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Question écrite n° 7-1802

de Latifa Gahouchi (PS) du 25 octobre 2022

à la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales

Services consulaires de l'espace Schengen - Afrique du Nord (Algérie, Maroc et Tunisie) - Demande de visa - Escroqueries - Critères de délivrance - Chiffres

accord de Schengen
admission des étrangers
Algérie
Maroc
Tunisie
fraude
formalité administrative
passeport

Chronologie

25/10/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/11/2022)
10/11/2022Réponse

Question n° 7-1802 du 25 octobre 2022 : (Question posée en français)

Aujourd'hui, demander un visa auprès des services consulaires de l'espace Schengen, pour y travailler, étudier ou tout simplement pour des motivations touristiques, est devenu un véritable parcours du combattant pour l'immense majorité des nord-africains qui en font les démarches.

Depuis quelques années, les consulats délèguent le traitement des dossiers à des sociétés prestataires de services, notamment «TLS-Contact» au Maroc et «VFS Global» en Algérie. Ces tâches sous-traitées incluent, entre autres, la gestion des rendez-vous des demandeurs de visa au consulat, l'information sur les procédures à suivre et la réception et la gestion des dossiers.

L'objectif est de simplifier les procédures de demande de visa et de désengorger les différentes autorités consulaires dans ces pays d'Afrique du Nord.

Or, selon de nombreux sites d'information marocains et algériens, notamment «Ledesk», «le360» ou encore «lopinion», cette externalisation des procédures a non seulement mené à une dégradation générale du service mais également permis à une arnaque de «visa Schengen» de sévir.

En effet, outre des frais de traitement ayant augmenté de manière conséquente et des prises de rendez-vous devenues ardues du fait de la rareté des créneaux disponibles, cette sous-traitance a favorisé l'émergence d'un marché parallèle frauduleux. Des intermédiaires peu scrupuleux, pullulant sur les réseaux sociaux et aux abords des consulats, accaparent pratiquement la totalité des rendez-vous de dépôt de dossiers dès que ceux-ci sont disponibles, avant de les écouler au prix fort. D'autres encore vendraient des rendez-vous inexistants avant de se volatiliser.

Ces difficultés et ces arnaques provoquent de l'incompréhension et de la frustration chez les postulants étrangers.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité. En effet, les entités fédérées sont également compétentes en matière de politique migratoire dans les domaines qui relèvent de leur compétence. La délivrance d'un permis de travail est une compétence régionale tandis que celle d'un permis de séjour relève du fédéral.

1) Que savez-vous du système parallèle qui semble s'être greffé autour des visas?

2) La réception et la gestion des demandes de visas ne devraient-elles pas rester des prérogatives des services étatiques, notamment en raison de la nature sensible des données récoltées?

3) Pouvez-vous me préciser les critères de délivrance de visas en Algérie, au Maroc et en Tunisie?

4) À ce jour, à combien s'élève le nombre de visas octroyés par la Belgique aux ressortissants de ces pays?

Réponse reçue le 10 novembre 2022 :

1) Cette problématique ne touche pas seulement l’Afrique du Nord Les fraudeurs s’adaptent continuellement à l’évolution des lois et règlements, de l’organisation et de la modernisation des services.

Dans le passé, des fraudeurs revendaient par exemple la place qu’ils occupaient dans les files à l’extérieur de certains postes diplomatiques ou consulaires.

L’externalisation ne représente donc pas, dans ce contexte, un élément nouveau.

Mes services s’adaptent également constamment pour contrer les nouveaux modus operandi. Ainsi, pour l’exemple que vous citez concernant les rendez-vous, nous avons modifié notre système pour rendre plus difficile le blocage de rendez-vous par de mêmes personnes et la revente subséquente des slots ainsi bloqués.

2) L’ensemble de nos partenaires Schengen recourent également aux prestataires de services extérieurs pour la réception et la gestion des demandes de visas. Cette pratique est reprise dans le Code communautaire des visas. Elle est contrôlée tant par l’Autorité belge de protection des données lors d’audits que par la Commission européenne lors de missions d’évaluation Schengen.

3) & 4) Cette question relève de la compétence de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.