Question écrite n° 7-1876

de Els Ampe (Open Vld) du 31 janvier 2023

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Hikvision - Caméras - Surveillance - Vie privée - Acteurs étrangers - Chiffres et tendances

appareil d'enregistrement
protection de la vie privée
Chine
logiciel
espionnage
sûreté de l'Etat
service secret

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-1874
Aussi posée à : question écrite 7-1875
Aussi posée à : question écrite 7-1877

Question n° 7-1876 du 31 janvier 2023 : (Question posée en néerlandais)

La police chinoise est en mesure de générer des «alertes» pour différentes activités de protestation au moyen de la plateforme logicielle de Hikvision, un important fabricant chinois de caméras et d'appareils de surveillance, a appris le journal «The Guardian». Les activités décrites comme des activités de protestation sous ces «alertes» sont entre autres «le rassemblement de foules pour perturber l'ordre dans des lieux publics», «une réunion, un cortège, une manifestation illégaux» et la menace au moyen de «pétitions».

Ces constatations arrivent un mois après les manifestations massives organisées dans toute la Chine contre la politique «zéro covid» du pays. Ces manifestations ont amené le gouvernement à assouplir les restrictions, mais de nombreux manifestants ont ensuite reçu des convocations de la police.

Bien qu'elle soit surtout connue pour ses caméras, Hikvision s'est associée à d'autres acteurs pour développer et proposer des plateformes centralisées, destinées à la police et aux autres services d'ordre et leur permettant de conserver, de gérer et d'analyser les informations obtenues à l'aide des nombreuses caméras placées dans toute la Chine, ainsi que d'y répondre. Hikvision présente sa plateforme cloud (plateforme en nuage), appelée Infovision IoT, comme un moyen d'offrir à la police «un processus décisionnel intelligent et des services intelligents dans le domaine de la sécurité publique» permettant de remédier en partie à «l'allocation inégale des moyens, à la lourde charge de travail et à l'incapacité de partager des données», indique le site web de la société (cf. https://www.theguardian.com/world/2022/dec/29/china surveillance protests alarms cameras hikvision).

Un article du magazine «Humo» révèle qu'il y a de plus en plus de caméras de surveillance chinoises en Belgique, avec toutes les questions que cela soulève en termes de sécurité (https://www.humo.be/achter het nieuws/de veiligheid van ons land staat op het spel china kan ons dagelijks leven op de voet volgen~bafabade/).

Ainsi, l'administration communale de Bilzen indique que la société Hikvision se chargera bientôt de la reconnaissance des plaques d'immatriculation et, de l'autre côté de la Flandre, 36 des 93 caméras placées dans la commune d'Izegem sont de la marque Hikvision. Les caméras défectueuses ou obsolètes sont automatiquement remplacées par des caméras Hikvision.

Par ailleurs, la police, les écoles et les services publics tels que De Lijn emploient ce type de caméras peu sûres de fabrication chinoise. Humo a pu localiser neuf ou dix mille réseaux Hikvision connectés à internet en Belgique.

Hikvision fournit également la technologie de caméras qui est employée pour faciliter le génocide des Ouïghours. Indépendamment de cela, il existe un risque réel d'espionnage au moyen de caméras de fabrication chinoise. La loi chinoise sur la sécurité nationale oblige les entreprises à collaborer avec les services de renseignement de Pékin.

Quant au caractère transversal de la présente question écrite : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2022-2025 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une compétence transversale partagée avec les Régions, celles-ci intervenant surtout dans le volet préventif.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes:

1) Quelles sont les dernières avancées réalisées sur la voie d'une politique coordonnée en matière de caméras, à mettre en œuvre tant aujourd'hui qu'à l'avenir (proche)? Pouvez-vous détailler votre réponse et expliquer, étape par étape, comment ce processus sera mis en œuvre? Quels acteurs y seront associés? Quel est le coût estimé? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures alternatives a-t-on prises depuis l'année dernière?

2) Pouvez-vous indiquer (ou estimer) le nombre de caméras de fabrication chinoise (Hikvision, Dahua, etc.) qui sont utilisées actuellement? Pouvez-vous préciser si nos services de sécurité utilisent actuellement de telles caméras? Si oui, combien et dans quels services? Pourriez-vous donner des explications à ce sujet ainsi qu'une répartition de ce nombre par province et entre les autres niveaux pertinents?

