'assistance a reçu des appels relatifs à 6 600 enfants. Une victime sur cinq est même âgée de moins de sept ans. Selon Wim Van de Voorde, coordinateur flamand de la ligne 1712, le fait que les membres de la famille ou les proches s'orientent plus rapidement vers la ligne d'assistance pour signaler de possibles cas de maltraitance sur un enfant est une bonne chose, car ces victimes peuvent difficilement se défendre elles-mêmes. Il ajoute que le jeune âge de ces victimes est évidemment préoccupant. Nous savons qu'être exposé à des violences à un si jeune âge peut avoir de lourdes conséquences sur le développement de l'enfant. (cf. https://www.demorgen.be/nieuws/hulplijn 1712 voor geweld en misbruik krijgt steeds meer oproepen jonge leeftijd van slachtoffers is zorgwekkend~b3439ed1/).
Toujours selon le coordinateur flamand, plus de la moitié des victimes de ces violences étaient des enfants ; 2 250 victimes étaient encore très jeunes : il s'agissait de bébés, de tout-petits et de jeunes enfants. La ligne 1712 a aussi reçu des signalements concernant des bébés à naître, par exemple, lorsqu'un couple où sévissent des violences domestiques attend un enfant.
Selon Wim Van de Voorde, ce sont surtout les adultes de l'entourage direct de l'enfant qui contactent la ligne d'assistance. Il se réjouit que des personnes partagent leurs préoccupations avec les responsables de la ligne, même si elles hésitent.
Un appel sur cinq reçu par la ligne d'assistance en 2022 concernait des violences sexuelles. Selon la ligne 1712, cette catégorie de violences ne représentait encore «que» 10 % de tous les appels voici quelques années.
Il est alors souvent question de mineurs et de jeunes adultes. Diverses formes de comportements sexuels inappropriés se déroulent en dehors de la famille, par exemple à l'école, dans le mouvement de jeunesse ou dans le club de sport.
On peut se réjouir que de plus en plus de victimes parviennent d'elles-mêmes à contacter la ligne d'assistance téléphonique. C'est maintenant le cas pour quatre appels sur dix. Selon les responsables de la ligne 1712, la fonction élargie de clavardage y a contribué. Les victimes seraient plus à l'aise avec ce mode de communication (cf. https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2023/03/06/steeds meer slachtoffers vinden de weg naar hulplijn 1712 voora/).
En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite: il s'agit d'une matière transversale dont la compétence est partagée avec les Communautés, le rôle de ces dernières se situant surtout dans l'assistance aux personnes, c'est-à-dire dans la politique d'égalité des chances. L'aide aux victimes offerte par la police et le traitement des plaintes sont en revanche des compétences fédérales (Justice).
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes.
1) Indépendamment des chiffres alarmants sur les appels reçus par la ligne d'assistance 1712, pourriez-vous confirmer la tendance à la hausse des violences domestiques commises sur des enfants, de jeunes enfants, des tout-petits et des bébés sur la base de statistiques policières (procès-verbaux, etc.)? Des tendances se dégagent-elles? Si oui, lesquelles? Pouvez-vous ventiler ces résultats par province?
Dans quelle province les signalements de tels délits sont-ils les plus nombreux et quelle pourrait en être la raison sous-jacente?
2) Pouvez-vous expliquer quel profil présentent généralement les auteurs de ces comportements criminels? Quelles sanctions reçoivent-ils?
3) La Vlaams Platform Kindermishandeling (plateforme flamande pour la maltraitance d'enfants), créée en concertation avec le cabinet fédéral de la Justice, a-t-elle signalé elle aussi une augmentation du taux d'incidence des violences domestiques contre des enfants? Si oui, sous quelle forme, quelle suite a-t-on donnée à ces alertes et à quels organismes s'adressaient-elles? Face à ces statistiques, envisage-t-on de prendre de nouvelles mesures à l'avenir pour lutter contre cette problématique? Quelles mesures a-t-on déjà suggérées à travers cette plateforme?
Combien de fois la plateforme s'est-elle déjà réunie depuis sa création?
4) Pouvez-vous indiquer si l'on observe une hausse généralisée des suicides, dépressions, etc. chez les enfants à mettre en relation avec ces statistiques? Si oui, quel est leur nombre?
