Question écrite n° 7-1798

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 18 octobre 2022

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Règles budgétaires européennes - Adaptation - Discussions entre les États membres - État d'avancement - Calendrier - Implication des Régions

budget de l'État
gouvernance économique (UE)
contrôle de l'UE

Chronologie

Question n° 7-1798 du 18 octobre 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : l'adaptation des règles budgétaires européennes a une incidence tant sur l'autorité fédérale que sur les Régions.

Au niveau européen, des discussions sont en cours au sujet de la réforme des règles budgétaires pour les États membres.

Le ministre étant associé à ces discussions, je souhaiterais lui poser les questions suivantes :

1) Où en sont ces discussions actuellement?

2) Quel est le calendrier prévu pour la réforme des règles budgétaires pour les États membres ?

3) Les Régions sont-elles associées à ces discussions ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

4) A-t-on déjà discuté du maintien hors budget d'un certain nombre d'investissements ou de dépenses ? Quel est (à ce stade) le point de vue à ce sujet?

Réponse reçue le 13 décembre 2022 :

Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a publié sa communication sur le «Economic Governance Review», le réexamen de la gouvernance économique. Il ne s’agit pas encore de propositions législatives, mais cette communication donne déjà une orientation claire. Sur la base de cette communication, d’autres consultations avec les États membres auront lieu dans la période à venir. Ensuite, la Commission pourra publier des propositions législatives, bien que le calendrier exact de ces publications ne soit pas encore connu.

Des consultations ont déjà eu lieu au niveau interne belge, notamment dans le cadre de la direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE). Dans ce contexte, les Régions ont également été invitées et présentes. Le but de ces réunions était de discuter d’une première appréciation politique, mais aussi de recueillir les différentes questions techniques que la Belgique posera à la Commission au niveau technique.

Au cours de ces réunions, de nombreuses préoccupations ont été soulevées et de nombreuses questions techniques ont été posées, personne n’ayant toutefois rejeté la communication de la Commission.

La «règle d’or» à laquelle vous faites référence ne fait pas partie de la présente communication. La Commission propose une approche alternative, où l’investissement et les réformes font partie d’un même ensemble, ce qui pourrait ralentir le rythme de la trajectoire de réduction de la dette.