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Abus d'enfants - Pédophilie - Viol en ligne - Streaming - Cybercriminalité - Chiffres et tendances - Lutte - Détection - Mesures
délit sexuel
Internet
pédophilie
pornographie enfantine
violence sexuelle
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statistique officielle
médias sociaux
Philippines
| 7/3/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/4/2023) |
| 6/4/2023 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1939
Aussi posée à : question écrite 7-1940
Aussi posée à : question écrite 7-1942
Trois cents Français sont suspectés d'avoir commandé des viols d'enfants sur Internet, en échange d'argent. La diffusion en temps réel, également appelé 'live streaming', de ce type de contenu est une pratique criminelle en pleine expansion. Des pédocriminels commandent des viols de mineurs en direct, en ligne, en échange de quelques dizaines de dollars. Les jeunes victimes sont originaires de pays pauvres, d'Asie du Sud-Est souvent. Des Philippines et de Malaisie principalement.
Aux Philippines, ce sont des milliers d'enfants pauvres qui seraient victimes d'abus et torturés, pour satisfaire les pulsions sexuelles de quelques criminels, notamment français.
Ce phénomène de diffusion d'un viol en direct, «s'est beaucoup développé ces dernières années, surtout depuis le Covid», constate Simon Latournerie, directeur adjoint de l'association «Colosse aux pieds d'argile» qui lutte contre les violences sexuelles.
Aux Philippines, épicentre mondial du live streaming selon le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), la pratique s'est «de plus en plus répandue depuis le premier confinement, avant tout pour des raisons de pauvreté, puisque les familles ont perdu leurs sources de revenus; elles étaient confinées avec des enfants; l'accès aux téléphones portables est facile; la connexion internet est bonne et la demande de la part des étrangers s'est accrue».
«Depuis le Covid, le nombre d'images pédocriminelles en circulation sur internet ne fait qu'augmenter d'année en année, ce qui est très inquiétant. Selon Europol, les échanges à caractère pédocriminel ont ainsi été multipliés par dix en mars 2020 avec le premier confinement», indique Socheata Sim, responsable de l'association «Caméléon».
Selon le site «Actu.fr», 17 procédures judiciaires impliquant 300 Français étaient ouvertes en novembre 2022, pour ce seul phénomène de live streaming. Ce sont donc, au bas mot, 300 Français qui commanditent ces viols en direct, depuis leur domicile. Il y avait seulement six procédures ouvertes en 2020.
Au vu des transactions financières, il est avéré que certaines victimes sont torturées pendant plusieurs années. «Il y a des dossiers où le nombre de virements est hallucinant; sur plusieurs années, on a plusieurs centaines de virements, avec un seul commanditaire», déclare Ludivine Piron, bénévole à «Ecpat France», association qui milite contre l'exploitation sexuelle des enfants. Et il y a généralement plusieurs commanditaires pour un seul enfant (cf. https://actu.fr/societe/viols d'enfants en ligne 300 français suspectes commander ces atrocites_57339654.html).
Quant au caractère transversal de la question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2022-2025 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une compétence transversale, partagées avec les Régions, ces dernières intervenant surtout dans le volet préventif.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre :
1) Combien de délits sexuels ou de tentatives de délits sexuels (ventilation selon qu'il s'agissait d'agressions ou de comportements pédophiles et ventilation par arrondissement judiciaire) ont-ils été constatés en Belgique depuis 2020? Dans combien de cas s'agissait-il d'activités ou d'agressions en ligne? Quelles peines ont généralement été infligées à ces auteurs? Certaines tendances en matière d'abus en ligne ont-elles fait leur apparition depuis la fin de la crise du covid? Si oui, lesquelles?
Combien de Belges ont été placés en détention ou ont fait l'objet d'une procédure judiciaire depuis 2020, pour des faits d'abus d'enfants en Asie du Sud-Est?
2) Les autorités françaises ont reçu des indications des autorités américaines faisant état d'abus en ligne commis par des citoyens français. La Belgique a-t-elle reçu semblables indications de la part d'autorités étrangères depuis 2020? Dans l'affirmative, combien d'indications a-t-elle reçues et en provenance de quel pays, et qu'en a-t-on fait? Dans la négative, pourquoi?
3) Quelles politique et politique pénale spécifique sont-elles mises en œuvre dans notre pays en matière de délits sexuels en ligne? Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?
4) Le gouvernement envisage-t-il d'instaurer une politique pénale plus sévère envers les auteurs de crimes pédosexuels, en particulier ceux qui font des victimes par le biais de services de chat et de streaming en ligne? Si oui, en quoi cette politique pénale pourrait-elle consister? Si non, pourquoi?