5) Pouvez-vous communiquer des statistiques sur les violences envers des femmes enceintes qui ont ou non entraîné une fausse couche? Des tendances générales se dégagent-elles? Si oui, lesquelles? Ces statistiques peuvent-elles être éventuellement ventilées par province?
6) Quelles mesures a-t-on déjà prises pour augmenter la propension à signaler les violences domestiques? Quels projets sont-ils encore en chantier? Dans quelle mesure étudie-t-on la possibilité de mettre en place des systèmes de signalement accessibles aux enfants en cas de (menace de) violences domestiques? De quoi s'agit-il?
En tant que secrétaire d’État fédérale en charge de l’Égalité des genres, de l’Égalité des chances et de la Diversité, je suis très attentive à la problématique des violences intrafamiliales. La lutte contre ces violences constitue donc un thème majeur du Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre (PAN) 2021-2025.
Le PAN a notamment pour objectif spécifique de protéger, de détecter et de soutenir les enfants qui ont été exposés à des violences basées sur le genre, et d’améliorer leur accès aux mécanismes de protection et de soutien.
L’exposition à la violence et à des abus physiques, sexuels ou psychologiques a de graves conséquences sur les enfants. Elles provoquent la peur, causent des traumatismes et ont des effets néfastes sur leur développement. Dans le cas de la violence entre partenaires, la Convention d’Istanbul reconnaît que les enfants n’ont pas besoin d’être directement touchés pour être considérés comme des victimes car le fait d’être témoin de violences est tout aussi traumatisant.
La mesure no 116 du PAN vise, par exemple, à renforcer la collaboration entre les différents services spécialisés dans la prise en charge des victimes de violences basées sur le genre d’une part, et ceux responsables de la prise en charge des enfants d’autre part. Le plan prévoit également de mutualiser les pratiques et référentiels existants dans les services spécialisés dans l’aide et le soutien aux enfants dans le but d’avoir une meilleure connaissance des risques et des conséquences dommageables auxquels sont exposés les enfants témoins des violences.
Ce sont les Communautés qui se sont engagées à mettre en œuvre ces mesures.
En outre, diverses mesures du PAN doivent également contribuer à accroître la volonté de signaler les violences intrafamiliales. Des efforts sont notamment déployés pour organiser des campagnes de sensibilisation spécifiques afin de permettre aux personnes proches d’une victime ou d’un auteur ou d’une auteure (voisins, collègues, etc.) et aux témoins de mieux reconnaître le problème de la violence entre partenaires et l’impact sur les enfants et d’y réagir de manière adéquate. Ainsi, le gouvernement a lancé, en novembre et décembre 2021, la grande campagne de sensibilisation «Act Against Violence» qui s’adresse au grand public, en vue de lutter contre les violences basées sur le genre et intrafamiliales. Les médecins et les prestataires de soins de santé constituent également un groupe-cible important, car ils et elles sont souvent le premier point de contact des victimes de violences intrafamiliales. Un manuel spécifique consacré au code de signalement relatif aux violences entre partenaires a été développé en collaboration avec l’Ordre des médecins. J’ai l’intention de continuer à diffuser ce code auprès des professionnels.
Les femmes enceintes sont en effet particulièrement vulnérables aux violences intrafamiliales. Ces violences ne s’arrêtent pas pendant la grossesse et peuvent même commencer à ce moment-là. Sur base d’une étude de prévalence menée par l’UGent, nous savons que parmi les répondantes qui ont été victimes de violences et qui ont été enceintes pendant la relation avec le ou la (l’ex-)partenaire, 32,5 % d’entre elles ont indiqué avoir subi des violences entre partenaires pendant la grossesse (Van Parys, 2017). La violence entre partenaires pendant la grossesse est également un facteur de risque important de féminicides. C’est pourquoi elle a donc été reprise au niveau fédéral dans la circulaire (COL 15/2020) relative aux directives destinées à la police et aux acteurs judiciaires concernant l’utilisation de l’outil d’évaluation du risque de première ligne en matière de violence dans le couple, afin de reconnaître les situations avec un risque élevé de récidive ou d’escalade de la violence, de sorte à y apporter une réponse judiciaire rapide et appropriée, dans le but de prévenir les féminicides.
Enfin, je vous renvoie également vers mes collègues fédéraux, le ministre de la Justice et la ministre de l’Intérieur, ainsi que vers mes collègues des entités fédérées.