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Services bancaires - Exclusion de citoyens - Initiative Batopin - Autorité belge de la concurrence - Avis - Mesures législatives envisagées - Service bancaire universel - Évaluation - Promotion - Contrainte éventuelle
banque
établissement de crédit
bancatique
Autorité belge de la concurrence
service universel
activité bancaire
| 9/1/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/2/2023) |
| 8/2/2023 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1843
L'association sans but lucratif (ASBL) Financité a publié son rapport annuel. Dans celui-ci, on y lit que le nombre de Belges exclus des services bancaires ne cesse de croître. En cause: les fermetures toujours plus nombreuses d'agences bancaires et la suppression régulière de distributeurs de billets. «La Belgique fait d'ailleurs partie des pays qui, ces cinq dernières années, ont connu la plus forte baisse du nombre de guichets automatiques», constate Financité. Deux tendances lourdes qui fragilisent l'accessibilité bancaire de celles et ceux qui n'utilisent pas les services bancaires «digitaux», par choix ou par moyens.
Selon les données compilées par l'ASBL, le nombre d'agences bancaires a encore baissé sensiblement en 2021, pour perdre 10 % d'antennes. Fin 2000, 12 751 points de contact bancaires cohabitaient dans notre pays. Fin 2021, on en dénombrait que 3 809. Aujourd'hui, avec moins de 489 distributeurs de billets par million d'habitants, notre pays est désormais bien en deçà de la moyenne en zone euro (807 machines par million de personnes). Financité estime qu'entre 2,4 et 2,9 millions de Belges n'utilisent pas la banque «digitale». En ce qui concerne la répartition territoriale, là aussi, des inégalités sont constatées, avec une meilleure couverture bancaire au nord du pays. Les banques ont pourtant pour obligation d'assurer à leur clientèle un service de proximité.
L'ASBL pointe du doigt l'initiative «Batopin» qui aggravera encore le cas belge durant les prochains mois. Pour rappel, ce consortium réunit les quatre premières banques du pays (BNP Paribas Fortis, KBC, Belfius et ING). Le projet vise à diminuer fortement le nombre de distributeurs automatiques de billets (ATM, «automated teller machine») gérés par les «big four». L'impact de Batopin devrait conduire à une perte de 40 % du nombre d'ATM sur le territoire d'ici à la fin 2024. Le gouvernement négocie un protocole avec le secteur bancaire afin de garantir un nombre minimum de distributeurs et une répartition équilibrée de ces derniers. Aucun objectif chiffré n'a cependant été communiqué par les autorités. Une enquête de l'Autorité belge de la concurrence est également en cours pour déterminer si l'entente entre les quatre institutions est problématique ou non.
Cette question relève bien de la compétence du Sénat par sa transversalité. En effet, les entités fédérées sont également compétentes en matière de protection des consommateurs dans les domaines qui relèvent de leurs compétences.
1) Avez-vous reçu l'avis de l'Autorité belge de la concurrence? Si oui, quelle en est la teneur?
2) Vous citez la voie législative au cas où le protocole avec les «big four» du consortium Batopin n'aboutit pas. Que prévoyez-vous?
3) En juillet 2021, vous avez négocié une charte avec le secteur financier pour garantir l'accès à un service bancaire universel. Quelle est l'évaluation de ce service? Pourquoi n'y a-t-il pas de promotion de ce service?
4) Est-il exact que certaines banques, comme KBC ou ING, refusent de communiquer à propos du service bancaire universel? Ne peut-il pas exister de mode contraignant pour obliger les banques à assumer leur rôle sociétal?
1) Le droit de la concurrence relève de la compétence du ministre de l’Économie. Je me réfère à sa réponse à la question parlementaire écrite no 7-1843.
2) Dans le souci de ne pas entraver le déroulement des négociations avec le secteur des banques, il semble indiqué de ne pas fournir de plus amples détails sur ce point pour l’instant.
3) Le respect de la charte sur le service bancaire universel par les banques est contrôlé par l’Inspection économique.
Le service bancaire universel a fait l’objet d’une campagne publicitaire en 2021, au moment de l’entrée en vigueur de la charte. Conformément au point 5 de la charte, les banques sont tenues de fournir des informations sur le service bancaire universel et les tarifs sur leurs sites web et dans les agences via les documents d’information tarifaire. En outre, la charte impose aux banques de fournir une actualisation du service bancaire universel, en ce compris une actualisation des tarifs.
4) Les banques sont tenues de respecter les engagements pris conformément à la charte, dont l’obligation d’information contenue au point 5.
D’après l’Inspection économique, les informations relatives au service bancaire de base sont accessibles chez la quasi-totalité des banques qui ont adhéré à la charte. L’Inspection économique continue de surveiller le marché afin de repérer les éventuelles violations ou des incertitudes dans la communication qui est faite sur ce service.