5) Dans quelle mesure êtes-vous en contact avec les autorités d'Asie du Sud-Est en ce qui concerne les abus d'enfants commis physiquement ou en ligne, en particulier aux Philippines? Existe-t-il à l'heure actuelle des mesures ou des traités d'extradition entre les pays en ce qui concerne les auteurs de délits pédosexuels? Si oui, comment les choses se passent-elles concrètement? Si non, pourquoi et quels sont les obstacles en l'espèce?
6) Avez-vous une idée du nombre de signalements de violences sexuelles en ligne à l'encontre de mineurs? Dans l'affirmative, quels sont les chiffres depuis 2020? Des tendances sont-elles perceptibles? Combien de sites web qui proposent des diffusions en temps réel et propagent les pratiques abusives à l'égard d'enfants, ont-ils été signalés à nos autorités? Quelle suite a été donnée à ces signalements? A-t-on pris contact avec les victimes, y compris lorsque celles-ci se trouvaient à l'étranger?
7) A-t-on connaissance de cas de diffusions étrangères en temps réel lors desquelles des enfants belges étaient l'objet d'abus sur le sol belge? Si oui, de combien de cas a-t-on connaissance à ce jour? De quelle origine les spectateurs étaient-ils? Quel était le profil des auteurs et quelles peines leur ont été infligées?
8) Pouvez-vous indiquer s'il est possible de déceler de tels abus en enquêtant sur l'existence de virements et de transactions financières vers l'étranger? Dans l'affirmative, pensez-vous qu'il s'agisse de la méthode la plus efficace? Dans la négative, pourquoi?
9) Combien d'inspecteurs s'occupent actuellement de la détection des réseaux de pédophilie et des abus d'enfants en ligne? Pourriez-vous indiquer si les moyens prévus à cet effet seront augmentés à l'avenir? Dans l'affirmative, quand et dans quelle mesure?
1) La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base des procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.
a) Le tableau 1 présente le nombre de faits enregistrés par la police en matière d’«Infractions contre les mœurs», répartis par type de délit, tels que ces faits sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour la période 2019-2021 et le premier semestre 2022, au niveau national.
Tableau 1. Nombre de faits enregistrés par les services de police en matière d’infractions contre les mœurs
|
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Viol ayant causé la mort |
2 |
|
2 |
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort |
4 125 |
3 787 |
4 193 |
1 556 |
|
Viol avec conséquence inconnue |
54 |
42 |
47 |
16 |
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
28 |
44 |
79 |
446 |
|
Attentat à la pudeur ayant causé la mort |
1 |
3 |
1 |
2 |
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
1 752 |
1 612 |
1 855 |
724 |
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
2 564 |
2 449 |
2 576 |
1 004 |
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
45 |
32 |
30 |
6 |
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
15 |
21 |
59 |
487 |
|
Pornographie enfantine |
2 679 |
2 405 |
2 579 |
393 |
|
Pornographie |
56 |
60 |
59 |
33 |
|
Incitation à la débauche |
672 |
844 |
635 |
262 |
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
332 |
313 |
346 |
128 |
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
2 045 |
2 279 |
2 072 |
985 |
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
144 |
168 |
138 |
58 |
|
Infract. par délinquant sexuel à décision Justice |
3 |
|
2 |
|
|
Voyeurisme |
1 023 |
1 292 |
1 448 |
666 |
|
Voyeurisme direct (nvl Loi) |
|
|
1 |
18 |
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
|
2 |
5 |
47 |
|
Diffusion de contenu à caractère sexuel (nvl Loi) |
1 |
5 |
9 |
20 |
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
1 |
32 |
|
Avortement sans permission de la femme |
|
2 |
2 |
|
|
Approche d’un mineur avec ICT-online grooming |
1 |
|
1 |
|
|
Images d’abus sexuels de mineurs (new) |
4 |
5 |
3 |
1 |
|
Diffusion contenu sex - indéterminé (new) |
|
|
1 |
|
|
Atteinte intégrité sex - indéterminé (new) |
1 |
|
4 |
3 |
|
Total |
15 547 |
15 365 |
16 148 |
6 887 |
Le tableau 2 en annexe présente le nombre de faits enregistrés par la police (tentatives et faits accomplis) en matière d’«Infractions contre les mœurs», répartis par type de délit, tels que ces faits sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour la période 2019-2021 et le premier semestre 2022, au niveau des arrondissements judiciaires.
Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 18 novembre 2022. Les chiffres pour le troisième trimestre 2022 ne sont pas encore disponibles à l’heure actuelle.
