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Organes fédéraux de gestion et d'administration - Institutions fédérales actives dans le domaine de l'énergie et du climat - Entités fédérées - Représentation - Mesures
administration centrale
coopération institutionnelle
politique en matière de changement climatique
politique énergétique
Communauté flamande
| 19/1/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/2/2023) |
| 22/3/2023 | Réponse |
Le caractère transversal de la présente question n'appelle aucun commentaire.
L'accord de gouvernement fédéral contient un passage précisant que le gouvernement fédéral examinera «dans quels organes fédéraux d'administration ou de gestion des représentants supplémentaires des entités fédérées peuvent être inclus en vue d'une plus grande synergie entre les niveaux politiques».
Je me suis permis de demander aux membres du gouvernement flamand s'ils avaient certains souhaits à formuler à ce propos (doc. Parlement flamand, question écrite n° 13 du 5 octobre 2022, voir: https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementaire documenten/schriftelijke vragen/1666470). La ministre flamande Demir, compétente pour l'Environnement, m'a répondu qu'elle était demandeuse d'une représentation dans les organes fédéraux suivants :
«(traduction) Organes au sein desquels une représentation renforcée des entités fédérées est jugée opportune:
[…]
Agence flamande pour l'Énergie et le Climat (Vlaams Energie en Klimaatagentschap – VEKA)
La VEKA est demandeuse d'une représentation des entités fédérées au sein des institutions fédérales dont le travail est étroitement lié aux compétences régionales dans le domaine de l'énergie et du climat. Il s'agit par exemple d'institutions fédérales en charge de la politique énergétique sociale et d'institutions fédérales réalisant des analyses d'impact, des prévisions, etc. en matière d'énergie et de climat. Parmi ces institutions fédérales figurent entre autres le Bureau fédéral du Plan et l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
La manière dont une telle représentation devrait être concrétisée n'a pas été examinée.»
1) Dans quelle mesure êtes-vous prête à répondre à ces souhaits formulés par la ministre flamande? Pouvez-vous préciser?
2) Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises ou sont prises actuellement à cet égard?
3) Si vous n'êtes pas prête à répondre à ces souhaits, pouvez-vous justifier votre point de vue, notamment à la lumière du passage concerné de l'accord de gouvernement fédéral?
1) & 2) L’administration fédérale de l’énergie gère et coordonne déjà les structures de concertation suivantes dans lesquelles les régions sont représentées:
a) en ce qui concerne la coopération énergétique avec les Régions, il existe depuis 1991 un organe institutionnel de consultation sur l’énergie au sein de l’administration fédérale de l’énergie, où les questions énergétiques nationales, internationales et européennes sont régulièrement discutées;
b) en outre, l’administration fédérale de l’énergie gère le secrétariat du Comité de coordination et de facilitation pour l’octroi des autorisations (CCFA). Il s’agit de l’autorité belge compétente chargée de faciliter et de coordonner le processus d’octroi des autorisations pour les projets d’intérêt commun (PCI). Ces PCI concernent principalement des projets d’infrastructure de transport d’électricité ou de gaz, ils sont sélectionnés sur une base biennale et peuvent bénéficier d’un cadre de processus d’octroi d’autorisation et d’un cadre réglementaire simplifié. Le Comité de coordination et de facilitation pour l’octroi des autorisations a été créé par l’accord de coopération du 27 février 2014 entre le gouvernement fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d’un Comité de coordination et de facilitation pour l’octroi des autorisations pour des projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du règlement (UE) no 347/2013. Le CCFA pour les projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes a été créé en exécution du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009. Les Régions sont représentées dans ce Comité;
c) l’administration fédérale gère également le secrétariat de la Commission d’avis pour la non-prolifération des armes nucléaires (CANPAN). Elle est chargée de rendre des avis sur les dossiers d’exportation nucléaire. La Commission a été instituée par l’arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d’armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés. Les Régions peuvent s’y faire représenter par un observateur.
Les exemples que vous citez (le Bureau fédéral du Plan et l’Agence fédérale de contrôle nucléaire – AFCN) relèvent respectivement de la compétence du ministre de l’Économie et de la ministre de l’Intérieur.
3) L’implication des Régions dans l’exercice des compétences fédérales qui s’interfacent avec les compétences régionales en matière d’énergie et de climat est ainsi garantie par divers moyens. Toutefois, la suite du passage de l’accord de coalition fédéral cité par vous, notamment dans le cadre de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), indique que «la représentation des entités fédérées sera garantie sans préjudice du pouvoir décisionnel du gouvernement fédéral et des partenaires sociaux». Nonobstant le fait que la coordination avec les Régions et leur contribution sont importantes pour les compétences mixtes telles que l’énergie, même pour l’énergie, il reste nécessaire de sauvegarder le pouvoir de décision du gouvernement fédéral dans le cadre de ses propres compétences.