Question écrite n° 7-1904

de Latifa Gahouchi (PS) du 9 février 2023

au secrétaire d'État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier Ministre

Véhicules - Poids - Augmentation - Infrastructures publiques et privées - Parkings - Impact - Adaptation - Véhicules lourds - Interdiction éventuelle

aire de stationnement
sécurité routière
infrastructure de transport
poids et dimensions
véhicule électrique
automobile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-1903

Question n° 7-1904 du 9 février 2023 : (Question posée en français)

Les véhicules vendus dans l'Union européenne (UE) ont pris 15 % de poids en plus depuis 2001. Cela est dû tant à l'arrivée des SUV («sport utility vehicle») et des voitures électriques qu'au renforcement de la sécurité des véhicules, au respect des normes et au confort des passagers. Ainsi, un SUV familial classique, thermique, atteint les 1 500 kg. Les plus gros véhicules électriques, disposant aussi d'une plus grosse batterie, peuvent peser facilement jusqu'à 2 500 kg.

D'aucuns s'interrogent dès lors sur la résistance de nos diverses infrastructures tant publiques que privées face à cette augmentation du poids que ces dernières sont à même de supporter vu la multiplication de la présence de lourds véhicules.

À titre d'exemple, la «British Parking Association» précise que la marge de sécurité prévue lors de la construction des parkings souterrains ou à étages dans les années septante ne serait pas suffisante. Il y aurait de sérieux risques d'effondrement. En effet, le poids d'une voiture moyenne était de l'ordre de la tonne il y a cinquante ans. C'est presque parfois plus du double pour une voiture électrique. Une centaine de voitures avec 1 000 kg de plus, c'est 100 tonnes supplémentaires à soutenir pour la structure.

Dans la mesure où la mobilité relève à la fois des compétences du niveau fédéral et des Régions, et dans la mesure où le parc immobilier comprenant l'ensemble des bâtiments publics est géré respectivement par le niveau fédéral et par les entités fédérées, le caractère transversal de la question est suffisamment établi.

En effet, si certaines entités fédérées ont déjà pris des mesures visant l'installation de bornes de recharge à brève échéance dans les parkings et autres endroits publics, certains experts mettent en avant l'augmentation des contraintes sur une zone précise d'une infrastructure, la fragilisant davantage.

1) Qu'en est-il de la prise en compte de l'impact du poids des véhicules (électriques) sur nos infrastructures, dont les parkings, dans les politiques de mobilité et de la gestion des bâtiments publics?

2) Les gestionnaires publics ou privés, à défaut de pouvoir investir dans le renforcement des parkings les plus anciens ou à la limite de leurs capacités, pourraient être tentés de limiter, voire interdire, l'accès à leurs emplacements aux voitures électriques ou autres véhicules lourds. De telles mesures sont-elles envisagées ou envisageables?

Réponse reçue le 2 mars 2023 :

Je vous prie de trouver ci-dessous les éléments de réponses fournis par la Régie des Bâtiments.

1) A. Les prescriptions normatives et leur évolution dans le temps

La norme NBN EN 1991-1-1 (d’application depuis 2007) définit les charges d’exploitation pour les bâtiments.

Celles-ci comportent une valeur de charge uniformément répartie (qk) sur l’ensemble de la surface et une valeur de charge ponctuelle (Qk) (s’exerçant en général sur un carré de 50 mm de côté).

La charge uniformément répartie va dimensionner la structure d’ensemble des dalles, poutres et colonnes jusqu’aux fondations. La charge ponctuelle va dimensionner la dalle pour des effets locaux tels que le poinçonnement.

Les recommandations de la norme sont reprises dans le tableau suivant, édité par Buildwise (anciennement CSTC) ([1]):

qk(kN/m²)Qk(kN)

À noter que:

– 1 tonne = 10 kN;

– la charge Qk s’exerce sur un essieu de deux roues.

Les recommandations pour les charges en prendre en compte dans le dimensionnement des garages dans les années soixante étaient les suivantes ([2]):

– pour les voitures particulières: 200 kg/m² comme surcharge répartie et 1 000 kg comme charge concentrée;

– pour les autres véhicules: les surcharges sont à définir par l’utilisateur.

À partir de 1976, la norme NBN B 03-103 est d’application, avec les valeurs suivantes:

Classes V – Charges particulières

Garages et parkings

– pour véhicules jusqu'à 2,5 t:

• charge uniformément répartie: 2,5 kN/ m²;

• charge concentrée: 10 kN sur 0,10 m x 0,10 m;

– pour véhicules au-delà de 2,5 t:

• charge uniformément répartie: à calculer, mais au minimum 5 kN/ m²;

• charge concentrée: à calculer, mais au minimum 15 kN sur 0,10 m x 0,10 m.

Les prescriptions normatives au sujet du dimensionnement des garages n’ont pas évolué depuis les années septante.

B. Exemple

Pour illustrer, si on prend une Tesla Modèle S:

– longueur: 4,97 m;

– largeur: 1,96 m;

– poids à vide: 2 162 kg;

– largeur du pneu: 245 mm;

– charge surfacique: 2 162 / (4,97 x 1,96) = 222 kg/m²;

– charge par essieu: 1 081 kg;

– surface d’application de la charge d’une roue: 100 x 245 mm² à comparer au 100 x 100 m² de la norme.

C. Conclusion

Avec les voitures électriques actuelles, on ne sort pas du cadre de la norme définissant la surcharge surfacique et la charge par essieu à prendre en considération dans le dimensionnement d’un garage.

Notons deux éléments du côté de la sécurité:

– dans le calcul global de la dalle du garage, la charge uniformément répartie est prise en compte partout, ce qui ne correspond pas à la réalité de voitures garées avec un certain espacement;

– les surfaces d’application des charges de la roue de la norme sont plus petites que les dimensions des pneus des voitures électriques.

Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter sur la capacité de charge de nos diverses infrastructures face à l’augmentation des véhicules électriques.

La Régie des Bâtiment n’a pas pris encore connaissance du rapport de la British Parking Association mentionné dans la question.

2) Aucune mesure de restriction d’accès des parkings n’est envisagée. En effet, les diverses infrastructures répondent aux normes qui déterminent les charges d’exploitation des bâtiments.