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Organes fédéraux de gestion et d'administration - Institutions fédérales actives dans le domaine de l'énergie et du climat - Entités fédérées - Représentation - Mesures
administration centrale
coopération institutionnelle
Communauté flamande
politique énergétique
politique en matière de changement climatique
| 19/1/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/2/2023) |
| 20/2/2023 | Réponse |
Le caractère transversal de cette question n'appelle aucun commentaire.
L'accord de gouvernement fédéral contient un passage précisant que le gouvernement fédéral examinera «dans quels organes fédéraux d'administration ou de gestion des représentants supplémentaires des entités fédérées peuvent être inclus en vue d'une plus grande synergie entre les niveaux politiques».
Je me suis permis de demander aux membres du gouvernement flamand s'ils avaient certains souhaits à formuler à ce propos (doc. Parlement flamand, question écrite n° 13 du 5 octobre 2022, voir: https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementaire documenten/schriftelijke vragen/1666470). La ministre flamande Demir, compétente pour l'Environnement, m'a répondu qu'elle était demandeuse d'une représentation sous la forme suivante :
«(traduction) Organes au sein desquels une représentation renforcée des entités fédérées est jugée opportune:
Dans la perspective de la transition vers une économie circulaire, la Société publique des déchets pour la Région flamande (Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest - OVAM) estime important de mener une collaboration renforcée concernant les compétences fédérales en matière de politique de produits (normes) et de fiscalité. Dans ce cadre, l'OVAM confirme l'importance de la Plateforme intrabelge, qui assume désormais un rôle formel par le biais de la Conférence interministérielle de l'environnement (CIE).
Agence flamande pour l'Énergie et le Climat (Vlaams Energie en Klimaatagentschap – VEKA)
La VEKA est demandeuse d'une représentation des entités fédérées au sein des institutions fédérales dont le travail est étroitement lié aux compétences régionales dans le domaine de l'énergie et du climat. Il s'agit par exemple d'institutions fédérales en charge de la politique énergétique sociale et d'institutions fédérales réalisant des analyses d'impact, des prévisions, etc. en matière d'énergie et de climat. Parmi ces institutions fédérales figurent entre autres le Bureau fédéral du Plan et l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
La manière dont une telle représentation devrait être concrétisée n'a pas été examinée.»
1) Dans quelle mesure êtes-vous prête à répondre à ces souhaits formulés par la ministre flamande? Pouvez-vous préciser?
2) Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises ou sont prises actuellement à cet égard?
3) Si vous n'êtes pas prête à répondre à ces souhaits, pouvez-vous justifier votre point de vue, notamment à la lumière du passage concerné de l'accord de gouvernement fédéral?
En ce qui concerne les souhaits de la Vlaams Energie en Klimaatagentschap (VEKA), je peux vous informer que ni le Bureau fédéral du Plan ni l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) ne sont sous ma tutelle. De ce fait, je vous renvoie respectivement au premier ministre et au vice-premier ministre Dermagne pour le Bureau du Plan et à la ministre Verlinden pour l’AFCN. L’Administration fédérale du climat a sa propre trajectoire avec des scénarios pour une Belgique climatiquement neutre d’ici 2050 et des études connexes. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site https://klimaat.be/2050-fr. Je regrette que le gouvernement flamand ne se soit pas encore engagé en faveur de l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050, mais je suis ouverte à un partage permanent des connaissances acquises ou à l’implication des gouvernements régionaux dans un exercice commun de renforcement des connaissances.
En ce qui concerne la transition vers une économie circulaire, je confirme l’analyse de la Région flamande selon laquelle une forte coopération est nécessaire aux croisements des compétences régionales et fédérales respectives telles que la politique des déchets, la politique des produits, la fiscalité. La Plateforme d’économie circulaire intra-belge, qui, comme son nom l’indique, est une plateforme «intra-belge», où les entités concernées en Belgique sont représentées à parts égales, constitue un forum pour une coopération renforcée entre, notamment, les départements de l’économie et de l’environnement des trois Régions et le niveau fédéral. La Conférence interministérielle Environnement étendue à l’Économie a renforcé le mandat de cette plateforme en juin 2022. Cela comprenait la création d’un Bureau de gestion quotidienne de quatre membres, avec un représentant par entité régionale et fédérale, et la délimitation de quatre thèmes prioritaires: 1) Éco-conception, normes de produits, fermeture des cycles de matériaux et nouveaux modèles d’affaires, 2) Financement et fiscalité, 3) Suivi et indicateurs et 4) Barrières juridiques.