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Question écrite n° 7-1901

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 9 février 2023

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Rulings fiscaux - Évolution - Statistiques - Évaluation

statistique officielle
fiscalité
administration fiscale
ruling

Chronologie

9/2/2023Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/3/2023)
9/3/2023Réponse

Question n° 7-1901 du 9 février 2023 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: l'instauration d'une sécurité juridique et l'ambition d'élaborer une fiscalité équitable sont des responsabilités partagées. Il existe en outre des dossiers mixtes, qui relèvent en partie de la compétence de l'autorité fédérale et en partie de la compétence de l'autorité flamande.

Début 2021, le président du service Ruling a fait savoir que davantage de rulings avaient été conclus en 2020. Cette augmentation était en partie imputable à la pandémie qui sévissait alors (par exemple, rulings relatifs à l'octroi d'une indemnité de télétravail).

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Combien de rulings fiscaux le service Ruling a-t-il accordés ces dix dernières années? Je souhaiterais une ventilation des chiffres:

a) par type d'imposition;

b) par année et par mois;

c) par profil du demandeur.

3) Comment évaluez-vous ces chiffres?

Réponse reçue le 9 mars 2023 :

Il n’y a pas de statistiques par mois.

Année

Impôt direct

TVA

Enregistrement

Autres

Total

2012

441

28

20

8

550

2013

534

41

11

0

641

2014

595

40

26

2

739

2015

673

45

25

0

743

2016

787

53

33

9

882

2017

890

76

26

10

1 002

2018

1 125

90

33

3

1 251

2019

1 151

78

16

3

1 248

2020

2 159

97

20

0

2 276 (*)

2021

1 058

147

13

0

1 218

2022

1 032

85

9

0

1 126

(*) Demandes régulières: 1 228.

Demandes-Covid-19: 1 048.

Remarque: Ces statistiques n’ont été suivies qu’à partir de 2015.

Année

GE

PME

P

IPM

Total

2015

258

271

150

64

743

2016

342

261

183

96

882

2017

423

320

188

71

1 002

2018

544

363

278

66

1 251

2019

478

393

324

53

1 248

2020

440

439

275

74

2 276

2021

412

440

295

71

1 218

2022

466

331

275

54

1 126

Les chiffres montrent que les contribuables s’adressent constamment au Service de décision anticipée. Cela montre l’importance du service sur le terrain. En particulier, la croissance concernant les demandes de décisions anticipées par des personnes physiques est une bonne évolution.

En outre, on peut en déduire que l’application de la nouvelle législation ou évolutions par le Service des décisions anticipées, est un élément important de l’ambition «sur mesure» tel que défini dans l’accord administratif 2022-2024 du service public fédéral (SPF) Finance (nous nous efforçons d’offrir un traitement sur mesure aux citoyens, aux entreprises et aux partenaires professionnels, tant en termes de prestation de services que de contrôle et d’application). À titre d’exemple, on peut citer l’année 2020 où 1 048 demandes Covid-19 ont été traitées. D’autres exemples peuvent être trouvés dans les rapports annuels du service.