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Question écrite n° 7-1835

de Steven Coenegrachts (Open Vld) du 23 décembre 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

Permis de conduire européen B - Limite de 3,5 tonnes - Relèvement éventuel à 4,25 tonnes - Directive européenne 2006/126/CE - Révision

permis de conduire européen
réglementation du transport
sécurité routière

Chronologie

23/12/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2023)

Question n° 7-1835 du 23 décembre 2022 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, les conducteurs en possession d'un permis de conduire européen B peuvent conduire un véhicule dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes. La Commission européenne envisagerait de réviser la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire dans le but d'améliorer la sécurité routière et de faciliter la libre circulation des personnes. La nouvelle initiative tiendra compte des nouveaux défis en matière de mobilité et contribuera à la réalisation des objectifs de l'UE définis dans la stratégie de mobilité intelligente et durable.

Une des modifications envisagées consisterait à relever la limite de la masse maximale autorisée de 3,5 à 4,25 tonnes pour les conducteurs détenteurs d'un permis européen B. Cette mesure permettrait aux conducteurs de camping-cars de conduire leur véhicule avec un permis B, sans craindre que leur véhicule dépasse la masse maximale autorisée.

La politique de sécurité routière est une matière régionale transversale. Le niveau fédéral reste habilité à élaborer les règles de police générale en matière de circulation routière et à déterminer les connaissances et aptitudes requises pour la conduite de véhicules et reste compétent pour le contrôle du respect de ces règles par la police.

Mes questions sont les suivantes.

1) Où en sont les projets de la Commission européenne visant à réviser la directive 2006/126/CE?

2) Pensez-vous que la masse maximale autorisée des véhicules doive être relevée de 3,5 à 4,25 tonnes pour les détenteurs du permis B? Si oui, quelle initiative prendrez-vous pour mettre en œuvre cette mesure?