Question écrite n° 7-1849

de Klaas Slootmans (Vlaams Belang) du 19 janvier 2023

au secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l'Economie et du Travail

Organes fédéraux de gestion et d'administration - Établissements scientifiques fédéraux - Entités fédérées - Représentation - Mesures

administration centrale
coopération institutionnelle
établissements scientifiques et culturels fédéraux
musée
Communauté flamande

Chronologie

Question n° 7-1849 du 19 janvier 2023 : (Question posée en néerlandais)

Le caractère transversal de la présente question n'appelle aucun commentaire.

L'accord de gouvernement fédéral contient un passage précisant que le gouvernement fédéral examinera «dans quels organes fédéraux d'administration ou de gestion des représentants supplémentaires des entités fédérées peuvent être inclus en vue d'une plus grande synergie entre les niveaux politiques».

Je me suis permis de demander aux membres du gouvernement flamand s'ils avaient certains souhaits à formuler à ce propos (doc. Parlement flamand, question écrite n° 13 du 5 octobre 2022, voir: https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementaire documenten/schriftelijke vragen/1666470). Le ministre-président flamand Jambon, compétent pour la Culture, m'a répondu à ce propos qu'il était demandeur d'une représentation dans les organes fédéraux suivants :

«(traduction) Établissements scientifiques fédéraux (musées tels que les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, les Musées royaux d'Art et d'Histoire, le Muséum des sciences naturelles de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, l'AfricaMuseum, le War Heritage Institute, les Archives de l'État, la Bibliothèque royale, etc.) : conseils d'administration, organes de gestion, etc.».

1) Dans quelle mesure êtes-vous prêt à répondre à ces souhaits formulés par le ministre-président flamand? Pouvez-vous préciser ?

2) Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises ou sont prises actuellement à cet égard ?

3) Si vous n'êtes pas prêt à répondre à ces souhaits, pouvez-vous justifier votre point de vue, notamment à la lumière du passage concerné de l'accord de gouvernement fédéral?

Réponse reçue le 1 mars 2023 :

1) Les établissements scientifiques fédéraux (ESF) que vous mentionnez, à l’exception de War Heritage Institute qui est un parastatal de type B sous la juridiction de la ministre de la Défense, relèvent de ma compétence. Ils font tous partie de l’administration fédérale et n’ont donc pas de personnalité juridique distincte. Ils sont directement sous mon autorité politique. Cependant, ils ont chacun le statut de département administratif à autonomie comptable (SACA) qui leur permet d’avoir une gestion financière distincte. Les ESF, qui font partie de l’administration fédérale, n’ont pas de conseil d’administration et, comme mentionné ci-dessus, sont directement sous mon autorité politique.

Étant donné que les ESF sont des composants de l’administration publique fédérale et qu’ils ne disposent pas d’un organe de direction dans lequel des représentants d’autres entités peuvent être inclus, je n’ai pas l’intention d’impliquer directement les Régions ou les Communautés dans les politiques des institutions concernées.

2) Compte tenu de ma réponse à votre première question, je n’ai pris aucune mesure concrète.

3) Le fait que lesdits ESF fassent partie de l’administration fédérale signifie qu’il n’existe pas d’organes de direction dans lesquels peuvent siéger des représentants d’autres entités. Les services de l’État sont toujours sous l’autorité politique directe du ministre ou du secrétaire d’État qui en est en charge.