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Inflation - Indexation automatique des salaires - Hausse des prix de l'énergie - Impact - Groupe d'experts «pouvoir d'achat et compétitivité» - Recommandation - Méthode de calcul de l'Office central néerlandais de statistique - Application éventuelle en Belgique - Étude
pouvoir d'achat
inflation
indexation des salaires
prix de l'énergie
étude d'impact
| 23/11/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/12/2022) |
| 16/12/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1826
Justification du caractère transversal de la question écrite : la hausse des prix de l'énergie et sa répercussion sur le niveau d'inflation affectent à la fois la politique de l'autorité fédérale et celle des Régions.
Le 2 juillet 2022, le groupe d'experts «pouvoir d'achat et compétitivité» a présenté ses conclusions et recommandations. L'une des recommandations porte sur l'indexation automatique des salaires : «Change the way in which electricity and gas price developments are incorporated into the consumer price index. In concrete terms, we propose to base the index for these two consumptions on the changes in the final cost included in the regularization bill rather than on the prices of new contracts. In the end, these two methods give similar evolutions in the long run, but the method we propose will smooth price increases. Note that this method has already been applied for years for heating oil.»
Parallèlement à cette recommandation, l'Office central néerlandais de statistique élabore une nouvelle méthode pour calculer les prix de l'énergie et leur répercussion sur l'inflation. Il se base pour ce faire sur les contrats énergétiques à long terme, et non sur de nouveaux contrats.
Mes questions sont les suivantes.
1) Avez-vous connaissance de cette «nouvelle» méthode de calcul de l'Office central néerlandais de statistique?
2) Pensez-vous qu'elle offre des perspectives au regard des recommandations formulées par le groupe d'experts «pouvoir d'achat et compétitivité»?
3) Serait-il judicieux de mener une étude similaire en Belgique? Pourquoi (pas)?
4) Comment une telle étude pourrait-elle se concrétiser?
1) Statbel, la direction générale Statistique du service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, calcule l’indice des prix à la consommation (IPC) qui constitue la base de la mesure officielle de l’inflation en Belgique. Par ailleurs, Statbel calcule également l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dans le cadre d’Eurostat, l’Office européen de statistique. Les méthodes appliquées pour l’électricité et le gaz naturel sont identiques dans l’IPC belge et l’IPCH.
Statbel est en effet informé des recherches menées par le Centraal Bureau voor de statistiek (CBS) néerlandais sur une nouvelle méthode de calcul pour l’électricité et le gaz naturel. Ces recherches ont été discutées à plusieurs reprises dans le cadre d’Eurostat. De plus, Statbel entretient des contacts bilatéraux avec le CBS au cours desquels ces recherches ont déjà été abordées entre experts. La méthode que le CBS examine actuellement utilise des données très détaillées des entreprises du secteur de l’énergie. Les nouvelles données des entreprises du secteur de l’énergie dont dispose le CBS permettent d’observer à une échelle bien plus grande les prix des tarifs et des formules d’indexation nouveaux et existants. Il s’agit en quelque sorte des «scanner data» des fournisseurs d’énergie.
Dans le cadre de la méthode actuelle, le CBS mesure, tout comme Statbel, l’évolution des prix de l’électricité et du gaz naturel à l’aide de profils de consommation et les prix actuels de l’énergie sont observés sur la base des formules d’indexation les plus récentes. Par conséquent, les hausses de prix des nouveaux contrats se reflètent immédiatement dans l’IPC/IPCH. Cette méthode a été explicitement recommandée par Eurostat après la libéralisation du marché de l’énergie. Dans les recherches du CBS, les récentes formules d’indexation sont remplacées par une combinaison de formules d’indexation nouvelles et existantes sur la base de données détaillées livrées par les fournisseurs d’énergie.
2) Dans leurs recommandations, ils proposent de baser le calcul sur la facture finale. Cette facture finale est basée en grande partie sur la consommation annuelle tandis que pour l’IPCH (et l’IPC), il faut utiliser les prix par mois. Dans le meilleur des cas, lorsque l’on reçoit la facture directement après avoir transmis le relevé annuel du compteur, il y a un retard de douze mois avec le premier mois. De plus, la facture finale reflète également des variations dans la consommation (effets de volume) alors que l’indice des prix ne peut refléter que des variations de prix. Les recommandations du groupe d’experts ne sont dès lors pas conformes au règlement (UE) 2016/792 et au règlement d’application (UE) 2020/1148 relatifs à l’IPCH.
3) La réunion annuelle des statisticiens européens spécialisés dans les prix à Eurostat, le Price Statistics Working Group (PSWG), de novembre 2022, se basant notamment sur les résultats obtenus aux Pays-Bas, a pris la décision que l’IPCH devrait également prendre en compte les contrats anciens mais toujours en cours (à prix courants).
Lors d’un changement de méthodologie, il convient d’éviter autant que possible que la transition vers la nouvelle méthode ait un effet structurel sur la mesure de l’inflation. En effet, pendant une période de fortes fluctuations des prix, un changement de méthodologie peut fausser structurellement l’inflation lorsqu’une nouvelle méthodologie est liée à une ancienne. Il existe alors un risque de double comptage si l’on devait mesurer à nouveau une hausse ou une baisse déjà enregistrée dans le chiffre. C’est également la raison pour laquelle le CBS reste assez vague sur une date exacte de mise en œuvre.
En raison de cette décision du PSWG, les données de ce type, dont dispose le CBS actuellement, entrent dans le champ de l’article 5 du règlement (UE) 2016/792. Plusieurs États membres étaient demandeurs car cela offre une base juridique à l’institution statistique compétente pour le calcul de l’IPCH pour demander les données nécessaires auprès des fournisseurs d’énergie. La disponibilité des données est bien sûr une condition indispensable à cet égard.
En Belgique, selon les informations les plus récentes de Statbel, pas un seul des quatre régulateurs ne dispose toutefois de ces informations. Il n’existe donc pas de flux de données qui puisse être repris. Il faudra éventuellement adopter un arrêté royal pour obliger les fournisseurs à fournir ces données.
Enfin, il conviendra également de fournir les ressources humaines nécessaires au traitement des données.
4) Dans le cadre de ses obligations envers Eurostat, Statbel organisera une enquête auprès des fournisseurs d’énergie sur la base de la décision du PSWG. Après cette enquête, et dans la mesure où les ressources humaines au sein de Statbel seront suffisantes pour réaliser cette étude, une évaluation de la disponibilité et de la qualité des données ainsi que de leur utilité pour le calcul de l’IPCH et l’IPC sera réalisée. Étant donné que les indices des prix sont des statistiques intertemporelles, il faut toujours disposer d’une série chronologique suffisamment longue quand on souhaite modifier une méthode. De plus, il faut être attentif à éviter un biais structurel quand on modifie une méthode. Le CBS dispose par exemple actuellement de quelques années de données.
Comme toujours, Statbel informera la Commission de l’Indice de l’état d’avancement de ce dossier et abordera les travaux méthodologiques nécessaires lors des réunions d’Eurostat et dans des rapports d’analyse sur son site internet.