Tableau 2. Nombre de faits enregistrés par les services de police en matière d’infractions contre les mœurs – par arrondissement
|
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Antwerpen |
Viol n’ayant pas causé la mort |
625 |
600 |
677 |
273 |
|
Viol avec conséquence inconnue |
4 |
5 |
2 |
4 |
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
4 |
3 |
15 |
76 |
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
253 |
255 |
299 |
146 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
392 |
408 |
483 |
190 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
1 |
1 |
5 |
|
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
2 |
2 |
7 |
93 |
|
|
Pornographie enfantine |
533 |
476 |
582 |
94 |
|
|
Pornographie |
12 |
10 |
17 |
6 |
|
|
Incitation à la débauche |
110 |
153 |
131 |
56 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
68 |
62 |
48 |
18 |
|
|
Outrage public aux bonnes mœurs |
347 |
382 |
328 |
155 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
26 |
44 |
32 |
18 |
|
|
Voyeurisme |
140 |
170 |
213 |
93 |
|
|
Voyeurisme direct (nvl Loi) |
|
|
|
4 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
|
|
2 |
9 |
|
|
Diffusion de contenu à caractère sexuel (nvl Loi) |
|
1 |
3 |
3 |
|
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
|
5 |
|
|
Atteinte intégrité sex - indéterminé (new) |
|
|
1 |
|
|
|
Antwerpen |
Total |
2 517 |
2 572 |
2 845 |
1 243 |
|
Brabant wallon |
Viol n’ayant pas causé la mort |
137 |
103 |
130 |
38 |
|
Viol avec conséquence inconnue |
2 |
|
2 |
|
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
3 |
2 |
5 |
12 |
|
|
Attentat à la pudeur ayant causé la mort |
1 |
|
|
|
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
56 |
39 |
55 |
20 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
71 |
81 |
84 |
27 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
1 |
|
|
|
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
2 |
|
6 |
14 |
|
|
Pornographie enfantine |
52 |
53 |
58 |
8 |
|
|
Pornographie |
|
|
|
1 |
|
|
Incitation à la débauche |
14 |
16 |
16 |
4 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
2 |
3 |
14 |
2 |
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
52 |
73 |
59 |
24 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
2 |
4 |
|
2 |
|
|
Voyeurisme |
42 |
54 |
43 |
27 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
|
1 |
|
1 |
|
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Images d’abus sexuels de mineurs (new) |
|
|
|
1 |
|
|
Brabant wallon |
Total |
437 |
429 |
472 |
183 |
|
Brussel (Brussel-Hoofdstad) |
Viol n’ayant pas causé la mort |
588 |
553 |
582 |
202 |
|
Viol avec conséquence inconnue |
14 |
7 |
8 |
5 |
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
2 |
3 |
9 |
67 |
|
|
Attentat à la pudeur ayant causé la mort |
|
|
1 |
|
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
352 |
281 |
351 |
121 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
263 |
231 |
230 |
87 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
12 |
6 |
11 |
1 |
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
1 |
2 |
7 |
70 |
|
|
Pornographie enfantine |
266 |
240 |
201 |
17 |
|
|
Pornographie |
3 |
3 |
4 |
|
|
|
Incitation à la débauche |
43 |
52 |
44 |
16 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
75 |
61 |
53 |
23 |
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
184 |
213 |
193 |
96 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
7 |
10 |
3 |
2 |
|
|
Voyeurisme |
99 |
117 |
159 |
56 |
|
|
Voyeurisme direct (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
|
|
1 |
4 |
|
|
Diffusion de contenu à caractère sexuel (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Avortement sans permission de la femme |
|
1 |
|
|
|
|
Images d’abus sexuels de mineurs (new) |
3 |
1 |
|
|
|
|
Atteinte intégrité sex - indéterminé (new) |
|
|
1 |
|
|
|
Brussel (Brussel-Hoofdstad) |
Total |
1 912 |
1 781 |
1 858 |
773 |
|
Brussel (Halle-Vilvoorde) |
Viol n’ayant pas causé la mort |
116 |
103 |
123 |
40 |
|
Viol avec conséquence inconnue |
1 |
|
3 |
|
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
|
2 |
2 |
13 |
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
63 |
58 |
65 |
28 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
83 |
86 |
85 |
42 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
2 |
2 |
|
|
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
|
|
1 |
