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Organes fédéraux de gestion et d'administration - Conseil fédéral de police - Plate-forme de concertation Justipol - Comité d'avis en charge de la stratégie en matière d'information - Entités fédérées - Représentation - Mesures
administration centrale
coopération institutionnelle
Communauté flamande
police
| 19/1/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/2/2023) |
| 9/5/2023 | Réponse |
Le caractère transversal de cette question n'appelle aucun commentaire.
L'accord de gouvernement fédéral contient un passage précisant que le gouvernement fédéral examinera «dans quels organes fédéraux d'administration ou de gestion des représentants supplémentaires des entités fédérées peuvent être inclus en vue d'une plus grande synergie entre les niveaux politiques».
Je me suis permis de demander aux membres du gouvernement flamand s'ils avaient certains souhaits à formuler à ce propos (doc. Parlement flamand, question écrite n° 13 du 5 octobre 2022, voir: https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementaire documenten/schriftelijke vragen/1666470). La ministre flamande Demir, compétente pour la Justice et le Maintien, m'a répondu qu'elle était demandeuse d'une représentation dans les organes fédéraux suivants:
«(traduction) Organes au sein desquels les entités fédérées ne sont pas représentées actuellement:
– le conseil fédéral de police (articles 6 et 7 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux);
– la plate-forme de concertation Justipol (article 8quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux);
– le Comité d'avis en charge de la stratégie en matière d'information (article 8sexies de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux).»
1) Dans quelle mesure êtes-vous prêt à répondre à ces souhaits formulés par la ministre flamande? Pouvez-vous préciser?
2) Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises ou sont prises actuellement à cet égard?
3) Si vous n'êtes pas prêt à répondre à ces souhaits, pouvez-vous justifier votre point de vue, notamment à la lumière du passage concerné de l'accord de gouvernement fédéral?
En tant que ministre de la Justice, je n’y suis en principe pas opposé, mais cette question doit être examinée au cas par cas:
1) Le Conseil fédéral de police rassemble uniquement les autorités policières (actuellement, uniquement fédérales, provinciales et communales), la magistrature et la police. Dans l’immédiat, rien ne semble justifier une représentation des entités fédérées dans cet organe. La déclaration de politique générale du ministre de l’Intérieur prévoit une évaluation du fonctionnement du Conseil fédéral de police en vue de son positionnement au sein de la police intégrée.
2) La plate-forme de concertation Justipol est une plateforme de concertation instituée entre la police intégrée et les autorités judiciaires. Aucune autorité «politique» ne siège dans cette plateforme. Par conséquent, les entités fédérées n’y participent pas.
3) Le Comité d’avis en charge de la stratégie en matière d’information est responsable de la stratégie de l’information et de l’Information and Communication Technologies (ICT – technologies de l’information et de la communication (TIC)) au sein de la police intégrée. Dans cet organe siègent des membres de la police fédérale et de la police locale ainsi qu’un représentant des autorités policières fédérales compétentes. Il ne semble pas non plus nécessaire dans l’immédiat d’y prévoir une représentation des entités fédérées.