Question écrite n° 7-1955

de Els Ampe (Open Vld) du 29 mars 2023

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Violences domestiques - Violences envers les enfants - Aide aux victimes - Chiffres et tendances - Approche - Mesures

violence domestique
protection de l'enfance
aide aux victimes
statistique officielle
répartition géographique
suicide
violence sexuelle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-1953
Aussi posée à : question écrite 7-1954
Aussi posée à : question écrite 7-1956

Question n° 7-1955 du 29 mars 2023 : (Question posée en néerlandais)

Selon les estimations, un enfant sur dix est confronté à des mauvais traitements ou à de la violence, souvent au sein même de la famille. Seule une minorité trouve le chemin vers les services d'aide, même si le nombre des victimes qui appellent à l'aide augmente d'année en année. En 2022, la ligne d'assistance téléphonique 1712, à contacter pour toute question relative à des violences, des abus et de la maltraitance d'enfants, a ainsi reçu 9 045 appels concernant 12 044 victimes de violences. C'est 6 % de plus que l'année précédente et 3,5 fois plus qu'au moment de la création de la ligne d'assistance en 2012.

La grande majorité de ces signalements (55 %) concernent de la maltraitance d'enfants. On est surtout frappé par le jeune âge des victimes. La ligne d'assistance a reçu des appels relatifs à 6 600 enfants. Une victime sur cinq est même âgée de moins de sept ans. Selon Wim Van de Voorde, coordinateur flamand de la ligne 1712, le fait que les membres de la famille ou les proches s'orientent plus rapidement vers la ligne d'assistance pour signaler de possibles cas de maltraitance sur un enfant est une bonne chose, car ces victimes peuvent difficilement se défendre elles-mêmes. Il ajoute que le jeune âge de ces victimes est évidemment préoccupant. Nous savons qu'être exposé à des violences à un si jeune âge peut avoir de lourdes conséquences sur le développement de l'enfant. (cf. https://www.demorgen.be/nieuws/hulplijn 1712 voor geweld en misbruik krijgt steeds meer oproepen jonge leeftijd van slachtoffers is zorgwekkend~b3439ed1/).

Toujours selon le coordinateur flamand, plus de la moitié des victimes de ces violences étaient des enfants ; 2 250 victimes étaient encore très jeunes : il s'agissait de bébés, de tout-petits et de jeunes enfants. La ligne 1712 a aussi reçu des signalements concernant des bébés à naître, par exemple, lorsqu'un couple où sévissent des violences domestiques attend un enfant.

Selon Wim Van de Voorde, ce sont surtout les adultes de l'entourage direct de l'enfant qui contactent la ligne d'assistance. Il se réjouit que des personnes partagent leurs préoccupations avec les responsables de la ligne, même si elles hésitent.

Un appel sur cinq reçu par la ligne d'assistance en 2022 concernait des violences sexuelles. Selon la ligne 1712, cette catégorie de violences ne représentait encore «que» 10 % de tous les appels voici quelques années.

Il est alors souvent question de mineurs et de jeunes adultes. Diverses formes de comportements sexuels inappropriés se déroulent en dehors de la famille, par exemple à l'école, dans le mouvement de jeunesse ou dans le club de sport.

On peut se réjouir que de plus en plus de victimes parviennent d'elles-mêmes à contacter la ligne d'assistance téléphonique. C'est maintenant le cas pour quatre appels sur dix. Selon les responsables de la ligne 1712, la fonction élargie de clavardage y a contribué. Les victimes seraient plus à l'aise avec ce mode de communication (cf. https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2023/03/06/steeds meer slachtoffers vinden de weg naar hulplijn 1712 voora/).

En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite: il s'agit d'une matière transversale dont la compétence est partagée avec les Communautés, le rôle de ces dernières se situant surtout dans l'assistance aux personnes, c'est-à-dire dans la politique d'égalité des chances. L'aide aux victimes offerte par la police et le traitement des plaintes sont en revanche des compétences fédérales (Justice).

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes.

1) Indépendamment des chiffres alarmants sur les appels reçus par la ligne d'assistance 1712, pourriez-vous confirmer la tendance à la hausse des violences domestiques commises sur des enfants, de jeunes enfants, des tout-petits et des bébés sur la base de statistiques policières (procès-verbaux, etc.)? Des tendances se dégagent-elles? Si oui, lesquelles? Pouvez-vous ventiler ces résultats par province?

Dans quelle province les signalements de tels délits sont-ils les plus nombreux et quelle pourrait en être la raison sous-jacente?

2) Pouvez-vous expliquer quel profil présentent généralement les auteurs de ces comportements criminels? Quelles sanctions reçoivent-ils?

3) La Vlaams Platform Kindermishandeling (plateforme flamande pour la maltraitance d'enfants), créée en concertation avec le cabinet fédéral de la Justice, a-t-elle signalé elle aussi une augmentation du taux d'incidence des violences domestiques contre des enfants? Si oui, sous quelle forme, quelle suite a-t-on donnée à ces alertes et à quels organismes s'adressaient-elles? Face à ces statistiques, envisage-t-on de prendre de nouvelles mesures à l'avenir pour lutter contre cette problématique? Quelles mesures a-t-on déjà suggérées à travers cette plateforme?

Combien de fois la plateforme s'est-elle déjà réunie depuis sa création?