19 |
|
|
Pornographie enfantine |
124 |
120 |
118 |
21 |
|
|
Pornographie |
2 |
4 |
1 |
6 |
|
|
Incitation à la débauche |
31 |
29 |
24 |
12 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
4 |
7 |
13 |
1 |
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
88 |
75 |
65 |
38 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
7 |
3 |
4 |
|
|
|
Voyeurisme |
26 |
33 |
55 |
23 |
|
|
Voyeurisme direct (nvl Loi) |
|
|
|
1 |
|
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
1 |
|
|
|
Brussel (Halle-Vilvoorde) |
Total |
547 |
522 |
560 |
244 |
|
Eupen |
Viol n’ayant pas causé la mort |
11 |
21 |
16 |
6 |
|
Viol avec conséquence inconnue |
|
1 |
|
|
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
8 |
12 |
6 |
5 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
17 |
10 |
15 |
2 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
1 |
|
|
|
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Pornographie enfantine |
12 |
20 |
26 |
4 |
|
|
Pornographie |
|
|
6 |
1 |
|
|
Incitation à la débauche |
2 |
|
1 |
|
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
2 |
|
1 |
1 |
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
7 |
6 |
3 |
5 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
1 |
|
1 |
|
|
|
Voyeurisme |
6 |
10 |
5 |
5 |
|
|
Eupen |
Total |
67 |
80 |
80 |
31 |
|
Hainaut (Charleroi) |
Viol n’ayant pas causé la mort |
316 |
281 |
302 |
104 |
|
Viol avec conséquence inconnue |
4 |
2 |
1 |
|
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
4 |
2 |
5 |
25 |
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
108 |
104 |
88 |
45 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
167 |
157 |
166 |
53 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
4 |
5 |
4 |
|
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
|
4 |
3 |
25 |
|
|
Pornographie enfantine |
91 |
126 |
139 |
14 |
|
|
Pornographie |
1 |
1 |
4 |
1 |
|
|
Incitation à la débauche |
48 |
38 |
42 |
8 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
24 |
14 |
25 |
16 |
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
95 |
114 |
100 |
42 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
6 |
4 |
6 |
2 |
|
|
Voyeurisme |
78 |
129 |
103 |
49 |
|
|
Voyeurisme direct (nvl Loi) |
|
|
1 |
|
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
|
|
|
7 |
|
|
Diffusion de contenu à caractère sexuel (nvl Loi) |
|
|
|
1 |
|
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Hainaut (Charleroi) |
Total |
946 |
981 |
989 |
394 |
|
Hainaut (Mons) |
Viol ayant causé la mort |
1 |
|
1 |
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort |
353 |
317 |
357 |
126 |
|
|
Viol avec conséquence inconnue |
4 |
3 |
4 |
2 |
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
|
6 |
4 |
31 |
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
125 |
108 |
113 |
39 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
187 |
156 |
181 |
54 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
5 |
1 |
1 |
|
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
|
2 |
4 |
28 |
|
|
Pornographie enfantine |
188 |
130 |
159 |
25 |
|
|
Pornographie |
7 |
2 |
2 |
|
|
|
Incitation à la débauche |
33 |
39 |
32 |
14 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
22 |
14 |
14 |
7 |
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
150 |
150 |
127 |
70 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
7 |
11 |
7 |
4 |
|
|
Voyeurisme |
109 |
108 |
135 |
45 |
|
|
Voyeurisme direct (nvl Loi) |
|
|
|
1 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Diffusion de contenu à caractère sexuel (nvl Loi) |
|
|
|
1 |
|
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Images d’abus sexuels de mineurs (new) |
1 |
|
|
|
|
|
Hainaut (Mons) |
Total |
1 192 |
1 047 |
1 141 |
451 |
|
Leuven |
Viol n’ayant pas causé la mort |
116 |
115 |
134 |
50 |
|
Viol avec conséquence inconnue |
|
1 |
|
|
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
|
2 |
4 |
10 |
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
79 |
59 |
48 |
24 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
106 |
89 |
105 |
51 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
2 |
1 |
|
|
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
1 |
|
|
14 |
|
|
Pornographie enfantine |
123 |
105 |
113 |
15 |
|
|
Pornographie |
2 |
3 |
2 |
1 |
|
|
Incitation à la débauche |
30 |
38 |
18 |
11 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
