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Question écrite n° 7-1924

de Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) du 6 mars 2023

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Soldes - Évaluation - Données chiffrées - Périodes - Déplacement éventuel - Étude comparative - Résultats

analyse économique
commerce de détail
réglementation commerciale
vente au rabais
étude d'impact
statistique officielle

Chronologie

6/3/2023Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/4/2023)
29/3/2023Réponse

Question n° 7-1924 du 6 mars 2023 : (Question posée en français)

Les soldes d'hiver se sont terminées il y a un mois. Il y a peu, le porte-parole du Syndicat neutre des indépendants (SNI), interrogé dans l'hebdomadaire «Trends-Tendances», faisait le point sur cette période. Nonobstant le faible degré de satisfaction des commerçants, il en profitait pour lancer l'hypothèse d'un éventuel déplacement des soldes de janvier à février et de juillet à août, estimant que s'éloigner des onéreuses fêtes de fin d'année ou se rapprocher de la rentrée scolaire pourraient peut-être s'avérer intéressant.

Pour rappel, la législation concernant les soldes ainsi que les périodes qui les précèdent varie d'un pays à l'autre. Il existe donc des avantages inhérents à l'une ou l'autre formule.

Permettez-moi donc de vous faire part des interrogations suivantes:

1) Quelle est votre évaluation des périodes de soldes des dernières années en Belgique et, a fortiori, de celle de janvier 2023? Disposez-vous de données chiffrées permettant de constater une évolution au fil du temps?

2) Une étude comparative prenant en compte les autres «formules» de soldes comme il en existe dans d'autres pays a-t-elle déjà été menée? Si oui, sur quels résultats débouchait-elle? Si non, jugeriez-vous opportun d'en réaliser une?

3) Un déplacement des périodes de soldes serait-il envisageable dans notre pays? Quelles sont les raisons qui sous-tendent votre réponse, que celle-ci soit positive ou négative?

4) Si une quelconque modification des autres règles codifiant les soldes devait être envisagée, de quel ordre serait-elle?

Ce sujet est bien transversal de par son importance en matière d'économie et de conséquences pour les classes moyennes.

Réponse reçue le 29 mars 2023 :

1) Je dispose de données chiffrées uniquement sur les aspects des soldes que l’Inspection économique a étudiés. Si c’est sur la disponibilité de données chiffrées permettant d’évaluer des chiffres de vente des périodes de soldes de 2023 que porte votre demande, je ne suis pas en mesure de vous fournir de données chiffrées à cet égard.

2), 3) & 4) La question de l’opportunité de réglementer les soldes tant en ce qui concerne les biens concernés par cette méthode de vente, que les dates auxquelles elles ont lieu voire même l’interdiction des présoldes n’est pas neuve et provoque des réactions opposées au sein des fédérations d’entreprises directement concernées, les classes moyennes et la grande distribution. Il importe de souligner que même en interne ceux-ci ne sont pas toujours d’accord.

Plusieurs enquêtes ont déjà été réalisées auprès des entreprises et des consommateurs, par les différents ministres concernés (Classes moyennes et Économie). À chaque fois, les résultats étaient divisés et ne permettaient pas de conclure à l’opportunité d’une modification légale.

Comme vous vous en souvenez certainement, les soldes d’été 2020 ont été reportées d’un mois en raison de la crise du coronavirus. Les soldes d’été ont alors eu lieu au mois d’août au lieu du mois de juillet. Comeos, qui représente le commerce et les services en Belgique, a réalisé une enquête auprès de ses membres après ces soldes d’été. Il ressort des chiffres de ses membres que le report de la période des soldes de juillet à août 2020 a eu un effet négatif sur l’ensemble de la période estivale (-17 % en juin, -30 % en juillet, -5 % en août). Les chiffres décevants sont dus non seulement aux mesures strictes mais aussi au report des soldes mêmes. En effet, cela avait suscité la confusion chez le consommateur qui sait que les soldes ont normalement lieu au mois de juillet. Les membres de Comeos craignaient également que le report des soldes d’hiver ne s’accompagne de chiffres de vente très faibles en janvier car, après ses nombreuses dépenses de fin d’année, le consommateur n’est pas disposé à payer le prix plein. Cet effet pourrait être amplifié par le fait qu’en janvier, le consommateur peut éventuellement profiter des soldes faites sur des plateformes en ligne étrangères.

Unizo (Unie van zelfstandige ondernemers) a également réalisé un sondage auprès des membres. En ce qui concerne le report des soldes d’hiver à février, il n’y avait toutefois pas de consensus au sein du secteur du commerce de détail indépendant. D’autres informations ne sont pas disponibles auprès des autres organisations professionnelles.

En l’absence d’orientations suffisamment précises, il m’est difficile d’envisager une modification de la réglementation applicable aux ventes en soldes. En toute hypothèse, la décision de modifier ou non la période de soldes ne peut être prise qu’après avis de tous les secteurs concernés.