Question écrite n° 7-1940

de Els Ampe (Open Vld) du 7 mars 2023

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Abus d'enfants - Pédophilie - Viol en ligne - Streaming - Cybercriminalité - Chiffres et tendances - Lutte - Détection - Mesures

délit sexuel
Internet
pédophilie
pornographie enfantine
violence sexuelle
sanction pénale
statistique officielle
médias sociaux
Philippines

Chronologie

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Aussi posée à : question écrite 7-1941
Aussi posée à : question écrite 7-1942

Question n° 7-1940 du 7 mars 2023 : (Question posée en néerlandais)

Trois cents Français sont suspectés d'avoir commandé des viols d'enfants sur Internet, en échange d'argent. La diffusion en temps réel, également appelé 'live streaming', de ce type de contenu est une pratique criminelle en pleine expansion. Des pédocriminels commandent des viols de mineurs en direct, en ligne, en échange de quelques dizaines de dollars. Les jeunes victimes sont originaires de pays pauvres, d'Asie du Sud-Est souvent. Des Philippines et de Malaisie principalement.

Aux Philippines, ce sont des milliers d'enfants pauvres qui seraient victimes d'abus et torturés, pour satisfaire les pulsions sexuelles de quelques criminels, notamment français.

Ce phénomène de diffusion d'un viol en direct, «s'est beaucoup développé ces dernières années, surtout depuis le Covid», constate Simon Latournerie, directeur adjoint de l'association «Colosse aux pieds d'argile» qui lutte contre les violences sexuelles.

Aux Philippines, épicentre mondial du live streaming selon le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), la pratique s'est «de plus en plus répandue depuis le premier confinement, avant tout pour des raisons de pauvreté, puisque les familles ont perdu leurs sources de revenus; elles étaient confinées avec des enfants; l'accès aux téléphones portables est facile; la connexion internet est bonne et la demande de la part des étrangers s'est accrue».

«Depuis le Covid, le nombre d'images pédocriminelles en circulation sur internet ne fait qu'augmenter d'année en année, ce qui est très inquiétant. Selon Europol, les échanges à caractère pédocriminel ont ainsi été multipliés par dix en mars 2020 avec le premier confinement», indique Socheata Sim, responsable de l'association «Caméléon».

Selon le site «Actu.fr», 17 procédures judiciaires impliquant 300 Français étaient ouvertes en novembre 2022, pour ce seul phénomène de live streaming. Ce sont donc, au bas mot, 300 Français qui commanditent ces viols en direct, depuis leur domicile. Il y avait seulement six procédures ouvertes en 2020.

Au vu des transactions financières, il est avéré que certaines victimes sont torturées pendant plusieurs années. «Il y a des dossiers où le nombre de virements est hallucinant; sur plusieurs années, on a plusieurs centaines de virements, avec un seul commanditaire», déclare Ludivine Piron, bénévole à «Ecpat France», association qui milite contre l'exploitation sexuelle des enfants. Et il y a généralement plusieurs commanditaires pour un seul enfant (cf. https://actu.fr/societe/viols d'enfants en ligne 300 français suspectes commander ces atrocites_57339654.html).

Quant au caractère transversal de la question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2022-2025 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une compétence transversale, partagées avec les Régions, ces dernières intervenant surtout dans le volet préventif.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre :

1) Combien de délits sexuels ou de tentatives de délits sexuels (ventilation selon qu'il s'agissait d'agressions ou de comportements pédophiles et ventilation par arrondissement judiciaire) ont-ils été constatés en Belgique depuis 2020? Dans combien de cas s'agissait-il d'activités ou d'agressions en ligne? Quelles peines ont généralement été infligées à ces auteurs? Certaines tendances en matière d'abus en ligne ont-elles fait leur apparition depuis la fin de la crise du covid? Si oui, lesquelles?

Combien de Belges ont été placés en détention ou ont fait l'objet d'une procédure judiciaire depuis 2020, pour des faits d'abus d'enfants en Asie du Sud-Est?

2) Les autorités françaises ont reçu des indications des autorités américaines faisant état d'abus en ligne commis par des citoyens français. La Belgique a-t-elle reçu semblables indications de la part d'autorités étrangères depuis 2020? Dans l'affirmative, combien d'indications a-t-elle reçues et en provenance de quel pays, et qu'en a-t-on fait? Dans la négative, pourquoi?

3) Quelles politique et politique pénale spécifique sont-elles mises en œuvre dans notre pays en matière de délits sexuels en ligne? Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

4) Le gouvernement envisage-t-il d'instaurer une politique pénale plus sévère envers les auteurs de crimes pédosexuels, en particulier ceux qui font des victimes par le biais de services de chat et de streaming en ligne? Si oui, en quoi cette politique pénale pourrait-elle consister? Si non, pourquoi?

5) Dans quelle mesure êtes-vous en contact avec les autorités d'Asie du Sud-Est en ce qui concerne les abus d'enfants commis physiquement ou en ligne, en particulier aux Philippines? Existe-t-il à l'heure actuelle des mesures ou des traités d'extradition entre les pays en ce qui concerne les auteurs de délits pédosexuels? Si oui, comment les choses se passent-elles concrètement? Si non, pourquoi et quels sont les obstacles en l'espèce?