13 |
3 |
7 |
|
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
94 |
98 |
92 |
43 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
2 |
4 |
6 |
|
|
|
Voyeurisme |
45 |
46 |
53 |
36 |
|
|
Voyeurisme direct (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Diffusion de contenu à caractère sexuel (nvl Loi) |
|
|
1 |
|
|
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
|
1 |
|
|
Leuven |
Total |
613 |
564 |
583 |
260 |
|
Liège |
Viol ayant causé la mort |
1 |
|
|
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort |
496 |
460 |
474 |
186 |
|
|
Viol avec conséquence inconnue |
6 |
8 |
7 |
|
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
5 |
3 |
12 |
52 |
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
173 |
173 |
203 |
70 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
252 |
252 |
251 |
95 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
3 |
4 |
1 |
2 |
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
3 |
3 |
4 |
43 |
|
|
Pornographie enfantine |
182 |
162 |
181 |
37 |
|
|
Pornographie |
2 |
4 |
3 |
1 |
|
|
Incitation à la débauche |
52 |
87 |
62 |
27 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
26 |
52 |
45 |
18 |
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
167 |
195 |
211 |
90 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
9 |
9 |
6 |
7 |
|
|
Infract. par délinquant sexuel à décision Justice |
|
|
2 |
|
|
|
Voyeurisme |
119 |
145 |
144 |
72 |
|
|
Voyeurisme direct (nvl Loi) |
|
|
|
1 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
|
|
1 |
2 |
|
|
Diffusion de contenu à caractère sexuel (nvl Loi) |
|
1 |
|
2 |
|
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Avortement sans permission de la femme |
|
|
1 |
|
|
|
Images d’abus sexuels de mineurs (new) |
|
|
1 |
|
|
|
Atteinte intégrité sex - indéterminé (new) |
|
|
1 |
|
|
|
Liège |
Total |
1 496 |
1 558 |
1 610 |
707 |
|
Limburg |
Viol n’ayant pas causé la mort |
223 |
192 |
177 |
87 |
|
Viol avec conséquence inconnue |
4 |
|
2 |
1 |
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
|
2 |
3 |
19 |
|
|
Attentat à la pudeur ayant causé la mort |
|
1 |
|
1 |
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
82 |
82 |
85 |
35 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
200 |
179 |
180 |
69 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
3 |
|
1 |
|
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
2 |
2 |
3 |
30 |
|
|
Pornographie enfantine |
215 |
201 |
209 |
28 |
|
|
Pornographie |
3 |
3 |
4 |
6 |
|
|
Incitation à la débauche |
50 |
46 |
42 |
20 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
25 |
28 |
32 |
3 |
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
179 |
198 |
176 |
64 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
10 |
17 |
11 |
4 |
|
|
Voyeurisme |
41 |
73 |
86 |
35 |
|
|
Voyeurisme direct (nvl Loi) |
|
|
|
1 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
|
|
1 |
7 |
|
|
Diffusion de contenu à caractère sexuel (nvl Loi) |
|
1 |
|
1 |
|
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
|
4 |
|
|
Images d’abus sexuels de mineurs (new) |
|
|
1 |
|
|
|
Limburg |
Total |
1 037 |
1 025 |
1 013 |
415 |
|
Luxembourg |
Viol n’ayant pas causé la mort |
117 |
121 |
128 |
43 |
|
Viol avec conséquence inconnue |
2 |
1 |
|
|
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
2 |
4 |
4 |
22 |
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
32 |
29 |
44 |
11 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
72 |
77 |
72 |
37 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
1 |
|
|
|
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
|
2 |
3 |
13 |
|
|
Pornographie enfantine |
44 |
52 |
81 |
12 |
|
|
Pornographie |
2 |
|
|
|
|
|
Incitation à la débauche |
30 |
10 |
14 |
8 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
3 |
5 |
9 |
5 |
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
43 |
60 |
34 |
33 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
6 |
5 |
7 |
|
|
|
Voyeurisme |
38 |
43 |
49 |
28 |
|
|
Voyeurisme direct (nvl Loi) |
|
|
|
1 |
|
|
Images d’abus sexuels de mineurs (new) |
|
1 |
|
|
|
|
Atteinte intégrité sex - indéterminé (new) |
|
|
|
1 |
|
|
Luxembourg |
Total |
392 |
410 |
445 |
214 |
|
Namur |
Viol n’ayant pas causé la mort |
193 |
206 |
199 |
77 |
|
Viol avec conséquence inconnue |
6 |
8 |
1 |
1 |
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
2 |
4 |
1 |
14 |
