|
|
Mutilations génitales féminines - Petites filles menacées reconnues réfugiées en Belgique - Parents - Demande de régularisation - Procédure - Statut légal spécifique - Création - État d'avancement
mutilation sexuelle
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile
enfant de migrant
asile politique
| 6/3/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/4/2023) |
La lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF), qui est un des points focus du Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025, a amené les différents niveaux de pouvoir du pays – tant le fédéral que les entités fédérées – à développer des politiques en matière de sensibilisation, de formation, de prévention, de protection, d'accompagnement des victimes ainsi que de politiques intégrées. La transversalité de la question est dès lors par suffisance établie.
Les petites filles menacées de mutilations génitales et qui ont fui leur pays sont reconnues réfugiées en Belgique. Elles bénéficient d'une protection contre un retour forcé au pays, mais pas nécessairement leurs parents.
Auparavant, la Belgique donnait automatiquement un statut de protection dérivé aux parents des enfants reconnus réfugiés. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a toutefois changé sa politique. Depuis avril 2019, les parents qui accompagnent leurs enfants ne reçoivent plus le même statut, sauf s'ils sont eux-mêmes menacés.
Selon le CGRA, lorsqu'il s'agit de mutilations génitales féminines, ce ne sont pas les parents qui craignent des persécutions, mais leur enfant. Les parents doivent désormais passer par une procédure distincte et demander une régularisation. Cette procédure peut prendre de nombreux mois.
Le CGRA et l'Office des étrangers auraient depuis lors mis en place un système d'identification pour traiter ces demandes de régularisation rapidement.
Pouvez-vous me confirmer cette information?
Aujourd'hui, quelle est la moyenne de la durée d'attente entre la demande et la décision de régularisation ou de non régularisation dans ce cadre?
En outre, dans l'attente d'une décision sur leur demande, les parents ne bénéficient d'aucun statut. Ils n'ont aucun document de séjour, ne peuvent pas travailler, n'ont pas de revenus et se retrouvent parfois dans l'insécurité et la précarité la plus complète.
Le médiateur fédéral ainsi que le Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) relèvent que la procédure de régularisation n'offre ainsi aucune garantie. Elle exige souvent un document d'identité, une preuve de filiation et le paiement d'une redevance de 366 euros. Des obstacles importants pour certains parents parfois complètement démunis.
C'est la raison pour laquelle ces acteurs recommandent la création d'un statut spécifique.
En outre, le Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 prévoit dans ses mesures clefs (axe VI) l'examen de la prise en compte de la Convention d'Istanbul dans le cadre de la rédaction du Code de la migration.
Cette question de la création d'un statut spécifique pour les parents d'enfants reconnus réfugiés est-il en discussion dans le cadre du futur Code de la migration?
Quel est l'état de la question?