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Organes fédéraux de gestion et d'administration - Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux - Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux - Entités fédérées - Représentation - Mesures
fonds budgétaire
secteur agricole
produit agricole
coopération institutionnelle
administration centrale
Communauté flamande
| 19/1/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/2/2023) |
Le caractère transversal de la présente question n'appelle aucun commentaire.
L'accord de gouvernement fédéral contient un passage précisant que le gouvernement fédéral examinera «dans quels organes fédéraux d'administration ou de gestion des représentants supplémentaires des entités fédérées peuvent être inclus en vue d'une plus grande synergie entre les niveaux politiques».
Je me suis permis de demander aux membres du gouvernement flamand s'ils avaient certains souhaits à formuler à ce propos (doc. Parlement flamand, question écrite n° 13 du 5 octobre 2022, voir: https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementaire documenten/schriftelijke vragen/1666470). Le ministre flamand Brouns, compétent pour l'Agriculture, m'a répondu ce qui suit:
«(traduction) En ce qui concerne les organes de gestion, mon administration est déjà représentée dans plusieurs groupes de travail, conseils (consultatifs) ou comités coordonnés par l'autorité fédérale. Une représentation pourrait éventuellement apporter une plus-value pour les organes suivants, au sein desquels les administrations régionales compétentes pour l'agriculture ne sont pas formellement représentées à l'heure actuelle:
– le Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;
– le Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.»
1) Dans quelle mesure êtes-vous prêt à répondre à ces souhaits formulés par le ministre flamand? Pouvez-vous préciser ?
2) Quelles mesures concrètes avez-vous déjà prises ou sont prises actuellement à cet égard ?
3) Si vous n'êtes pas prêt à répondre à ces souhaits, pouvez-vous justifier votre point de vue, notamment à la lumière du passage concerné de l'accord de gouvernement fédéral?