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Organes fédéraux de gestion et d'administration en charge des matières relatives à la Mer du Nord - Entités fédérées - Représentation - Mesures
administration centrale
coopération institutionnelle
Communauté flamande
mer du Nord
politique maritime
| 19/1/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/2/2023) |
| 6/2/2023 | Réponse |
Le caractère transversal de cette question n'appelle aucun commentaire.
L'accord de gouvernement fédéral contient un passage précisant que le gouvernement fédéral examinera «dans quels organes fédéraux d'administration ou de gestion des représentants supplémentaires des entités fédérées peuvent être inclus en vue d'une plus grande synergie entre les niveaux politiques».
Je me suis permis de demander aux membres du gouvernement flamand s'ils avaient certains souhaits à formuler à ce propos (doc. Parlement flamand, question écrite n° 13 du 5 octobre 2022, voir: https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementaire documenten/schriftelijke vragen/1666470). La ministre flamande Peeters, compétente pour la Mobilité et les Travaux publics, m'a répondu qu'elle était demandeuse d'une représentation dans les organes fédéraux suivants :
«(traduction) Organes au sein desquels les entités fédérées ne sont actuellement pas représentées:
– Commission consultative du Plan d'aménagement des espaces marins belges: commission;
– organes en charge de matières relatives à la Mer du Nord, tels que la commission consultative sable, garde côtière et les forums ad hoc, par exemple en ce qui concerne la révision de la loi sur le milieu marin.»
1) Dans quelle mesure êtes-vous prêt à répondre à ces souhaits formulés par la ministre flamande ? Pouvez-vous préciser?
2) Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises ou sont prises actuellement à cet égard?
3) Si vous n'êtes pas prêt à répondre à ces souhaits, pouvez-vous justifier votre point de vue, notamment à la lumière du passage concerné de l'accord de gouvernement fédéral?
1) Le fonctionnement et la composition de la Commission consultative relative au plan d’aménagement de l’espace marin sont réglementés par l’arrêté royal du 13 novembre 2012 relatif à l’institution d’une commission consultative et a la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges.
L’article 1er, § 3, de cet arrêté royal stipule: «Le président invite la Région flamande à déléguer un ou plusieurs représentants, qui peuvent participer au débat avec voix consultative.»
La Région flamande fait largement usage de cette possibilité et participe aux réunions et aux délibérations. Par conséquent, la Commission consultative est presque toujours composée de manière équilibrée, pour moitié de représentants des services fédéraux et pour moitié de représentants des services flamands.
Pour les représentants flamands, il s’agit principalement des services qui relèvent du ministre Peeters, comme l’accès maritime (Maritieme Toegang), les services maritimes et la côte (Agentschap Maritieme Dienstverlening en Kust – MDK), la section politique stratégique (Afdeling Beleid) et le laboratoire hydraulique (waterbouwkundig laboratorium), tous issus du département flamand de la Mobilité et des Travaux publics.
La Garde côtière est un organisme créé en vertu de l’accord de coopération conclu le 8 juillet 2005 entre l’État fédéral et la Région flamande. Il n’est donc pas correct de dire que la Région flamande ne serait pas représentée dans la Garde côtière. Le département flamand de la Mobilité et des Travaux publics, qui comprend la MDK, est également représenté dans cet organe. En fait, l’administrateur général de la MDK est l’un des présidents de la structure de la Garde côtière.
La composition de la Commission consultative Sable, qui est composée sur proposition de moi-même et du ministre de l’Économie, est quant à elle réglementée par l’arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d’assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.
L’article 2, § 2, de cet arrêté royal stipule également: «Le président invite la Région flamande à déléguer un à quatre représentants à la Commission. Ceux-ci peuvent participer aux débats et disposent de la même voix que les membres fédéraux.» La Région flamande y est donc également représentée.
Aucun forum distinct n’a été mis en place pour la révision de la loi visant la protection du milieu marin. Toutefois, des concertations ont eu lieu entre les administrations fédérale et flamande. Le projet de loi a également été formellement soumis aux trois Régions pour avis.
2) Comme annoncé dans ma lettre de politique générale, notre travail ne s’est pas limité à la révision de la loi visant la protection du milieu marin et des travaux sont en cours pour évaluer et adapter les arrêtés d’exécution.
Un projet concernant l’arrêté royal du 13 novembre 2012 précité a déjà été préparé et soumis aux trois Régions pour avis.
Comme la mer du Nord est importante pour l’ensemble du pays et que la coopération avec les entités fédérées est importante, j’ai inclus dans ce projet que des représentants de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région flamande puissent siéger au sein de la Commission consultative.
3) Compte tenu des réponses ci-dessus, l’affirmation selon laquelle les entités fédérées ne seraient pas impliquées dans la politique de la mer du Nord est incorrecte.
Dans le cadre des compétences attribuées à la Région flamande dans le domaine maritime, une coopération étroite entre les différents niveaux est nécessaire et je veillerai à ce que cette coopération se poursuive de manière constructive à l’avenir.