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Question écrite n° 7-1856

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 20 janvier 2023

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Diesel rouge - Utilisation - Contrôle - Statistiques

carburant
gazole
fraude
statistique officielle

Chronologie

20/1/2023Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/2/2023)
28/2/2023Réponse

Question n° 7-1856 du 20 janvier 2023 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : l'environnement est une compétence partagée. L'incidence des gaz d'échappement des véhicules (selon le type de carburant) sur l'environnement est considérable.

La présente question est un prolongement de ma question écrite n° 7 1638 du 11 mai 2022.

Le diesel rouge est exonéré de droits d'accises. Son prix est dès lors inférieur à celui du diesel ordinaire. Ce carburant est réservé aux tracteurs et aux machines. Fin 2018, le ministre des Finances de l'époque, Johan Van Overtveldt, décidait de renforcer les contrôles des véhicules et des stations-services.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes.

1) En 2022, combien de conducteurs ont-ils été pris en flagrant délit d'utilisation de diesel rouge? Je souhaiterais obtenir:

a) des statistiques annuelles comparables relatives à la même période depuis 2016;

b) des statistiques par province où le véhicule concerné est immatriculé.

2) En 2022, combien de stations-services ont-elles été prises en flagrant délit de vente de diesel rouge à des conducteurs? Je souhaiterais obtenir:

a) des statistiques annuelles comparables relatives à la même période depuis 2016;

b) des statistiques par province où la station-service concernée est située.

3) Combien de contrôles ciblés sur l'utilisation de diesel rouge ont-ils été effectués en 2022? Je souhaiterais obtenir:

a) des statistiques annuelles comparables relatives à la même période depuis 2016;

b) des statistiques par province.

4) Comment évaluez-vous ces statistiques?

Réponse reçue le 28 février 2023 :

Pour être complet, il convient de rappeler que tout le gasoil rouge n’est pas exempt d’accises. Le gasoil rouge utilisé en tant que combustible de chauffage ou de carburant pour machines n’est pas exempt d’accises mais bénéficie d’un taux d’accise très réduit.

Le nombre de constatations d’infractions de conducteurs sur la voie publique pour usage frauduleux de gasoil rouge est présenté ci-dessous par centre régional. La répartition par province où le véhicule est immatriculé n’est pas disponible dans nos bases de données.

Centre régional

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022*

Anvers

12

37

30

24

21

14

32

Bruxelles

45

96

37

11

8

15

10

Gand

147

274

255

293

177

269

348

Hasselt

146

234

245

241

149

429

431

Louvain

26

44

35

69

13

57

25

Liège

63

191

161

257

167

397

535

Mons

216

333

327

314

303

635

577

Total

655

1 209

1 090

1 209

838

1 816

1 958

* chiffres non définitifs

Correspondance entre les centres régionaux et les compétences territoriales:

Centre régional

Compétences territoriales

Anvers

Ville d’Anvers + périphérie + zone douanière du Port d’Anvers

Bruxelles

Région de Bruxelles-Capitale

Gand

Prov. de Flandres occidentale et orientale

Hasselt

Prov. du Limbourg + partie Prov d’Anvers

Louvain

Prov. du Brabant flamand

Liège

Prov. de Liège et du Luxembourg

Mons

Prov. du Hainaut, de Namur et du Brabant wallon

Le nombre de constatations d’infractions des stations-services pour non-respect des conditions de leur autorisation:

Centre régional

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022*

Anvers

0

1

0

0

0

0

1

Bruxelles

0

0

0

0

1

0

0

Gand

1

1

0

9

0

1

1

Hasselt

1

1

0

3

0

2

1

Louvain

0

0

1

0

0

0

0

Liège

0

0

6

0

0

0

0

Mons

2

3

0

0

1

1

0

Total

4

6

7

12

2

4

3

* chiffres non définitifs

Le nombre de contrôles de véhicules effectués sur la voie publique est:

Centre régional

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022*

Anvers

561

1 915

395

477

172

41

95

Bruxelles

1 065

971

5 345

203

319

454

352

Gand

14 735

21 833

18 786

13 277

6 157

6 487

7 597

Hasselt

8 520

14 028

14 990

13 098

4 338

3 048

3 286

Louvain

3 528

4 889

1 191

4 204

701

61

794

Liège

6 438

6 400

8 928

12 155

6 045

6 767

8 116

Mons

9 031

9 721

11 359

11 576

5 137

11 161

8 420

Total

43 892

59 842

60 994

54 990

22 869

28 020

28 660

* chiffres non définitifs

4) A partir de 2020, la diminution du nombre de contrôles enregistrés s’explique par le fait que les contrôles visuels non suspects et sans prises d’échantillons ne sont plus comptabilisés dans nos bases de données. De plus, les équipes de contrôle sur la voie publique ont vu leurs effectifs diminuer et d’autres tâches, en complément du contrôle de gasoil rouge, leur ont été attribuées. En conséquence, les objectifs à atteindre en matière de contrôles de gasoil rouge ont également été revus à la baisse.

Néanmoins, nous constatons la tendance générale suivante: le nombre absolu de constations d’infractions est en augmentation (sauf 2020: année exceptionnellement faible marquée par le Covid). Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette tendance:

– une augmentation des prises d’échantillon et des analyses au laboratoire même en cas de légers doutes;

– une collaboration plus intense avec la police fédérale;

– un meilleur ciblage des véhicules notamment avec l’appui des caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) qui intègrent de plus en plus les données des récidivistes;

la hausse du prix du gasoil qui incite plus à la fraude.

Quant aux stations-services, le nombre d’infractions a augmenté jusqu’à atteindre un pic en 2019. Un plan d’action a été mis en place en 2019, il avait, pour objectif, la surveillance et l’intensification des contrôles des stations-services ainsi qu’une campagne de rappel du respect de la législation par les stations-services. Ce rappel de mise en ordre a permis de constater moins d’infractions dans les années 2020 à 2022.