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Question écrite n° 7-1925

de Els Ampe (Open Vld) du 7 mars 2023

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Tremblement de terre en Turquie et en Syrie - Aide d'urgence - Banques - Frais de transaction

Turquie
séisme
banque
établissement de crédit
aide aux sinistrés
frais bancaires
Syrie
paiement international
prix de transfert

Chronologie

7/3/2023Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/4/2023)
30/5/2023Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1926
Aussi posée à : question écrite 7-1927
Aussi posée à : question écrite 7-1928

Question n° 7-1925 du 7 mars 2023 : (Question posée en néerlandais)

Les trois principales banques néerlandaises apportent leur contribution à l'aide aux victimes des tremblements de terre en Syrie et en Turquie. Les particuliers qui sont clients auprès des banques Rabobank, ING et ABN Amro et qui sont désireux de transférer de l'argent à leur famille ou à leurs amis en Turquie ne doivent pas payer de frais de transaction.

Pendant trois mois, à compter du 6 février 2023, Rabobank ne facturera pas de frais aux clients qui souhaitent transférer de l'argent.

Les clients doivent à cet effet saisir le code «OUR» lorsqu'ils transfèrent de l'argent et Rabobank compensera l'ensemble des frais.

La banque concurrente ABN Amro ne facturera pas non plus ces frais pendant les trois prochains mois.

Les banques ne peuvent pas appliquer la même mesure pour les dons destinés à la Syrie étant donné que ce pays fait l'objet de sanctions.

La troisième grande banque néerlandaise, ING, compense elle aussi les frais des clients qui transfèrent de l'argent vers la Turquie lorsqu'ils activent le code «OUR».

La banque apporte aussi directement son aide en Turquie puisque quelque 600 de ses collaborateurs travaillent dans la région sinistrée. Steven van Rijswijk, le CEO d'ING, a déclaré à ce sujet: «Nos pensées vont à toutes les personnes touchées par cette catastrophe, y compris nos collègues, nos clients, leurs familles et leurs amis» (traduction). ING elle-même a débloqué 3 millions d'euros au titre de l'aide d'urgence (cf. https://www.rtlnieuws.nl/economie/artikel/5365126/banken geen transactiekosten geld overmaken naar turkije).

La présente question porte sur une compétence transversale partagée avec les Régions. Les Régions sont responsables de l'aide et du conseil aux entreprises, de la politique des prix et d'une partie du commerce extérieur.

Je souhaiterais dès lors vous soumettre les questions suivantes :

1) Des banques belges prévoient-elles d'organiser des actions similaires en supprimant les frais de transaction lorsqu'il s'agit de l'aide d'urgence à la Turquie ? Dans l'affirmative, quelles sont les banques concernées ? Dans la négative, quels sont les facteurs qui empêchent la mise en œuvre de pareilles mesures ? Des banques belges ont-elles déjà mené des actions analogues par le passé ? Si oui, quand ?

2) Que peuvent faire les pouvoirs publics pour promouvoir ce genre d'actions ? Quelles sont, selon vous, les conditions à respecter ? Y a-t-il, à votre avis, des inconvénients ou des risques liés à de telles actions ? Si oui, lesquels ?

3) Si ce genre d'action devait également être lancée en Belgique, feriez-vous aussi le choix d'un code spécial à saisir lors des virements, comme c'est le cas dans le modèle néerlandais («OUR»), ou privilégieriez-vous plutôt d'autres méthodes pour ne pas facturer les frais de transaction ? Quelles méthodes ont votre préférence et pourquoi ?

4) Les transactions vers la Syrie font l'objet d'une surveillance renforcée de la part des autorités belges. L'aide d'urgence à la Syrie est-elle également concernée par cette mesure ? Dans l'affirmative, pourquoi ? Dans la négative, pourquoi pas ? Vu le fait que le tremblement de terre a frappé aussi la Syrie et qu'une aide d'urgence y est aussi acheminée, êtes-vous enclin à renforcer ou plutôt à atténuer les contrôles sur ces transactions financières ?

5) Outre la réduction ou la suspension temporaire des frais de transaction vers les zones sinistrées, quelles autres mesures les banques et les pouvoirs publics pourraient-ils prendre pour faciliter le flux financier lié à l'aide d'urgence ? Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

Réponse reçue le 30 mai 2023 :

1) Certaines banques ont effectivement décidé de mettre en place une compensation des frais de transaction pour les paiements vers la Turquie entre le 15 février et le 15 mars 2023. De plus, certaines banques ont initié des récoltes de fonds (auprès de leurs clients et collaborateurs) et soutenu directement des organisations non gouvernementales (ONG).

2) Étant donné que plusieurs actions spontanées ont déjà été menées dans le secteur lui-même, je n’envisage pas de prendre des mesures supplémentaires dans le cadre de mes attributions.

3) Ce type de code est standard dans les protocoles de transferts internationaux.

Toutefois, le secteur bancaire belge favorise actuellement majoritairement la collaboration via des partenaires tels que Médecins sans Frontière (MSF), la Croix-Rouge, etc.

Les banques qui ont remboursé la «commission client» l’ont fait en laissant une option à cocher lors de l’exécution normale du virement. Au moment du transfert vers la Turquie, les clients ont payé des frais de transaction standard. Leurs banques les ont remboursés dans la semaine.

4) La Syrie faisant l’objet d’un embargo partiel, tout paiement à destination de ce pays doit être notifié aux autorités et ne sera effectué qu’en cas de réponse favorable, même en cas de crise humanitaire.

La vigilance reste de mise pour empêcher le financement des activités terroristes ou de blanchiment d’argent sous le couvert de transactions humanitaires.

5) En cas de crise humanitaire, le gouvernement pourrait autoriser au préalable certaines ONG à effectuer des paiements dans les zones sinistrées, sur la base des informations spécifiques dont elles disposent.

Le secteur bancaire est ouvert à la coopération avec le gouvernement dans d’autres domaines.