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Zone d'aide de Vilvorde-Zaventem - Dossiers introduits - Dossiers acceptés - Emplois créés - Statistiques - Situation - Reconduction des mesures de soutien - Impact des crises
province de Brabant flamand
aide de l'État
politique de l'emploi
statistique officielle
| 18/10/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/11/2022) |
| 13/12/2022 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: en vue de la reconnaissance d'une zone d'aide, le gouvernement flamand soumet au ministre fédéral des Finances une proposition étayée de données chiffrées. Quant à la dispense de versement du précompte professionnel proprement dite, il s'agit d'une compétence fédérale.
Les entreprises qui investissent dans une zone franche peuvent bénéficier d'une dispense du versement du précompte professionnel à concurrence de 25 %. À l'heure actuelle, la Flandre a reconnu trois zones franches. La reconnaissance des zones de Gand et de Turnhout expirait normalement le 30 avril 2021 et celle de la zone de Zaventem-Vilvorde en juillet 2024, mais vous avez annoncé dernièrement que la période de validité de toutes les zones d'aide serait prolongée de vingt-quatre mois. Je vous adresse les questions suivantes faisant suite à ma question écrite n° 7 1452 du 20 janvier 2022.
1) Pouvez-vous indiquer jusqu'à quelle date précise la reconnaissance des trois "zones franches" est prolongée?
2) Jusqu'à présent, combien de dossiers ont déjà été introduits pour la zone d'aide de Zaventem-Vilvorde? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la même période de démarrage des autres zones d'aide de Flandre.
3) Combien de dossiers ont déjà été acceptés pour la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem? Quel montant la dispense de versement du précompte professionnel représente-t-elle? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la même période de démarrage des autres zones d'aide de Flandre.
4) Combien d'emplois la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem a-t-elle déjà permis de créer? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la même période de démarrage des autres zones d'aide de Flandre.
5) Que pensez-vous de ces chiffres?
6) Quel impact les crises successives (coronavirus, Brexit, crise énergétique) ont-elles sur cette mesure?
7) Selon votre réponse à ma précédente question écrite, la mesure de soutien est moins souvent appliquée dans la zone d'aide de Zaventem-Vilvorde que dans les autres zones d'aide. Observez-vous un changement à cet égard? Prenez-vous des mesures en concertation avec votre homologue flamand pour mieux faire connaître les avantages liés à cette zone d'aide de Zaventem-Vilvorde? Je souhaiterais de plus amples informations à ce sujet.
1) La période d’application des zones d’aide autour de Genk et Turnhout vient à échéance le 31 octobre 2022, selon les dispositions réglementaires en vigueur. Le prolongement aura pour conséquence que la période d’application n’expirera qu’au 31 octobre 2024. La période d’application de la zone d’aide autour de Zaventem-Vilvoorde vient à échéance le 31 mai 2026, selon les dispositions réglementaires en vigueur. Le prolongement aura pour conséquence que la période d’application n’expirera qu’au 31 mai 2028.
Un prolongement similaire sera pareillement appliqué aux zones d’aide wallonnes.
2) 112 formulaires 274sz ont été introduits pour la zone d’aide de Vilvorde, contre 284 pour la zone de Genk et 187 pour la zone Turnhout à période identique.
3) 100 dossiers ont été approuvés pour une estimation d’aide, selon les formulaires, de 5 020 499,82 euros pour la zone d’aide de Vilvorde. À période identique, la zone de Genk compte 274 dossiers approuvés pour une aide estimée de 19 424 147,25 euros et la zone de Turnhout compte 182 dossiers approuvés pour une aide estimée de 7 857 834,98 euros.
4) Selon les formulaires introduits, il est prévu la création de 965 nouveaux postes de travail pour la zone de Vilvorde. À période identique, la zone de Genk prévoyait 4 317 nouveaux postes et la zone de Turnhout 1 839 nouveaux postes.
5) Les écarts en termes de création de poste de travail et d’estimation d’aide se justifient par le fait que les dossiers introduits pour la zone «Vilvorde-Zaventem» concernent uniquement des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de cette législation.
6) L’administration ne dispose pas de données suffisamment détaillées en vue de préciser l’existence d’un quelconque impact des différentes crises sur les formulaires introduits.
7) La promotion pour l’usage de tels avantages fiscaux liés à des zones est en principe une compétence régionale. Cela ne veut pas dire que mon administration, par le passé, n’ait pas plusieurs fois coopéré à des sessions d’information qui avaient été organisées par la Région flamande en collaboration avec les organisations locales d’employeurs. Si la Région flamande, la Région wallonne, un pouvoir public local ou une organisation d’employeurs estime opportun d’organiser à nouveau de telles sessions d’information, mon administration apportera à ces sessions le support souhaité.