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Organes fédéraux de gestion et d'administration - Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) - Entités fédérées - Représentation - Mesures
administration centrale
coopération institutionnelle
Communauté flamande
Institut national d'assurance maladie-invalidité
| 23/1/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/2/2023) |
Le caractère transversal de la présente question n'appelle aucun commentaire.
L'accord de gouvernement fédéral contient un passage précisant que le gouvernement fédéral examinera «dans quels organes fédéraux d'administration ou de gestion des représentants supplémentaires des entités fédérées peuvent être inclus en vue d'une plus grande synergie entre les niveaux politiques».
Je me suis permis de demander aux membres du gouvernement flamand s'ils avaient certains souhaits à formuler à ce propos (doc. Parlement flamand, question écrite n° 13 du 5 octobre 2022, voir: https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementaire documenten/schriftelijke vragen/1666470). La ministre flamande Crevits, compétente pour le Bien-être, la Santé publique et la Famille, m'a répondu ce qui suit:
«(traduction) Étant donné que l'accord de gouvernement fédéral cite explicitement l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), l'Agence Grandir souhaiterait obtenir, dans le cadre de ses missions clés, une représentation par mandat en ce qui concerne spécifiquement les missions étroitement liées aux soins aux enfants, aux jeunes et aux futurs parents. Actuellement, il n'y a aucune représentation de l'Agence Grandir.
À l'heure actuelle, l'Agence Soins et Santé n'est représentée dans aucun organe de l'INAMI. Il est impossible d'énumérer ici tous les organes de gestion ou d'administration (pertinents) qui existent au sein de la structure de concertation complexe de l'INAMI. Une liste de tous les organes avec leur composition est disponible sur le site internet de l'INAMI: Organes de l'INAMI (fgov.be).
L'accord de gouvernement fédéral contient une référence pertinente à l'INAMI: «Ainsi, en ce qui concerne l'INAMI, la représentation des entités fédérées
sera garantie sans porter préjudice au pouvoir de décision du fédéral et des
partenaires sociaux.»
Les accords conclus dans le cadre du transfert opéré avec la sixième réforme de l'État (protocole vertical relatif aux soins de santé, conclu en 2014) prévoyaient déjà des possibilités de participation dans plusieurs organes consultatifs et de gestion au sein de l'INAMI.
Concrètement, les entités fédérées ont été invitées au Collège des médecins-directeurs en tant qu'observateurs lors de l'examen de dossiers relevant de leurs compétences. Cette participation a toutefois été limitée explicitement à un rôle d'observation n'accordant même pas le droit de parole au représentant en question, y compris lors de l'examen de décisions ayant une incidence sur les dispositions flamandes et donc potentiellement sur le budget flamand. Il est clair que l'Agence Soins et Santé ne dispose pas d'effectifs suffisants pour siéger en tant qu'observateur dans tous les organes de l'INAMI si cette représentation ne présente aucune valeur ajoutée. Dans ces conditions, l'Agence Soins et Santé n'est donc pas demandeuse d'une participation en tant qu'observateur dans ce type d'organes.
Compte tenu de la répartition actuelle des compétences en matière de soins de santé, de l'imbrication des décisions dans certains secteurs et de la structure de concertation au sein de l'INAMI, il est impossible, dans la pratique, de trouver une formule efficace dans laquelle la participation pourrait avoir une valeur ajoutée et être davantage qu'une simple représentation».
1) Dans quelle mesure êtes-vous prêt à répondre à ces souhaits formulés par la ministre flamande? Pouvez-vous préciser?
2) Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises ou sont prises actuellement à cet égard?
3) Si vous n'êtes pas prêt à répondre à ces souhaits, pouvez-vous justifier votre point de vue, notamment à la lumière du passage concerné de l'accord de gouvernement fédéral?