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Véhicules automatisés - Essai - Arrêté royal du 18 mars 2018 - Mise en œuvre - État des lieux
code de la route
automobile
innovation
essai
automatisation
robotisation
| 7/3/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/4/2023) |
| 7/9/2023 | Rappel |
Justification du caractère transversal de la question écrite: la mobilité est une compétence partagée de l'autorité fédérale et des Régions.
La présente question fait suite à ma question écrite n° 7-1472 du 26 janvier 2022.
L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique définit le Code de la route en Belgique. L'article 8, en ses dispositions 8.1 et 8.3, exclut les véhicules autonomes d'une utilisation sur la voie publique:
«8.1. Tout véhicule ou train de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.»
«8.3. Tout conducteur doit être en état de conduire, présenter les qualités physiques requises et posséder les connaissances et l'habileté nécessaires.»
Le Code de la route a été adapté sur ce point par l'arrêté royal du 18 mars 2018 relatif aux essais avec des véhicules automatisés. Le législateur a ainsi prévu la possibilité que soient réalisés des essais avec des véhicules (semi-)automatisés sur la voie publique belge. Le ministre fédéral de la Mobilité doit donner son accord à certaines conditions.
En réponse à ma question écrite n° 7 1472, vous précisiez ce qui suit: «Étant donné que les véhicules autonomes vont de plus en plus évoluer, la réglementation actuelle ne sera donc pas un frein aux futurs essais sans chauffeurs, ce qui est une bonne chose.
Pour l'instant, les voitures autonomes sont encore au stade d'expérimentation, qui semble être encourageant. Grâce aux essais, les constructeurs automobiles pourront améliorer leur technologie et les experts pourront déterminer les exigences techniques qui seront nécessaires afin de permettre la réception de ces véhicules et leur mise sur le marché».
J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) Pouvez-vous présenter un nouveau relevé des autorisations qui ont été délivrées pour réaliser des essais avec des véhicules (semi-)automatisés sur la voie publique en Belgique? Pour chaque demande, j'aimerais obtenir les renseignements suivants: demandeur, partenaires, période et routes sélectionnées.
2) Combien de fois a-t-on refusé des essais avec des véhicules (semi-)automatisés sur la voie publique en Belgique? Pour chaque demande, j'aimerais obtenir les renseignements suivants: demandeur, partenaires, période, routes sélectionnées et raison du refus.
3) Quelles sont les conditions auxquelles doivent satisfaire les essais avec des véhicules (semi-)automatisés sur la voie publique en Belgique?
4) Étant donné que les véhicules autonomes ne cessent d'évoluer, serait-il opportun de modifier les conditions auxquelles doivent satisfaire les essais avec des véhicules (semi-)automatisés sur la voie publique en Belgique, surtout en ce qui concerne la durée de l'autorisation et la signalisation obligatoire sur la voie publique? Si oui, pourquoi? Si non, pour quelles raisons?
5) L'État fédéral soutient-il des initiatives en matière d'essais avec des véhicules automatisés? Pensez-vous qu'il serait possible de faire réaliser l'analyse de risques obligatoire par l'État fédéral, plutôt que par le demandeur? Si oui, pourquoi? Si non, pour quelles raisons?
6) Par rapport aux autres pays européens, où en est la Belgique en ce qui concerne les essais avec des véhicules automatisés? Est-ce un sujet qui pourrait être mis en évidence à l'occasion de la présidence belge du Conseil européen (au premier semestre 2024)?
7) Comment pourrait-on encourager davantage les essais avec des véhicules automatisés en Belgique? Pensez-vous que les Régions peuvent jouer un rôle dans ce domaine?