|
|
Attentat à la pudeur ayant causé la mort |
|
1 |
|
|
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
58 |
59 |
69 |
20 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
136 |
157 |
136 |
33 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
5 |
8 |
2 |
1 |
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
1 |
1 |
3 |
17 |
|
|
Pornographie enfantine |
107 |
101 |
116 |
8 |
|
|
Pornographie |
1 |
5 |
1 |
|
|
|
Incitation à la débauche |
36 |
31 |
26 |
13 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
6 |
8 |
14 |
3 |
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
93 |
95 |
93 |
44 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
4 |
7 |
8 |
2 |
|
|
Infract. par délinquant sexuel à décision Justice |
1 |
|
|
|
|
|
Voyeurisme |
62 |
108 |
77 |
35 |
|
|
Voyeurisme direct (nvl Loi) |
|
|
|
1 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Diffusion de contenu à caractère sexuel (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
|
6 |
|
|
Images d’abus sexuels de mineurs (new) |
|
1 |
|
|
|
|
Atteinte intégrité sex - indéterminé (new) |
1 |
|
1 |
1 |
|
|
Namur |
Total |
712 |
800 |
747 |
280 |
|
Oost-Vlaanderen |
Viol ayant causé la mort |
|
|
1 |
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort |
525 |
421 |
521 |
192 |
|
|
Viol avec conséquence inconnue |
6 |
4 |
5 |
1 |
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
5 |
6 |
10 |
63 |
|
|
Attentat à la pudeur ayant causé la mort |
|
1 |
|
|
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
215 |
230 |
253 |
98 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
365 |
357 |
333 |
157 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
2 |
3 |
1 |
2 |
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
1 |
1 |
10 |
69 |
|
|
Pornographie enfantine |
398 |
315 |
339 |
48 |
|
|
Pornographie |
13 |
13 |
8 |
4 |
|
|
Incitation à la débauche |
120 |
131 |
100 |
45 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
45 |
33 |
45 |
26 |
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
294 |
319 |
306 |
143 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
40 |
35 |
27 |
8 |
|
|
Infract. par délinquant sexuel à décision Justice |
2 |
|
|
|
|
|
Voyeurisme |
116 |
140 |
195 |
90 |
|
|
Voyeurisme direct (nvl Loi) |
|
|
|
4 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
|
1 |
|
7 |
|
|
Diffusion de contenu à caractère sexuel (nvl Loi) |
1 |
1 |
3 |
5 |
|
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
|
2 |
|
|
Avortement sans permission de la femme |
|
1 |
1 |
|
|
|
Images d’abus sexuels de mineurs (new) |
|
2 |
|
|
|
|
Atteinte intégrité sex - indéterminé (new) |
|
|
|
1 |
|
|
Oost-Vlaanderen |
Total |
2 148 |
2 014 |
2 158 |
965 |
|
West-Vlaanderen |
Viol n’ayant pas causé la mort |
309 |
294 |
373 |
132 |
|
Viol avec conséquence inconnue |
1 |
2 |
12 |
2 |
|
|
Viol n’ayant pas causé la mort (nvl Loi) |
1 |
5 |
5 |
42 |
|
|
Attentat à la pudeur ayant causé la mort |
|
|
|
1 |
|
|
Attentat à la pudeur avec violence / menace |
148 |
123 |
176 |
62 |
|
|
Attentat à la pudeur sans violence / menace |
253 |
209 |
255 |
107 |
|
|
Attentat à la pudeur non spécifié |
3 |
1 |
4 |
|
|
|
Atteinte intégrité sex - sans mort (nvl Loi) |
2 |
2 |
8 |
50 |
|
|
Pornographie enfantine |
344 |
304 |
257 |
62 |
|
|
Pornographie |
8 |
12 |
7 |
6 |
|
|
Incitation à la débauche |
73 |
174 |
83 |
28 |
|
|
Exploitation de la débauche d’autrui |
17 |
23 |
26 |
5 |
|
|
Outrage public aux bonnes moeurs |
252 |
301 |
285 |
138 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
17 |
15 |
20 |
9 |
|
|
Voyeurisme |
102 |
116 |
131 |
72 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
|
|
|
4 |
|
|
Diffusion de contenu à caractère sexuel (nvl Loi) |
|
1 |
2 |
3 |
|
|
Diffusion contenu sex - méchante/lucrat. (nvl Loi) |
|
|
|
4 |
|
|
Approche d’un mineur avec ICT-online grooming |
1 |
|
1 |
|
|
|
Images d’abus sexuels de mineurs (new) |
|
|
1 |
|
|
|
Diffusion contenu sex - indéterminé (new) |
|
|
1 |
|
|
|
West-Vlaanderen |
Total |
1 531 |
1 582 |
1 647 |
727 |
|
Total |
15 547 |
15 365 |
16 148 |
6 887 |
|
b) Parmi les «Infractions contre les mœurs», on peut distinguer les formes de criminalité suivantes qui indiquent une activité en ligne, à savoir les faits concernant «le grooming», «l’accès à la pornographie enfantine via un moyen technologique» ou encore «le voyeurisme via un moyen technologique».
