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Territoire germanophone - Infraction à la vitesse - Procès-verbaux - Rédaction en français - Solutions - Centre régional de traitements (CRT) «Ostbelgien» - Création éventuelle
Communauté germanophone
réglementation de la vitesse
infraction au code de la route
emploi des langues
amende
| 21/3/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/4/2023) |
| 2/6/2023 | Rappel |
| 14/9/2023 | Réponse |
Depuis plusieurs semaines, les procès-verbaux pour infraction à la vitesse commise sur le territoire germanophone sont rédigés en français.
Ceci fait l'objet d'une annonce dans la presse et d'un large débat au sein de la population, si bien que j'ai été interpellé à ce sujet.
En effet, la zone de police Eifel a recours au Centre régional de traitements (CRT) à Namur. Eu égard à l'article 11 des lois sur l'emploi des langues en matière administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, les procès-verbaux doivent impérativement être rédigés en français, étant donné que le lieu de rédaction (Namur) se trouve sur le territoire francophone.
Analysons la chaîne de sécurité: citoyen – police – justice
Le citoyen: le citoyen reçoit un procès-verbal en français sur lequel l'étiquette de l'unité rédactrice est manquante. Le formulaire appelé «amende routière» est également joint en français. La fiche de sensibilisation, elle, est jointe en allemand. On peut estimer que les droits de la défense sont enfreints, car la procédure de contestation n'est pas expliquée dans la bonne langue. Un algorithme sur base du code postal pourrait déjà apporter une solution partielle.
La police: les zones de police francophones et néerlandophones peuvent envoyer gratuitement les données de leurs radars au CRT, qui établira les procès-verbaux dans la langue du lieu de constat. Avec la création des CRT, le travail administratif pour les zones de police a été diminué et les policiers sont affectés là où ils sont nécessaires, c'est-à-dire dans la rue. On peut ainsi se demander pourquoi ce même service n'est pas octroyé aux zones de police germanophones.
La justice: sans revenir sur les droits de la défense, il arrive souvent que les amendes ne soient pas payées. Dans ce cas, les courriers envoyés au nom du ministère public (transaction, rappel et ordonnance de paiement (ODP)) doivent obligatoirement être rédigés en allemand, car c'est la langue de procédure dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Les procès-verbaux rédigés en français doivent dès lors être traduits en allemand, ce qui va générer des frais de traduction pour le service public fédéral (SPF) Justice. Ces frais pourraient être évités en amont.
La création d'un CRT en Communauté germanophone permettrait de remédier à cette situation.
Le chef de corps de la zone de police Eifel m'a interpellé à ce sujet. Il explique que les autorités compétentes sont convaincues de la nécessité d'un tel CRT, mais ont du mal à concrétiser la mise en œuvre et l'installation du réseau et des connexions informatiques notamment. Afin de dynamiser la mise en place, le chef de corps avait même proposé de mettre à disposition l'équipement nécessaire (serveurs, ordinateurs, écrans, etc.). Les contraintes de capacité l'ont finalement amené à ne plus pouvoir attendre ladite mise en place et s'est ainsi vu obligé de recourir aux services d'un CRT existant, travaillant en langue française.
Mes questions sont donc les suivantes:
1) Pourquoi les procès-verbaux actuels rédigés par le CRT Namur ne contiennent pas l'étiquette du service rédacteur?
2) Comment se fait-il que les citoyens de la Communauté germanophone reçoivent la feuille de sensibilisation en allemand, mais pas l'amende? Quels sont les obstacles? Quand ces détails techniques seront-ils résolus?
3) La création d'un tel CRT «Ostbelgien» est-elle soutenue par l'honorable ministre? Quels sont les obstacles? Quelles sont les étapes suivantes? Dans quels délais?
Ces questions revêtent un caractère transversal car elle concerne à la fois l'emploi des langues et l'envoi de contraventions aux citoyens, tâche du SPF Justice.
1) Le procès-verbal, établi au Centre régional de traitement de Namur, contenait un en-tête mentionnant «WPR Namur» et l’adresse. Le centre régional de traitement fait partie de la police fédérale de la route. Le procès-verbal contient également le nom du membre du personnel du centre régional de traitement qui a rédigé l’amende.
2) Concernant le procès-verbal et la perception immédiate, la législation linguistique, qui prévoit que l’amende de roulage est envoyée dans la langue de la région où a lieu l’infraction, est d’application.
L’article 11 de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire dispose que les procès-verbaux relatifs à la recherche et à la constatation de crimes, de délits et de contraventions, ainsi que les procès-verbaux en matière fiscale sont rédigés en français dans la région de langue française en néerlandais dans la région de langue néerlandaise et en allemand dans la région de langue allemande.
La fiche de sensibilisation, qui est envoyée avec l’amende de roulage, n’est pas un procès-verbal établi par la police. C’est la raison pour laquelle ce document n’est pas soumis à l’article 11 de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire. La fiche de sensibilisation est envoyée dans la langue du domicile du contrevenant.
3) Il s’agit d’une question pour ma collègue de l’Intérieur, compétente pour la police fédérale de la route. La ministre de l’Intérieur est responsable du fonctionnement des centres régionaux de traitement dans le cadre des infractions de roulage.