4) Pouvez-vous indiquer si l'on observe une hausse généralisée des suicides, dépressions, etc. chez les enfants à mettre en relation avec ces statistiques? Si oui, quel est leur nombre?

5) Pouvez-vous communiquer des statistiques sur les violences envers des femmes enceintes qui ont ou non entraîné une fausse couche? Des tendances générales se dégagent-elles? Si oui, lesquelles? Ces statistiques peuvent-elles être éventuellement ventilées par province?

6) Quelles mesures a-t-on déjà prises pour augmenter la propension à signaler les violences domestiques? Quels projets sont-ils encore en chantier? Dans quelle mesure étudie-t-on la possibilité de mettre en place des systèmes de signalement accessibles aux enfants en cas de (menace de) violences domestiques? De quoi s'agit-il?

Réponse reçue le 28 avril 2023 :

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets utilisés lors de l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

1) Le tableau 1 en annexe reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police pour le phénomène criminel «Violence intrafamiliale envers des descendants», tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG, pour la période 2019-2021 et le premier semestre 2022, au niveau national.

La violence intrafamiliale mentionnée ci-dessus peut être tant physique que sexuelle, psychique ou économique. La notion de «descendant» concerne tant les petits-enfants que les enfants.

Tableau 1: nombre de faits enregistrés en matière de VIF (Violence intrafamiliale) envers des descendants - niveau national

Source: police fédérale.

Le tableau 2 en annexe reprend les mêmes données, présentées au niveau des provinces.

Différentes évolutions peuvent être observées entre les provinces concernant ce phénomène criminel. Cependant, les causes spécifiques de ces différences doivent d’abord être contextualisées au niveau local.

En interprétant les données, il faut tenir compte du fait que les années 2020 et 2021 sont des années atypiques en raison de la crise du coronavirus.

Tableau 2: nombre de faits enregistrés en matière de VIF (Violence intrafamiliale) envers des descendants - niveau provincial

Source: police fédérale.

2) Le tableau 3 en annexe reprend le nombre de suspects enregistrés par les service de police pour le phénomène criminel «Violence intrafamiliale envers des descendants», tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG, pour la période 2019-2021 et le premier semestre 2022, au niveau national, selon une répartition par genre du suspect.

La banque national général (BNG) ne contient aucune information sur les peines prononcées à l’encontre des suspects de ces crimes. Pour ce qui concerne les peines, cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice.

Tableau 3: nombre de suspects enregistrés en matière de VIF (Violence intrafamiliale) envers des descendants, par genre

Source: police fédérale.

Le tableau 4 en annexe reprend le nombre de suspects enregistrés par les service de police pour le phénomène criminel «Violence intrafamiliale envers des descendants», tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG, pour la période 2019-2021 et le premier semestre 2022, au niveau national, selon une répartition par groupe d’âge du suspect.

Tableau 4: nombre de suspects enregistrés en matière de VIF (Violence intrafamiliale) envers des descendants, par groupe d’âge

Source: police fédérale.

En ce qui concerne les tableaux 3 et 4, de petites différences dans les chiffres fournis peuvent être constatées.

Pour expliquer ces différences, il est nécessaire d’expliquer brièvement la méthodologie concernant les suspects. La déclaration des suspects dans les statistiques policières de la criminalité est limitée aux «suspects connus», ce qui signifie que l’identité est connue. Une simple description d’une personne n’est donc pas suffisante.

En outre, au niveau de la police, un simple soupçon de culpabilité n’est pas suffisant pour être inclus comme suspect dans ce rapport. Seules les personnes liées à une infraction par le biais, entre autres, d’un aveu, d’un flagrant délit, d’une preuve matérielle, etc., sont considérées comme des suspects dans ce rapport.

En outre, la date de naissance du suspect doit être connue.

Il n’y a pas de restrictions concernant la variable «sexe». Toutefois, il existe des suspects enregistrés dans l’ANG dont le sexe n’a pas été saisi. Ces suspects sont comptabilisés dans le tableau des âges, mais pas dans le tableau par sexe.

Enfin, d’un point de vue méthodologique, il n’est pas approprié de faire figurer les suspects dans le tableau des âges, car cela pourrait potentiellement entraîner un double comptage. C’est également la raison pour laquelle les totaux ne sont pas présentés dans ces tableaux.

3) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de la ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille et de celle du ministre de la Justice.

4) & 5) Il n’est pas possible, sur base des variables disponibles dans la BNG, d’extraire spécifiquement les données demandées de la banque de données.

6) Les COL 3/2006 et 4/2006 prévoient que pour chaque rapport de violence intrafamiliale impliquant des enfants (à la fois en tant que victimes, témoins ou simplement en tant qu’enfants de la famille où se produit la violence intrafamiliale), un dossier doit être établi. Celui-ci doit être transmis au service de la jeunesse et de la famille du parquet. La toute récente circulaire relative à l’alarme mobile contre le harcèlement criminel précise également que les enfants peuvent être alertés: un mineur (qu’il s’agisse de la victime principale du harcèlement, d’un enfant ou d’un proche de cette victime) peut faire appel à une alarme mobile de harcèlement lorsqu’il semble avoir les capacités nécessaires pour utiliser correctement cette alarme.

La poursuite du déploiement des centres de justice familiale et des projets tels que la cellule EVA (Emergency Victim Assistance) à Bruxelles devrait contribuer à accroître la volonté de signaler les violences intrafamiliales.