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Question écrite n° 7-1944

de Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) du 7 mars 2023

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Mariage - Âge minimum légal - Exceptions - Mariages impliquant des mineurs d'âge - Chiffres - Modification éventuelle du Code civil

mariage
mariage forcé
Roms
migrant
capacité juridique
minorité civile
droit civil
jeune

Chronologie

7/3/2023Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/4/2023)
6/4/2023Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1943
Aussi posée à : question écrite 7-1945

Question n° 7-1944 du 7 mars 2023 : (Question posée en français)

Dans son dernier rapport, présenté en octobre 2022, le «Committee on the Elimination of Discrimination against Women» (CEDAW) de l'Organisation des Nations unies pointait notamment le fait qu'il existe en Belgique des exceptions à l'âge minimal du mariage.

Le CEDAW note par exemple qu'«il n'existe pas de mécanisme de suivi des progrès accomplis vers la protection des femmes et des filles contre les pratiques préjudiciables, notamment le mariage d'enfants et le mariage forcé». Il recommande subséquemment «de sensibiliser les chefs religieux, les communautés de migrants et le grand public au fait que le mariage d'enfants et le mariage forcé sont des actes criminels».

Plus bas dans son rapport 2022, le CEDAW ajoute que «les pratiques néfastes du mariage d'enfants et du mariage forcé persistent au sein des communautés de migrants et de Roms» et demande à l'État belge «de modifier son Code civil pour éliminer toutes les exceptions à l'âge minimum légal du mariage, fixé à dix-huit ans pour les femmes comme pour les hommes».

Car si la loi indique qu'il est interdit de se marier avant l'âge de dix-huit ans, il y a moyen, en Belgique, de passer outre cette règle dans certains cas. Le tribunal de la famille a en effet le pouvoir de lever cette interdiction sous certaines conditions.

Cela peut être le fait que le jeune de moins de dix-huit ans a déjà un ou plusieurs enfants avec son compagnon ou sa compagne voire que le couple est sur le point de devenir parents. Il appartiendra alors au juge de regarder si le couple est stable et durable ou encore si les futurs époux sont suffisamment matures, qu'ils ont le sens des responsabilités.

Permettez-moi donc de vous faire part des interrogations suivantes:

1) Disposez-vous de données quantitatives et ventilées par Régions, provinces ou communes relatives au nombre de mariages ayant impliqué un ou deux mineurs ces dernières années?

2) Disposez-vous de données quantitatives et ventilées par Régions, provinces ou communes relatives au nombre de mariages refusés qui auraient impliqué un ou deux mineurs ces dernières années?

3) Quelle est votre perception de ces exceptions permettant de se marier avant l'âge de dix-huit ans dans notre pays? Sont-elles, selon vous, davantage utiles ou potentiellement problématiques?

4) Jugez-vous opportun de suivre les recommandations du CEDAW et de modifier le Code civil pour supprimer ces exceptions permettant de se marier avant l'âge de dix-huit ans? Si oui, est-il dans vos intentions de travailler sur ce sujet d'ici la fin de la législature? Si non, quelles sont vos motivations à maintenir le statu quo?

Ce sujet est bien transversal de par ses implications en matière communautaire (protection de la jeunesse, aide aux familles, etc.) mais aussi fédérale (citoyenneté, justice, égalité des chances, etc.).

Réponse reçue le 6 avril 2023 :

1) Selon les informations reprises au Registre national, à la date d’observation du 11 mars 2023, le nombre de mineurs qui se sont mariés dans une commune belge de 2017 à 2022, ventilés par année et par Région où le mariage a eu lieu, est de:


Région de Bruxelles-Capitale

Région flamande

Région wallonne

Total

2017

1

0

1

2

2018

0

0

0

0

2019

0

1

0

1

2020

0

0

0

0

2021

0

1

1

2

2022

0

0

0

0

Total

1

2

2

5

2) Les services du Registre national ne disposent pas de données relatives aux mariages refusés parce qu’une personne est mineure.

À titre d’information, les services du Registre national peuvent indiquer que, à la date d’observation du 11 mars 2023, de 2017 à 2022, aucun mineur n’a été concerné par une information de refus de mariage pour motif de mariage de complaisance.