Question écrite n° 7-1891

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 8 février 2023

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Inspection spéciale des impôts - Administration générale de la Fiscalité - Plaintes et signalements concernant des infractions - Chiffres - Évaluation

administration fiscale
Inspection spéciale des impôts
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1891 du 8 février 2023 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la mise en œuvre d'une fiscalité équitable est une responsabilité partagée.

La présente question fait suite à ma question écrite n° 7 1461 du 20 janvier 2022.

Pour pouvoir suivre l'évolution du nombre de plaintes et de signalements pour infractions auprès de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) et de l'Administration générale de la Fiscalité, je voudrais vous poser les questions suivantes :

1) Combien de plaintes et de signalements l'ISI a-t-elle reçus en 2022 ? J'aimerais connaître :

a) la proportion de plaintes et de signalements anonymes;

b) les chiffres par impôt ou taxe faisant l'objet de la plainte ou du signalement.

2) Combien de plaintes et de signalements l'Administration générale de la Fiscalité a-t-elle reçus en 2022 ? J'aimerais connaître :

a) la proportion de plaintes et de signalements anonymes;

b) les chiffres par impôt ou taxe faisant l'objet de la plainte ou du signalement.

3) Comment évaluez-vous ces chiffres ?

Réponse reçue le 19 juillet 2023 :

1) En 2022, l’Inspection spéciale des impôts (ISI) a reçu 378 plaintes, 205 anonymes et 173 nominatives. Sur la base des informations disponibles, il n’est pas possible de déterminer à quelle taxe les plaintes se rapportent.

2) L’administration générale de la Fiscalité (AGFisc) a reçu 2 558 dénonciations au cours de l’année 2022.

a) L’AGFisc ne fait pas de distinction entre les dénonciations, anonymes ou pas, et les traite de manière identique.

b) Une dénonciation peut avoir trait à divers impôts, éventuellement concerner plusieurs administrations fiscales, ainsi que contenir des infractions ne relevant pas de la compétence du service public fédéral (SPF) Finances. L’AGFisc ne tient pas de statistiques en ce qui concerne cette ventilation.

3) Pour l’ISI, il y a moins de plaintes que pendant la période COVID. Pour AGFisc, l’augmentation se poursuit. L’administration garde le doigt sur le pouls et essaie de manière proactive d’intégrer l’évitement des plaintes dans sa politique. Nous travaillons également sur un nouveau point de rapport.