Question écrite n° 7-1861

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 20 janvier 2023

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Sites de vente en ligne - Achats - Inspection économique - Contrôles - Statistiques

commerce électronique
statistique officielle
délit économique
protection du consommateur

Chronologie

Question n° 7-1861 du 20 janvier 2023 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et les acteurs étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

La présente question fait suite à ma question écrite n° 7 1454 du 20 janvier 2022 intitulée

«Sites de vente en ligne - Achats - Inspection économique - Signalements - Statistiques - Procédure - Suites».

Mes questions sont les suivantes:

1) Combien de contrôles visant des commerces en ligne étrangers l'Inspection économique a-t-elle réalisés de sa propre initiative depuis 2016? Je souhaiterais obtenir:

a) des statistiques annuelles;

b) une ventilation selon le type d'infraction qui est à l'origine du contrôle;

c) un aperçu des pratiques liées au «dropshipping»;

d) le nombre de contrôles ayant donné lieu à un procès-verbal (P.-V.) ou à une sanction.

2) Combien de contrôles visant des commerces en ligne nationaux l'Inspection économique a-t-elle réalisés de sa propre initiative depuis 2016? Je souhaiterais obtenir:

a) des statistiques annuelles;

b) une ventilation selon le type d'infraction qui est à l'origine du contrôle;

c) un aperçu des pratiques liées au «dropshipping»;

d) le nombre de contrôles ayant donné lieu à un procès-verbal (P.-V.) ou à une sanction.

3) Comment évaluez-vous ces statistiques?

Réponse reçue le 15 février 2023 :

1) a) Veuillez trouver ci-après un tableau reprenant le nombre de contrôles concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce étrangers réalisés par année par l’Inspection économique depuis la création du point de contact (22 février 2016):

Dans le cas d’entreprises européennes non-belges, lorsque des infractions sont constatées, l’Inspection économique peut adresser à l’autorité compétente du pays où l’entreprise concernée est établie une demande de collaboration internationale via le réseau CPC (le réseau européen des autorités de la consommation – Consumer Protection Cooperation). Il lui reviendra de donner suite aux irrégularités constatées par l’Inspection économique.

Ces dernières années, une nouvelle approche innovante a été mise en œuvre. Des actions conjointes ont été menées au niveau européen afin d’entrer en dialogue avec les grands acteurs internationaux actifs dans le commerce électronique établis en Europe mais également hors Europe. L’Inspection économique a participé activement à ces différentes actions.

b) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le top 5 des infractions constatées lors des contrôles concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce étrangers réalisés par l’Inspection économique:

Top 5 des infractions – Contrôles sites web étrangers:

– absence d’informations sur le numéro d’entreprise;

– absence d’informations sur l’adresse géographique où le prestataire est établi;

– absence d’informations permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement, y compris une adresse de courrier électronique;

– information insuffisante sur les modalités et le formulaire modèle pour le droit de rétractation;

– pratique commerciale déloyale trompeuse au sujet de la nature de l’entreprise.

c) L’Inspection économique ne dispose pas de statistiques spécifiques concernant le drop shipping.

d) Veuillez trouver ci-après un tableau reprenant le nombre d’avertissement et de procès-verbaux (PV) qui ont été rédigés à la suite de ces contrôles:

2) a) Veuillez trouver ci-après un tableau reprenant le nombre de contrôles concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce belges réalisés par année par l’Inspection économique depuis la création du point de contact (22 février 2016):

b) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le top 5 des infractions constatées lors des contrôles concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce belges réalisés par l’Inspection économique:

Top 5 des infractions – Contrôles sites web belges:

– absence d’informations sur le numéro d’entreprise;

– absence d’indication non-équivoque et par écrit du prix des biens;

– absence d’informations permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement, y compris une adresse de courrier électronique;

– absence d’indication lisible et apparente du prix des biens;

– absence d’informations sur l’adresse géographique où le prestataire est établi.

c) L’Inspection économique ne dispose pas de statistiques spécifiques concernant le drop shipping.

d) Veuillez trouver ci-après un tableau reprenant le nombre d’avertissement et de procès-verbaux (PV) qui ont été rédigés à la suite de ces contrôles:

3) La surveillance du e-commerce et en particulier la lutte contre les pratiques commerciales illégales en ligne est une priorité pour l’Inspection économique. L’augmentation des chiffres concernant le nombre de procès-verbaux et d’avertissement reflète l’importance qui est accordée au contrôle du volet «Internet» dans chacun des dossiers traités par l’Inspection économique.