3) Pouvez-vous indiquer si nos services de sécurité ou services publics ont déjà utilisé la plateforme Infovision IoT, fabriquée par la même entreprise que les caméras Hikvision? Si oui, dans quel but? Quels sont les services concernés? Ont-ils encore accès à cette plateforme aujourd'hui?

4) Nos services de sécurité (Sûreté de l'État/VSSE, Service général du Renseignement et de la Sécurité/SGRS, etc.) ont-ils déjà signalé que de telles caméras mettent en péril la vie privée? Des conseils ont-ils déjà été communiqués concernant l'utilisation de plateformes telles qu'Infovision IoT? Si oui, quels risques spécifiques a-t-on identifiés? De quel service cette information émanait-elle? Qu'a-t-on fait de cette information?

5) Des «alertes» émises par ces caméras et le logiciel qu'elles utilisent ont-elles déjà été signalées sur notre territoire? Si oui, combien, où et à quelle occasion précise? Pouvez-vous indiquer si les caméras actuelles de Hikvision, en usage aujourd'hui dans notre pays, disposent de cette fonctionnalité?

6) Des adaptations ont-elles entre-temps été apportées par nos services de sécurité, notre police et d'autres services à la liste de contrôle en matière de sécurité censée encadrer l'achat de nouveaux équipements de ce type? Si non, pourquoi n'est-ce pas (encore) le cas? Si oui, comment des pays autocratiques hostiles à l'Occident tentent-ils d'accéder au logiciel et au matériel?

7) Pouvez-vous me dire si, depuis l'année dernière, des fuites ou tentatives d'intrusion d'acteurs chinois dans des systèmes de caméras belges de fabrication chinoise ont été signalées? Si oui, combien, dans quel secteur et quel type de données ont été dérobées? De nouvelles tendances sont-elles observées depuis l'année dernière?

8) Pouvez-vous garantir que les images produites en Belgique par des caméras Hikvision ne se retrouvent pas sur la plateforme Infovision IoT ou entre les mains de l'autorité chinoise? Si oui, comment?

Réponse reçue le 2 mars 2023 :

1), 3), 4), 5), 6), 7) & 8.) J’informe l’honorable membre, qu’en réponse à cette question, je me réfère à ma réponse à question écrite n^o 7-1646 et aux réponses aux questions écrites n^os 7-1874, 7-1875 et 7-1877 adressées au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, au ministre de la Défense et au secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments.

2) Quant aux caméras de surveillance trois législations existent: d’abord la loi caméras du 21 mars 2007, dernièrement adaptée en 2018 pour y accommoder les règles du règlement général sur la protection des données (RGPD) et d’enlever les caméras à usage par les services de police alors insérées dans la loi sur la fonction de police. Troisièmement des lois spécifiques existent pour des secteurs ou conditions spécifiques (par exemple loi Football).

En ce qui concerne les caméras d’autorités publiques, de particuliers, et d’entreprises, la loi caméras est applicables si les caméras visent à prévenir, constater, et déceler des infractions contre personnes et bien, et en plus pour autoriités le maintien de l’ordre public, et contrôle de règlements et tâches visées par l’article 135 de la Nouvelle loi communale).

La loi caméras prévoit entre autres l’obligation de déclaration aux services de police. Ceci se fait via une plateforme spécifique sur le portail d’e-gov. Comme le service public fédéral Intérieur (SPF IBZ) n’est ni utilisateur ni destinataire, IBZ n’a pas de vue sur les données des déclarations, outre les métadonnées reçues sur base hebdomadaire. Voici les derniers chiffres du 16 février 2023:

(Pour mémoire: l’obligation de déclaration ne concerne que les caméras de surveillance visées par la loi caméras, pas pour un autre usage.)

À noter aussi que les données à introduire par le responsable de traitement ne visent pas la mention obligatoire de la marque de la caméra. La déclaration utilise uniquement des distinctions entre type de la caméra (fixe, fixe temporaire, mobile) et le lieu de déploiement (ouvert, fermé accessible au public, fermé non-accessible au public).