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Demandeurs de protection internationale (DPI) - Fedasil - Accueil - Refus - Places d'accueil manquantes - Nombre - Conditions d'hygiène et médicales - Plan grand froid - Type de mise à l'abris - Sortie du réseau d'accueil - Mesures
demandeur d'asile
asile politique
réfugié politique
Office des étrangers
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
équipement social
sans-abri
| 30/11/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/12/2022) |
| 18/10/2023 | Rappel |
Depuis septembre 2021, soit depuis plus d'un an déjà, des personnes n'ont d'autres choix que de dormir dehors, dans l'indifférence générale. Fedasil manque à ses engagements en ne proposant pas de place d'accueil à chaque personne qui introduit une demande d'asile. «On sait que ce sont plusieurs milliers de personnes, sans savoir exactement qui, avec quelles pathologies, quel profil, quel âge (on sait qu'il y a des mineurs). On essaie de faire face à une grande inconnue», révélait à la RTBF Sotieta Ngo, directrice du CIRÉ (Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers). «Dès qu'un site ouvre avec deux cent cinquante places, c'est rempli en une ou deux journées. Puis on voit aussi qu'il y a un site qui est occupé par des personnes qui sont restées sur le carreau, elles ont ouvert un squat et c'est le Palais des droits (à Schaerbeek, ndlr). Elles sont sept cents. Ce site s'est rempli en trois semaines», précisait-elle à la RTBF.
«Qu'est-ce que le fédéral attend, avec toutes les condamnations qui sont déjà là aussi, pour qu'on puisse organiser et coordonner concrètement des solutions, un mort?», rapportait – toujours à la RTBF – la bourgmestre de Schaerbeek.
Dans pareil contexte où les condamnations en justice se comptent par milliers, les associations de terrain disent faire face à un «État voyou». «On entend notre secrétaire d'État à l'Asile et la Migration "on est plein, on est au bout de nos capacités". Mais quand on est au bout de nos capacités, on en trouve d'autres. Et on ne peut pas supporter cette situation où des mineurs, des femmes, des personnes âgées, des personnes malades sont laissées sur un bout de carton, où MSF (Médecins sans frontières) doit ouvrir une clinique de guerre comme dans les camps de réfugiés», dénonçait lors de la même interview la directrice générale de CIRÉ (cf. https://www.rtbf.be/article/sotieta-ngo-directrice-generale-du-cire-sur-la-crise-daccueil-des-demandeurs-dasile-quand-on-est-au-bout-des-capacites-daccueil-on-en-trouve-dautres-11111285).
Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité. Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional et européen, et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale (DPI), qui se trouvent sur son territoire. Les Communautés sont également compétentes en matière de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
1) Combien de demandeurs de protection internationale étant inscrits à l'Office des étrangers se sont vu refuser l'accueil par Fedasil depuis un an? Et combien d'entre eux ont-ils pu être réintégrés?
2) Plusieurs milliers de personnes sont dehors, même avec leur DPI. Quelle est la proportion de places manquantes à Fedasil par rapport au nombre de demandes (DPI)?
3) Concrètement, quelles mesures, en collaboration avec les bourgmestres, mettez-vous en place pour améliorer les conditions d'hygiène et médicales des demandeurs avec DPI laissés à la porte? Existe-t-il un plan grand froid?
4) La première mesure urgente est une mise à l'abri. Quel type de mise à l'abri allez-vous proposer en urgence?
5) Il faut également adopter des mesures cohérentes de sortie du réseau d'accueil. Quelles autres mesures de sortie de l'accueil proposez-vous, outre celle de mettre dehors les personnes avec un contrat à durée déterminée (CDD)?