Question écrite n° 7-1805

de Steven Coenegrachts (Open Vld) du 25 octobre 2022

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Revenu cadastral - Transformations - Révision - Délai - Chiffres - Précompte immobilier - Paiement - Étalement - Possibilité

impôt foncier
amélioration du logement

Chronologie

Question n° 7-1805 du 25 octobre 2022 : (Question posée en néerlandais)

Un propriétaire qui apporte des transformations à son habitation est tenu de le signaler au cadastre afin que le revenu cadastral (RC) puisse être réévalué. Cette réévaluation est nécessaire en cas de modifications notables du bien immobilier, susceptibles d'avoir une incidence sur le RC.

Conformément à l'article 473 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92), le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage et de jouissance est tenu de signaler spontanément à l'administration du cadastre l'occupation d'immeubles nouvellement construits ou reconstruits, ou l'achèvement des travaux effectués dans des bâtiments, au moyen d'une déclaration faite dans les trente jours de l'événement. L'administration reçoit également des informations communiquées par les instances communales sur les permis d'environnement délivrés.

En vertu de l'article 494, § 5, du CIR92, le nouveau RC est d'application à partir du premier jour du mois qui suit l'occupation, la modification ou la désaffectation.

L'imposition relative aux biens immobiliers s'effectue sur la base du revenu cadastral ainsi déterminé ou modifié.

Selon les données du Service public fédéral (SPF) Finances, le RC de 222 202 maisons ou appartements a été recalculé en Belgique au cours de la période 2014-2019. Le CIR92 ne prescrit toutefois pas de délai contraignant dans lequel l'administration doit prendre la décision de réévaluation.

La Région flamande est compétente en matière d'aménagement du territoire et de construction. Le RC des immeubles situés en Belgique est déterminé par l'Administration générale de la documentation patrimoniale (cadastre) du SPF Finances. Il s'agit donc d'une compétence transversale partagée avec les Régions.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) a) Combien de révisions du RC ont été demandées au cours de la période 2019 2021 ?

b) Dans combien des cas précités le RC a-t-il été respectivement augmenté ou réduit ?

c) Dans quel délai (entre la demande et la décision finale) le RC est-il réévalué en moyenne ?

2) Qu'en est-il de l'imposition concernant les parcelles pour lesquelles une réévaluation du RC a été demandée ? Le contribuable doit-il payer le précompte immobilier durant le traitement de la révision du RC ? Dans la négative, le contribuable a-t-il la possibilité d'étaler le paiement du précompte immobilier après la réévaluation ?

Réponse reçue le 13 décembre 2022 :

1) a & b) Le nombre total des réévaluations ainsi que le nombre des revenus cadastraux (RC) augmentés et diminués pour la période 2019-2021 est présenté dans les tableaux ci-dessous. Une distinction a été faite entre les biens destinés à l’habitation et les autres biens:

c) Le délai moyen pour la réévaluation d’un RC est indiqué dans le tableau ci-dessous:

2) Pendant le traitement de la réévaluation du revenu cadastral, le paiement du précompte immobilier n’est pas suspendu. L’ancien revenu cadastral reste applicable comme base de calcul du précompte immobilier jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau revenu cadastral.

L’administration générale de la Documentation patrimoniale peut proposer à l’administration fiscale compétente pour la détermination et la perception du précompte immobilier (administrations fiscales régionales) un remboursement ou un rappel de droits du précompte immobilier lorsque la date d’effet du nouveau revenu cadastral se situe dans une année précédente. Les administrations fiscales régionales sont responsables de tout rappel de droits, de tout remboursement ou de toute exonération du précompte immobilier ainsi que de tout plan de paiement échelonné.