6) Avez-vous une idée du nombre de signalements de violences sexuelles en ligne à l'encontre de mineurs? Dans l'affirmative, quels sont les chiffres depuis 2020? Des tendances sont-elles perceptibles? Combien de sites web qui proposent des diffusions en temps réel et propagent les pratiques abusives à l'égard d'enfants, ont-ils été signalés à nos autorités? Quelle suite a été donnée à ces signalements? A-t-on pris contact avec les victimes, y compris lorsque celles-ci se trouvaient à l'étranger?

7) A-t-on connaissance de cas de diffusions étrangères en temps réel lors desquelles des enfants belges étaient l'objet d'abus sur le sol belge? Si oui, de combien de cas a-t-on connaissance à ce jour? De quelle origine les spectateurs étaient-ils? Quel était le profil des auteurs et quelles peines leur ont été infligées?

8) Pouvez-vous indiquer s'il est possible de déceler de tels abus en enquêtant sur l'existence de virements et de transactions financières vers l'étranger? Dans l'affirmative, pensez-vous qu'il s'agisse de la méthode la plus efficace? Dans la négative, pourquoi?

9) Combien d'inspecteurs s'occupent actuellement de la détection des réseaux de pédophilie et des abus d'enfants en ligne? Pourriez-vous indiquer si les moyens prévus à cet effet seront augmentés à l'avenir? Dans l'affirmative, quand et dans quelle mesure?

Réponse reçue le 9 juin 2023 :

1) Le tableau 1 en annexe 1 montre le nombre d’affaires de délinquance sexuelle entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Le tableau 2 en annexe 2 indique le nombre d’affaires de délinquance sexuelle entrées dans les parquets correctionnels (y compris le parquet fédéral), au cours des années 2020 à 2022 par parquet, en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet. Il existe, dans le système informatique des parquets correctionnels (système MaCH), un champ contexte qui permet d’enregistrer le code «internet», lorsque l’infraction a été commise par ce moyen technologique. Lors de l’extraction des données, il a été constaté que ce contexte n’était malheureusement pas toujours utilisé. Dès lors, il est important de noter que les chiffres ne donnent probablement pas une image exacte du phénomène (il s’agit éventuellement d’une sous-estimation).

En ce qui concerne les condamnations, les données du casier judiciaire ne permettent pas de faire le lien entre des condamnations prononcées et un nombre d’infractions constatées initialement au cours d’une année spécifique. En outre, quand bien même ce lien pourrait être établi, il ne serait pas possible de disposer de l’ensemble des condamnations pour des faits commis depuis 2020, vu que le casier judiciaire enregistre les condamnations passées en force de chose jugée, c’est-à-dire après l’exercice éventuel de voie de recours qui nécessite un certain temps de procédure. Enfin, il n’est pas possible de déterminer les condamnations relatives à de la pédophilie car la pédophilie ne correspond pas à des qualifications pénales exclusives.

Tableau 1: Nombre d’affaires de délinquance sexuelle entrées dans les parquets correctionnels (y compris le parquet fédéral), au cours des années 2020 à 2022.

Données présentées par année, en fonction du code de prévention enregistré (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.

Tableau 2: Nombre d’affaires de délinquance sexuelle entrées dans les parquets correctionnels (y compris le parquet fédéral), au cours des années 2020 à 2022.

Données présentées par parquet, en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.

2) Ce point relève de la compétence de ma collègue la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

3) & 4) Comme expliqué dans la réponse à la question n^o 1920, la lutte contre la cybercriminalité fait partie des priorités de ce gouvernement. Comme vous l’avez écrit, la Note cadre de Sécurité intégrale 2022-2024 y consacre un de ses chapitres. Par ailleurs, plusieurs éléments importants mis en place ces dernières années ont encore permis des progrès dans le traitement de cette matière délicate tels que l’imprescriptibilité depuis 2019 pour un nombre important d’infractions à caractère sexuel lorsque la victime est mineure; l’extension du droit de parole des personnes confrontées de par leur profession à des mineurs victimes d’abus sexuels; l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans le cadre des relations d’autorité, la redéfinition de la notion de pédopornographie complétant la mise en œuvre des obligations européennes en matière d’exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers; la possibilité pour Child Focus de réaliser une première analyse du CSAM découvert sur l’Internet grâce au protocole réglant la collaboration entre Child Focus et les autorités judiciaires et policières en matière de disparitions, de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants; depuis septembre 2022, subsidiation de Child Focus afin de développer le projet Arachnid en Belgique, un outil numérique qui détecte et signale automatiquement les images d’abus sexuels sur des mineurs; l’amélioration de l’échange d’informations entre la police, le parquet, les maisons de justice et les tribunaux de l’application des peines.

Sans attendre la refonte globale du Code pénal discutée depuis plusieurs années déjà, le droit pénal des mœurs désigné sous la notion de «droit pénal sexuel» a été réformé par la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal). Les modifications opérées par la loi sont nombreuses: définition légale du consentement, insertion de la notion d’intégrité sexuelle, renforcement des peines, possibilité d’exploitation de la prostitution de majeurs, etc. La protection des victimes a dès lors été renforcée et les auteurs se retrouvent plus facilement dans le collimateur des autorités.

Enfin, les accords de coopération relatifs aux auteurs d’infractions à caractère sexuel seront très prochainement réécrits afin de répondre à la réalité de terrain.

5) Ce point relève de la compétence de ma collègue la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique. Des traités d’extradition sont conclus avec l’Inde, la Thaïlande et la Malaisie.

6), 7), 8) & 9) Ces points relèvent de la compétence de ma collègue la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.