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Réfugiés - Personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine - Statut - Abus - Logements de particuliers mis à disposition - Dommages - Indemnisation
réfugié politique
Ukraine
fraude
Roms
logement
dommage
| 26/1/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/3/2023) |
Le logement est une compétence des Régions et l'accueil des demandeurs d'asile est une compétence fédérale. La présente question revêt donc un caractère transversal.
Dans le cadre de la campagne «PlaceDispo», de nombreux Belges, dont une majorité de Flamands, ont mis un logement ou une partie de leur maison à la disposition de réfugiés en provenance d'Ukraine. Le succès de cette campagne était principalement dû au fait que les réfugiés en question provenaient de notre continent européen.
Le 17 janvier 2023, un article paru dans les médias relatait les déboires d'une famille flamande ayant mis une partie de son ancienne habitation à Ninove à la disposition d'une «famille ukrainienne». Il s'est avéré en définitive qu'il s'agissait de Roms. Le problème est qu'ils ont causé énormément de dégâts dans la maison. L'article paru dans le journal «Het Laatste Nieuws» en donne la description suivante : «(traduction) Des moisissures étaient apparues aux fenêtres, les murs étaient recouverts d'inscriptions, le bois du cadre de lit était arraché, les portes et les armoires étaient endommagées, il y avait des coups dans le parquet stratifié, toutes les chaises de la cuisine avaient été démolies, la moulure de l'escalier était arrachée, le sol était parsemé de petits trous, les jouets des enfants étaient cassés, jusqu'à leur tirelire qui avait été brisée...». Les dommages ont été estimés à 36.000 euros. Les propriétaires avaient averti le Centre public d'action sociale (CPAS) dès le mois de septembre 2022 mais c'est en novembre seulement que la famille Rom a quitté la maison. Le CPAS de Ninove a conseillé à la famille de porter l'affaire devant le juge de paix, car lui-même n'interviendrait pas dans le cadre d'une indemnisation. Entre-temps, les propriétaires ont lancé la procédure.
En mai 2022 déjà, la Taskforce flamande Accueil Ukraine disposait d'informations faisant état d'un possible usage abusif du statut de personne temporairement déplacée par les Roms. Le ministre flamand de l'Administration intérieure, Bart Somers, a déclaré que la Taskforce en question avait signalé le problème auprès des services fédéraux.
Le site web «info ukraine.be» mentionne ce qui suit:
«Le statut de protection temporaire est un statut de protection européen qui garantit qu'en cas d'afflux important de réfugiés dans l'UE, par exemple en provenance d'Ukraine, les réfugiés ne doivent pas passer par une longue procédure.
Elle concerne les catégories de personnes suivantes :
– les Ukrainiens avec leur famille nucléaire ayant eu leur résidence principale en Ukraine avant le 24/2;
– les personnes ayant bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale fondée sur l'apatridie en Ukraine;
– les personnes ayant une résidence permanente en Ukraine qui ne sont pas en mesure de retourner en toute sécurité et de manière permanente dans leur pays d'origine.»
1) Combien de cas similaires de dommages causés à des logements mis à disposition par des particuliers pour des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine dénombre-t-on actuellement en Belgique ? Pourriez ventiler les données par Région ?
2) Dans combien de cas des Roms étaient-ils impliqués dans ces dommages?
3) Pouvez-vous communiquer les chiffres (sur une base mensuelle) concernant le nombre de réfugiés en Belgique ayant obtenu le statut de protection temporaire depuis que celui-ci a été instauré? Combien d'entre eux sont installés dans des logements de particuliers ? Parmi eux, quelle est la proportion d'Ukrainiens, d'apatrides originaires d'Ukraine et de personnes qui séjournaient de manière permanente en Ukraine ? Pourriez-vous ventiler les données par Région et suivant le type d'accueil dont ils bénéficient en Belgique («PlaceDispo» ou hébergement collectif) ?
4) Dans quelle mesure les personnes qui se sont inscrites dans le cadre de «PlaceDispo» ont-elles été informées des catégories possibles de personnes bénéficiant de ce statut de protection temporaire ?
5) Comment les personnes ayant offert un hébergement à des personnes temporairement déplacées sont-elles indemnisées pour les dommages éventuels causés à leur logement ? Ces propriétaires doivent-ils engager à chaque fois une procédure judiciaire de manière individuelle?
6) Dans quelle mesure s'est-on attaqué ou s'attaque-t-on au problème de l'abus, par des Roms, du statut de personne temporairement déplacée ? Quelle suite a été donnée au signalement du problème par la Taskforce flamande auprès des services fédéraux ?