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Sites de vente en ligne - Achats - Inspection économique - Signalements - Statistiques
commerce électronique
statistique officielle
protection du consommateur
délit économique
| 20/1/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/2/2023) |
| 15/2/2023 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et les acteurs étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.
La présente question fait suite à ma question écrite n° 7 1454 du 20 janvier 2022 intitulée «Sites de vente en ligne - Achats - Inspection économique - Signalements - Statistiques - Procédure - Suites».
Mes questions sont les suivantes:
1) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers le point de contact a-t-il reçus en 2022 et au début de 2023? Je souhaiterais obtenir:
a) les chiffres comparables pour la même période de ces dernières années;
b) une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers par type de signalement.
2) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux l'Inspection économique a-t-elle reçus en 2022 et au début de 2023? Je souhaiterais obtenir :
a) les chiffres comparables pour la même période de ces dernières années;
b) une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux par type de signalement.
3) Comment évaluez-vous ces statistiques?
1) L’Inspection économique a reçu 6 002 signalements en 2022 et 498 début 2023 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse «inconnu».
a) Le tableau ci-dessous mentionne le nombre de signalements reçus par année depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers:
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Année |
Total |
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2016 |
1 821 |
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2017 |
3 759 |
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2018 |
3 773 |
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2019 |
5 264 |
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2020 |
10 637 |
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2021 |
8 032 |
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2022 |
6 002 |
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2023 [1] |
498 |
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Total |
39 786 |
b) Le tableau ci-dessous donne le top 5 des pratiques dénoncées dans les signalements reçus pour la période du 1er janvier 2022 au 23 janvier 2023 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers:
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Top 5 des «phénomènes» [1] |
Nombre |
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Fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme)) |
4 044 |
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Escroquerie dans le cadre d’un processus d’achat ((partiellement) fictif) |
1 746 |
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Défauts en matière de livraison de biens/services |
1 458 |
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(Tentative d’) Achat forcé |
319 |
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Commerce de contrefaçons et assimilés |
193 |
2) L’Inspection économique a reçu 7 361 signalements en 2022 et 365 signalements début 2023 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse «inconnu».
a) Le tableau ci-dessous mentionne le nombre de signalements reçus par année depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges:
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Total |
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2016 |
2 283 |
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2017 |
5 837 |
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2018 |
3 261 |
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2019 |
3 677 |
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2020 |
7 993 |
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2021 |
6 338 |
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2022 |
7 361 |
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2023 [1] |
365 |
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Total |
37 115 |
b) Le tableau ci-dessous donne le top 5 des pratiques dénoncées dans les signalements reçus pour la période du 1er janvier 2022 au 23 janvier 2023 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges:
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Nombre |
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|
Fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme)) |
3 746 |
|
Escroquerie dans le cadre d’un processus d’achat (partiellement) fictif |
2 041 |
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Défauts en matière de livraison de biens/services |
1 622 |
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Fraude à l’achat (achat de produits sans intention de les payer) |
496 |
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Escroquerie dans le cadre des processus de paiement |
328 |
3) Le nombre de signalements reçus par l’Inspection économique concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers diminue par rapport à l’année 2021. Par contre, le nombre de signalements reçus par l’Inspection économique concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges augmente. Le total, lui, a diminué en 2022 (13 363 signalements en 2022 contre 14 370 signalements en 2021).
Cela peut s’expliquer par le retour à des habitudes d’achat plus classiques, la volonté des consommateurs de privilégier des achats locaux ainsi que la conscientisation toujours plus grande des consommateurs face aux achats en ligne et aux risques liés aux achats sur des sites web étrangers.