Le tableau 3 reprend le nombre de faits enregistrés par la police (tentatives et faits accomplis) en ces matières, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour la période 2019-2021 et le premier semestre 2022, au niveau national.
Tableau 3. Nombre de faits enregistrés par les services de police en matière d’infractions contre les mœurs qui impliquent une activité en ligne - par arrondissement
|
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
144 |
168 |
138 |
58 |
|
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
109 |
140 |
110 |
52 |
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime majeure |
|
|
4 |
26 |
|
Victime < 16a |
|
1 |
1 |
15 |
|
|
Victime 16a - 18a |
|
1 |
|
6 |
|
|
Approche d’un mineur avec ICT-online grooming |
Victime < 16a |
1 |
|
1 |
|
Le tableau 4 reprend les mêmes faits que le tableau 3, avec une ventilation au niveau des arrondissements judiciaires.
Tableau 4. Nombre de faits enregistrés par les services de police en matière d’infractions contre les mœurs qui impliquent une activité en ligne - par arrondissement
|
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
||
|
Antwerpen |
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
26 |
44 |
32 |
18 |
|
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
12 |
20 |
30 |
9 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime majeure |
|
|
1 |
6 |
|
|
Victime < 16a |
|
|
1 |
2 |
||
|
Victime 16a - 18a |
|
|
|
1 |
||
|
Brabant wallon |
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
5 |
5 |
6 |
1 |
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
2 |
4 |
|
2 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime < 16a |
|
|
|
1 |
|
|
Victime 16a - 18a |
|
1 |
|
|
||
|
Brussel (Brussel-Hoofdstad) |
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
12 |
19 |
8 |
1 |
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
7 |
10 |
3 |
2 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime < 16a |
|
|
|
2 |
|
|
Victime majeure |
|
|
1 |
1 |
||
|
Victime 16a - 18a |
|
|
|
1 |
||
|
Brussel (Halle-Vilvoorde) |
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
7 |
3 |
4 |
|
|
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
3 |
6 |
2 |
1 |
|
|
Eupen |
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
|
2 |
|
1 |
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
1 |
|
1 |
|
|
|
Hainaut (Charleroi) |
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
3 |
8 |
7 |
3 |
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
6 |
4 |
6 |
2 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime majeure |
|
|
|
4 |
|
|
Victime < 16a |
|
|
|
2 |
||
|
Victime 16a - 18a |
|
|
|
1 |
||
|
Hainaut (Mons) |
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
7 |
11 |
7 |
4 |
|
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
9 |
7 |
6 |
3 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime < 16a |
|
|
|
1 |
|
|
Victime majeure |
|
|
|
1 |
||
|
Leuven |
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
4 |
6 |
6 |
1 |
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
2 |
4 |
6 |
|
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime majeure |
|
|
|
2 |
|
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Liège |
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
9 |
9 |
6 |
7 |
|
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
5 |
7 |
5 |
3 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime majeure |
|
|
1 |
1 |
|
|
Victime < 16a |
|
|
|
1 |
||
|
Limburg |
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
10 |
17 |
11 |
4 |
|
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
4 |
16 |
10 |
9 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime majeure |
|
|
1 |
4 |
|
|
Victime 16a - 18a |
|
|
|
2 |
||
|
Victime < 16a |
|
|
|
1 |
||
|
Luxembourg |
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
5 |
7 |
6 |
2 |
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
6 |
5 |
7 |
|
|
|
Namur |
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
4 |
7 |
8 |
2 |
|
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
2 |
5 |
|
|
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime majeure |
|
|
|
2 |
|
|
Oost-Vlaanderen |
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
40 |
35 |
27 |
8 |
|
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
9 |
17 |
16 |
7 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime majeure |
|
|
|
4 |
|
|
Victime < 16a |
|
1 |
|
2 |
||
|
Victime 16a - 18a |
|
|
|
1 |
||
|
West-Vlaanderen |
Pornographie enfantine |
Accès pornographie enfantine via technologie |
36 |
15 |
8 |
11 |
|
Grooming (contact par ICT avec mineur < 16 ans) |
|
17 |
15 |
20 |
9 |
|
|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime < 16a |
|
|
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3 |
|
|
Approche d’un mineur avec ICT-online grooming |
Victime < 16a |
1 |
|
1 |
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|
Voyeurisme via moyen technique ou autre (nvl Loi) |
Victime majeure |
|
|
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1 |
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Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 18 novembre 2022. Les chiffres pour le troisième trimestre 2022 ne sont pas encore disponibles à l’heure actuelle.
