Question écrite n° 7-1859

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 20 janvier 2023

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Greenwashing - Signalements - Cas - Inspection économique - Enquêtes - Chiffres

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Chronologie

Question n° 7-1859 du 20 janvier 2023 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : les mesures en faveur du climat et de l'environnement constituent un défi commun.

La présente question s'inscrit dans le prolongement de ma question écrite n° 7 1686 du 11 juillet 2022 intitulée «Greenwashing - Signalements - Cas - Inspection économique - Enquêtes - Chiffres - Initiatives complémentaires».

Mes questions sont les suivantes:

1) Combien de cas de «greenwashing» ont été signalés en 2022? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par mois;

b) une ventilation par type de fait;

c) une ventilation par secteur d'activité du contrevenant;

d) l'état d'avancement de l'enquête.

2) Combien d'enquêtes concernant le «greenwashing» l'Inspection économique a-t-elle lancées de sa propre initiative? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par mois;

b) une ventilation par type de fait;

c) une ventilation par secteur d'activité du contrevenant;

d) l'état d'avancement de l'enquête.

3) Comment analysez-vous ces chiffres ?

Réponse reçue le 20 février 2023 :

1) a) Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant le nombre de signalements en matière de greenwashing en 2022:

* Une réponse précédente indiquait à chaque fois 2 pour ces deux mois. Les signalements sont toutefois toujours analysés après réception et peuvent dès lors être requalifiés. Pour les mois de mai et de juin, il est apparu par la suite qu’un signalement supplémentaire était lié au greenwashing.

b) Étant donné que le greenwashing est à chaque fois l’objet ou le fait du signalement, aucune autre subdivision n’est possible.

c) Les secteurs concernés sont très diversifiés et incluent entre autres l’entretien des paysages, l’énergie, le commerce alimentaire, le textile, les articles de sport, etc.

d) L’Inspection économique examine tous les signalements reçus en matière de greenwashing. Parmi les dossiers faisant suite à des signalements en 2022, 5 ont entre-temps été clôturés. Les autres dossiers sont en cours d’enquête ou de régularisation.

2) a) Les enquêtes en matière de greenwashing font partie du plan d’action annuel de l’Inspection économique. Par conséquent, de nombreux dossiers sont planifiés et lancés au début de l’année, de sorte que les chiffres du nombre de dossiers ouverts par mois ne donnent pas un reflet pertinent. Je peux toutefois vous communiquer que l’Inspection économique a entamé 27 dossiers de sa propre initiative en 2021 en ce qui concerne le greenwashing, et 41 en 2022.

b) Le top 5 des infractions constatées dans le cadre de l’utilisation d’allégations environnementales porte sur la tromperie relative à la nature et aux caractéristiques des biens ou services proposés, la tromperie quant aux caractéristiques de l’entreprise, la tromperie par la non-fourniture ou la fourniture insuffisante d’informations sur l’impact environnemental correct des produits ou services (omission trompeuse), la non-fourniture ou la fourniture insuffisante de preuves pour les allégations environnementales et la présentation de certaines pratiques comme étant une caractéristique distinctive de l’entreprise alors qu’elles découlent déjà d’obligations légales.

c) Les enquêtes que l’Inspection économique a lancées de sa propre initiative en 2022 portent sur des secteurs très diversifiés, mais la plupart ont eu lieu dans les secteurs des cosmétiques et des textiles.

d) Parmi les enquêtes lancées par l’Inspection économique de sa propre initiative en 2022, 23 ont été clôturées. Les autres dossiers sont toujours en traitement. Les contrôles sur le greenwashing prennent généralement du temps en raison de l’analyse des informations souvent très techniques qui sont demandées pour justifier chaque allégation.

3) En dépit de la quantité relativement faible de signalements en matière de greenwashing, un nombre important de dossiers a été ouvert. Les infractions constatées concernent généralement des allégations trop peu nuancées ou la fourniture d’informations insuffisantes aux consommateurs pour évaluer l’impact réel sur l’environnement. Dans certains cas, l’entreprise a pu suffisamment étayer l’allégation environnementale. Jusqu’à présent, toutes les entreprises en infraction semblent toutefois régulariser volontairement leur situation.

Étant donné que de plus en plus d’entreprises mettent souvent l’accent sur le développement durable, il reste important de prendre des mesures actives contre le greenwashing. Mes services et moi-même communiquons régulièrement dans la presse pour sensibiliser les consommateurs et les encourager à signaler leurs soupçons d’écoblanchiment par le biais de la ligne d’assistance téléphonique. En mars 2023, le greenwashing sera au centre du mois de la prévention de la fraude, une campagne annuelle de sensibilisation à la fraude à la consommation et aux droits des consommateurs.