Question écrite n° 7-1900

de Maud Vanwalleghem (CD&V) du 8 février 2023

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

État civil - Actes d'«enfants nés sans vie» - Établissement rétroactif - Nombre - Publicité - Campagne de communication - Banque de données des actes de l'état civil (BAEC) - Enregistrement - Statistiques

état civil
mortalité infantile
Banque de données des actes de l'état civil
statistique officielle
acte administratif

Chronologie

Question n° 7-1900 du 8 février 2023 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : l'élaboration et l'optimisation d'une politique relative aux enfants nés sans vie et à leurs parents qui soit respectueuse de la dignité humaine concernent l'autorité fédérale et les entités fédérées.

En mars 2019, la réglementation concernant les actes d'enfants nés sans vie a connu des modifications. Depuis lors, il est également possible de faire établir un tel acte après une perte de grossesse survenant entre 140 et 179 jours après la conception et débouchant sur la naissance d'un enfant sans vie. À cet effet, les parents doivent faire une déclaration auprès d'un officier de l'état civil (cf. article 58 du Code civil). Les parents dont l'enfant était né sans vie avant mars 2019 ont pu pendant un an faire modifier rétroactivement leur acte ou demander l'établissement d'un tel acte.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Combien d'actes «d'enfant né sans vie» établis avant mars 2019 ont été adaptés ?

2) Comment a-t-on annoncé que les parents d'un enfant né sans vie avant mars 2019 pouvaient demander pendant un an un acte «d'enfant né sans vie» établi rétroactivement ? Cette possibilité a-t-elle été largement communiquée ? Cette communication a-t-elle fait l'objet d'une évaluation ? Dans l'affirmative, quelles en ont été les conclusions ? Dans la négative, pourquoi cette évaluation n'a-t-elle pas eu lieu ?

3) Combien d'actes «d'enfant né sans vie» ont été établis depuis 2019 ? Ces actes font-ils une distinction entre les grossesses d'une durée de 140 à 179 jours, d'une part, et celles à partir de 180 jours, d'autre part ?

4) Combien d'enfants nés sans vie sont enregistrés chaque année dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC) depuis 2019 ?

5) Quelles conclusions peut-on tirer du nombre d'actes «d'enfant né sans vie» établis par rapport au nombre d'enfants nés sans vie enregistrés dans la BAEC ?

6) En quoi votre politique se soucie-t-elle de la mortalité périnatale ?

Réponse reçue le 30 mars 2023 :

1) Sur la base de la mesure transitoire prévue dans la loi du 19 décembre 2018 qui était d’application du 31 mars 2019 au 30 mars 2020, les nombres d’actes dressés ou adaptés étaient les suivants:

– nombre de nouveaux actes d’enfant sans vie dressés pour des accouchements antérieurs au 31 mars 2019 après une grossesse de plus de 140 jours et moins de 180 jours: 372;

– nombre d’actes modificatifs d’actes existants d’enfant sans vie pour des accouchements antérieurs au 31 mars 2019 après une grossesse de plus de 180 jours: 572.

Ces 572 actes modificatifs comportent les modifications suivantes:

– ajout du prénom uniquement: 16;

– ajout du nom de famille uniquement: 222;

– ajout du prénom et du nom de famille: 289.

2) Après l’approbation de la loi en décembre 2018, un communiqué de presse a été publié dans lequel étaient expliqués le nouveau cadre légal ainsi que la mesure transitoire particulière pour les parents qui avaient accouché d’un enfant sans vie avant le 31 mars 2019. Ce communiqué a été diffusé dans différents journaux et sites d’information.

En vue de l’entrée en vigueur le 31  ars 2019 de cette législation et de la nouvelle réglementation relative à la banque de données des actes de l’état civil, une circulaire ministérielle contenant des explications et des instructions concrètes pour les officiers de l’état civil concernant la nouvelle législation relative aux enfants sans vie, y compris la mesure transitoire particulière, a également été publiée (circulaire du 19 mars 2019 relative à la modernisation et l’informatisation de l’état civil, Moniteur belge du 25 mars 2019).

Fin janvier 2020, le service public fédéral (SPF) Justice a envoyé un rappel de cette mesure transitoire par le biais de sa plateforme JustFamNat à laquelle les communes ont accès. Ce communiqué a également été diffusé sur d’autres canaux privés comme Oranjeconnect et dans les lettres d’information de diverses organisations d’officiers de l’état civil comme Burgerzaken Vlaanderen, GAPEC et GTI19.

Un mois et demi avant l’expiration de la mesure transitoire, un rappel de la mesure transitoire particulière et de sa date d’expiration, accompagné des premières données statistiques en la matière, a été posté sur la page internet du SPF Justice sous la forme d’un communiqué de presse (du 13 février 2020).

Ce communiqué a également été diffusé dans la presse.

3) L’honorable membre trouvera dans le tableau ci-dessous les données chiffrées disponibles de la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC) concernant le nombre d’actes d’enfant sans vie.

4) La BAEC contient uniquement des données sur le nombre d’actes de l’état civil dressés ou modifiés. Il n’est pas procédé à d’autres enregistrements dans la BAEC.

5) Si la question est de savoir dans quelle mesure des parents utilisent l’option facultative de faire dresser un acte d’enfant sans vie pour un enfant sans vie dont la mère a accouché après une grossesse de 140 à 179 jours par rapport au nombre total d’enfants sans vie après une grossesse de la même durée, la BAEC ne peut y répondre, car elle contient uniquement des données sur le nombre d’actes de l’état civil dressés ou modifiés.

Pour les enfants sans vie venus au monde après une grossesse de plus de 180 jours, une obligation de déclaration s’applique, tout comme avant la modification législative, et un acte d’enfant sans vie est toujours dressé.

6) La politique relative à la mortalité périnatale ne relève pas de la compétence du ministre de la Justice, mais de la compétence du ministre de la Santé publique.

Comme le prévoyait l’accord de gouvernement de l’époque, la loi du 19 décembre 2018 a affiné à différents égards la réglementation existante à propos des enfants sans vie, en prévoyant notamment la possibilité d’ajouter un nom de famille, l’extension facultative du champ d’application à une grossesse de 140 jours ou 20 semaines et le régime transitoire particulier pour le passé, afin de répondre d’une manière adaptée au besoin existant chez des parents d’un enfant sans vie de donner une place à cet enfant dans leur vie et de les soutenir dans leur processus de deuil.

Il ressort du nombre d’actes dressés et modifiés que plusieurs parents ont utilisé le régime transitoire particulier et ont pu ainsi donner une reconnaissance à leur enfant.

À l’issue de la mesure transitoire, mes services n’ont pas reçu de signaux de la pratique indiquant que la mesure transitoire n’était pas suffisamment connue ou l’avait été tardivement.

Une nouvelle extension ou modification de la réglementation existante ne figure pas actuellement dans l’accord de gouvernement.