Pour les catégories d’infractions «grooming» et «accès à la pornographie enfantine par le biais de la technologie», nous constatons, au niveau national, une augmentation entre 2019 et 2020, puis une tendance à la baisse en 2021. Les infractions enregistrées concernant la «Diffusion d’enregistrements de nudité ou d’intimité» ont connu une augmentation depuis l’année 2019, qui se poursuit également en 2021.
Pour ce qui concerne les peines, cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice.
2) Dans le cadre de la coopération policière internationale et plus particulièrement du projet EMPACT CSE/CSA (Child Sexual Exploitation / Child Sexual Abuse), que la Belgique préside, nous recevons des informations de ce type pour les dossiers ayant fait l’objet d’un paiement de la part de la Belgique.
Dans le cadre du projet EMPACT, une enquête internationale sur un réseau roumain de streaming en direct a été lancée en 2021. Soixante-et-un suspects ont été identifiés dans seize pays. En Belgique, quatre suspects ont été identifiés. Dans de tels cas, des rapports officiels sont rédigés et transmis au parquet compétent.
Dès réception des rapports individuels en provenance de l’étranger, il est examiné si les infractions ont été commises par un Belge. En cas de réponse positive, un procès-verbal est établi et transmis au parquet compétent.
3) & 4) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice.
5) Dans le cadre du projet EMPACT CSE/CSA, l’un des points d’action opérationnels concerne la coopération avec les pays d’Asie du Sud-Est sur les questions opérationnelles et préventives.
Pour 2023, la coopération est spécifiquement axée sur les Philippines. Toutes les informations relatives à l’implication éventuelle de Belges nous sont transmises via le réseau EMPACT.
En ce qui concerne la criminalité, le principe d’extraterritorialité s’applique à ces infractions. Pour son application et les règles d’extradition, je vous renvoie au service public fédéral (SPF) Justice.
6) Les signalements des citoyens concernant les sites web sont effectués auprès de la hotline civile de «Child Focus». Leurs compétences en la matière sont régies par le protocole du 6 juillet 2017. Child Focus dispose des données chiffrées à cet égard.
Les signalements provenant de plateformes (médias sociaux, sites de chat, etc.) sont transférés à la DJSOC/Child Abuse via Europol pour traitement.
Les chiffres sont les suivants:
– 2020 : 12 300;
– 2021 : 9 198;
– 2022 : 19 919.
Le chiffre inférieur pour 2021 est probablement dû au fait que Facebook a suspendu les notifications pour l’Europe pendant un certain temps en raison d’une nouvelle phase dans l’application de la législation RGPD.
Ces notifications couvrent tous les aspects de la diffusion d’images d’abus sexuels sur mineurs.
En moyenne, 45 % des notifications reçues concernent des infractions punissables en Belgique.
Les victimes représentées proviennent de tous les pays du monde.
Les victimes belges sont contactées par définition, étant donné qu’un rapport officiel est établi en Belgique. Les victimes étrangères sont contactées par l’intermédiaire de leur police nationale respective, mais uniquement, bien entendu, lorsqu’elles ont été identifiées.
Nous constatons une augmentation des images réalisées et diffusées par des enfants de plus en plus jeunes.
7) Je n’ai pas encore reçu de rapports sur de tels cas.
8) Les transactions financières sont un moyen d’identifier les «spectateurs» et peuvent également permettre de mieux connaître l’organisation criminelle à l’origine de la diffusion des images. Là encore, la coopération policière internationale est structurelle et nécessaire.
9) Tout d’abord, je tiens à préciser que la police traque les «abuseurs sexuels d’enfants» et que l’on ne peut pas se contenter d’appeler ces auteurs «pédophiles».
Au niveau central de la police judiciaire fédérale (DJSOC/Child Abuse), cinq opérationnels et deux administratifs suivent ce phénomène. Ils sont soutenus par le service I2 et le FCCU.
Pour ce qui concerne les zones de police locale, je voudrais attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que «Les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d’autorités distinctes».
Conformément à l’article 44 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le chef de corps assure la direction, l’organisation et la répartition des tâches au sein du corps de police locale et l’exécution de la gestion de ce corps. le chef de corps exerce ces attributions sous l’autorité du bourgmestre ou du collège de police.
Respectueuse de l’autonomie locale, j’estime qu’il appartient donc à chaque zone de s’organiser en fonction des besoins spécifiques de son territoire et sur la base des politiques imposées par les autorités locales et régionales.
Les informations demandées ne sont par conséquent pas disponibles au niveau central de mon département.